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Actualité | Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable
43428 vues · 15/07/2021
Vous êtes actuellement en congé maternité ou venez tout juste de reprendre le travail après la naissance de votre enfant. Pour des raisons qui vous appartiennent, vous envisagez de quitter l’entreprise, mais ne souhaitez pas avoir recours à la démission. Est-il possible de signer une rupture conventionnelle pendant son congé maternité ? Votre employeur, peut-il lui aussi vous proposer de signer une convention de rupture ? Quelles conditions doit respecter la rupture conventionnelle pour être valable ?
Blandine Chandeze
Juriste rédactrice web
Sommaire
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Pendant votre congé maternité, votre contrat de travail est suspendu et vous bénéficiez notamment d’une protection contre le licenciement.
En effet, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit (1) :
Vous trouverez des modèles de courrier dans notre dossier spécial sur les droits de la salariée enceinte et sur le congé maternité.
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Sauf faute grave de votre part ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse, votre employeur ne peut pas rompre le contrat de travail.
Autrement dit, la faute grave ne doit pas être liée à l’état de grossesse.
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Néanmoins, la protection légale dont bénéficient les salariées en congé maternité et au retour de celui-ci, n’empêche pas la signature d’une rupture conventionnelle (5).
💡 À retenir :
La rupture conventionnelle doit être acceptée par les deux parties. Elle ne peut être imposée par l’employeur ou le salarié et doit reposer sur le consentement libre des parties.
Ainsi, la rupture conventionnelle est valable uniquement en l’absence de fraude ou de vice du consentement (6).
Pour être valable, une procédure spécifique doit être respectée et la convention de rupture doit répondre à un formalisme bien précis.
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Pour vous guider, nous mettons à votre disposition un guide détaillé sur la rupture conventionnelle.
Téléchargez notre dossier sur la rupture conventionnelle

Néanmoins, en présence d’une situation délicate, lorsqu’une rupture conventionnelle est envisageable, un avocat compétent et expérimenté peut vous accompagner dans la négociation.

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