Depuis sa création en 2008, la rupture conventionnelle, mode de rupture du contrat de travail négocié entre l’employeur et le salarié, est de plus en plus sollicitée. En 2017, 421.000 ruptures conventionnelles ont ainsi été homologuées, soit une hausse de 7,8% par rapport au nombre recensé en 2016 (390.000). Mais tout le monde n’est pas logé à la même enseigne en terme d’indemnités reçues pour la rupture. Une étude de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), publiée mardi 30 janvier, révèle que les cadres obtiennent de meilleures indemnités de rupture, alors que, quel que soit leur niveau de salaire, ouvriers et employés obtiennent de faibles indemnités.
Si vous envisagez de quitter votre entreprise via une rupture conventionnelle, renseignez-vous d’abord sur le montant minimum de l’indemnité à laquelle vous pouvez prétendre. “Ce montant minimum ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement, que la réforme du Code du travail a d’ailleurs revalorisé il y a quelques mois”, précise Eric Rocheblave, avocat spécialiste en droit du travail. Soit, au minimum, un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année. “Néanmoins, si votre convention collective prévoit des indemnités supérieures à l’indemnité légale, c’est toujours l’indemnité la plus élevée qui primera”, indique l’avocat.
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Soit, vous avez les montants minimums légaux en tête. Mais le plus important est ailleurs. Comment, ensuite, bien négocier pour faire “cracher” le maximum à son employeur ? “Ce qui est primordial, à mon sens, c’est de vous faire épauler par un conseiller, que ce soit en interne ou en externe”, juge Eric Rocheblave. En interne, vous pouvez faire appel à un représentant du personnel ou, s’il n’y en pas, à un conseiller extérieur provenant d’une liste établie par la Dirrecte dans chaque département (consultable dans votre mairie ou à l’inspection du travail). En externe, “vous pouvez faire appel à un avocat spécialiste du droit du travail. Ce dernier pourra vous briefer en amont, mais il n’a pas le droit d’assister à l’entretien avec votre employeur”, explique Eric Rocheblave.
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La méthode pour négocier à votre avantage, poursuit l’avocat, consiste à “lister l’ensemble des points que vous pourriez un jour utiliser aux prud’hommes contre votre employeur, de manière à les utiliser comme outil de négociation pour augmenter l’indemnité”. Cette méthode sera d’autant plus utile si vous êtes dans une relation conflictuelle avec votre patron. Vous pouvez par exemple mettre en avant un enchaînement de CDD pas vraiment légaux, des faits de harcèlement moral ou encore des heures supplémentaires non payées.
Bien évidemment, si vous ne trouvez rien dans votre parcours de salarié qui pourrait être attaquable au prud’hommes, les marges de négociation seront moindres. Mais vous pourrez heureusement aussi vous appuyer sur d’autres arguments : la rupture conventionnelle n’est pas limitée aux situations tendues. Ainsi, si, par exemple, votre patron préfère que vous retardiez votre départ afin que votre équipe ne soit pas trop chamboulée et que vous puissiez rapidement trouver, puis former, un remplaçant, vous pouvez toujours répondre “d’accord, mais comme je fais l’effort de rester plus longtemps, j’estime que cela doit augmenter mon indemnisation”. De même, vous pouvez valoriser un élément de votre carrière (la création d’un nouveau projet, de bonnes performances de l’entreprise grâce à vous…) pour l’ajouter à votre indemnisation.
Attention, tout de même, quelques erreurs sont à éviter. Rappelez-vous que le début de la négociation consiste d’abord à faire accepter à son employeur l’idée d’une rupture conventionnelle, et non pas d’une démission. “Il ne faut pas qu’ensuite, parce que vos exigences sont jugées trop gourmandes par l’employeur, il se braque totalement et refuse finalement la rupture conventionnelle”, ajoute Eric Rocheblave. Tout est dans le dosage et la manière de s’adapter à son interlocuteur. L’avocat le résume ainsi : “c’est comme un divorce, on fait l’inventaire jusqu’aux petites cuillères”.
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