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Actualité | Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable
522390 vues · 17/11/2022
Vous envisagez de proposer une rupture conventionnelle à votre employeur afin de quitter votre emploi, mais vous ne savez pas comment vous y prendre. De nombreuses questions vous viennent en tête ! Quand et comment proposer une rupture amiable à votre employeur ? Quelle procédure faut-il respecter ? Devez-vous effectuer un préavis ? Quelles indemnités de rupture allez-vous toucher ? Qu’en est-il du chômage ? Quels sont les avantages et inconvénients ? Pas de panique, on vous explique tout !
Sommaire
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📣 Actualité :
Depuis le 1er avril 2022, les demandes d’homologation se font obligatoirement par télétransmission !
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord le contrat de travail qui les lie.
Elle n’est possible que pour les contrats à durée indéterminée (CDI). En effet, seuls les salariés en CDI y ont accès. La rupture conventionnelle d’un CDD n’est pas possible.
Il ne s’agit ni d’un licenciement, ni d’une démission, mais d’un mode amiable de rupture du contrat de travail (1).
Les salariés protégés en CDI peuvent, eux aussi, conclure une rupture conventionnelle, mais la procédure est quelque peu différente.
Enfin, si vous êtes fonctionnaire, sachez que la rupture conventionnelle est également possible dans la fonction publique.

Le code du travail ne prévoit aucun formalisme pour demander une rupture conventionnelle à votre employeur. Il vous est possible de lui demander un entretien au cours duquel vous pourrez l’informer de votre souhait de négocier une rupture conventionnelle afin de quitter l’entreprise.
Vous pouvez demander un entretien oralement, mais également rédiger une lettre de demande de rupture conventionnelle et envoyer un courrier recommandé à votre employeur ou en lui remettant en main propre contre décharge.

Bon à savoir :
Le premier entretien n’aura pas forcément pour objet de définir les conditions de la rupture, mais plutôt de présenter à votre employeur les raisons qui vous poussent à demander une rupture conventionnelle et les avantages qu’il a à accepter votre demande.
Il est donc important de bien réfléchir à vos motivations et de bien préparer cette entrevue.
👓 Vous aimerez aussi cet article : 5 recommandations pour bien négocier sa rupture conventionnelle.
Téléchargez notre modèle de convention de rupture conventionnelle
Si vous et votre employeur arrivez à vous mettre d’accord sur le principe et les modalités de la rupture amiable, une procédure précise doit être respectée.
Voici les étapes !
Si votre employeur accepte le principe de conclure une rupture conventionnelle, il doit vous convoquer à un ou plusieurs entretiens (2) au cours desquels vous pourrez convenir des conditions de la rupture du contrat, notamment (3) :
Vous avez la possibilité de vous faire assister lors de ces entretiens. Vous devez alors en informer au préalable votre employeur.
Après un ou plusieurs entretiens si nécessaire, vous et votre employeur devez signer la convention de rupture dès lors que vous avez trouvé un terrain d’entente.

Bon à savoir :
Votre employeur doit vous remettre un exemplaire de la convention de rupture.
15 jours calendairesdélai de rétractation
Vous disposez tous les deux d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour changer d’avis. Ce délai débute le lendemain de la date de signature de la convention.
Si vous souhaitez finalement vous rétracter, il convient de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge (3).
Si aucun de vous deux ne souhaite se rétracter dans ce délai, vous ou votre employeur devez adresser une demande d’homologation avec un exemplaire de la convention de rupture à la DREETS (anciennement la DIRECCTE) en ligne, sur le site officiel de demande d’homologation de rupture conventionnelle individuelle (téléservice TéléRC) (4). 
🗓️ En effet, depuis le 1er avril 2022, les demandes d’homologation doivent obligatoirement être faites sur le téléservice (5) ! En revanche, si une des parties indique à l’inspection du travail ne pas être en mesure d’utiliser le téléservice, elle peut toujours faire sa demande via le formulaire papier.
Si vous êtes salarié protégé, la convention de rupture doit faire l’objet non pas d’une homologation, mais d’une autorisation de l’inspecteur du travail.
La DREETS dispose alors d’un délai de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour vérifier la validité de la convention et le libre consentement des parties. À défaut de réponse dans ce délai, la convention de rupture est homologuée.
Si elle refuse l’homologation de la convention, sachez que vous avez la possibilité de contester cette décision devant le Conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois suivant la date de refus de l’homologation.
En cas d’homologation expresse ou d’absence de décision explicite dans le délai d’instruction de 15 jours ouvrables, le CDI est rompu. L’employeur doit alors remettre au salarié ses documents de fin de contrat : 

Vous souhaitez avoir davantage d’informations sur la procédure de rupture conventionnelle ?
Téléchargez notre dossier dédié
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, il n’existe pas de préavis à proprement parler. Il s’agit donc d’une rupture du CDI sans préavis. 
La date de rupture du contrat est en fait négociée entre vous et l’employeur pendant le ou les entretiens, puis inscrite dans la convention.
La date de rupture du contrat ne peut, quoi qu’il en soit, intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation par la DREETS ou de l’autorisation par l’inspection du travail (3).

À vous de négocier votre date de départ avec votre employeur. Vous pouvez proposer une date qui laisse le temps à votre responsable de s’organiser.

👓 Pour avoir plus de détails, cet article peut vous intéresser : Rupture conventionnelle : faut-il respecter un préavis ?
La rupture conventionnelle repose sur la volonté mutuelle des parties. Par conséquent, l’employeur peut tout à fait refuser un tel mode de rupture du contrat pour des raisons qui lui sont propres.
Ainsi, aucune des deux parties ne peut imposer à l’autre la rupture conventionnelle.
Le cas échéant, si le salarié souhaite toujours mettre fin à son contrat de travail, il peut démissionner.
Lorsque vous signez une rupture conventionnelle, vous bénéficiez d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement (6).
Le montant de votre indemnité varie en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et du montant de votre rémunération.

Vous souhaitez calculer le montant de votre indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Simulez le montant de votre indemnité
Néanmoins, votre convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable. Pour le savoir, n’hésitez pas à consulter votre convention.
Vous percevrez également une indemnité compensatrice de congés payés si vous n’avez pas pris tous vos congés acquis avant la date de rupture de votre contrat de travail.
Oui, la rupture conventionnelle ouvre droit au chômage.
L’avantage de signer une rupture conventionnelle est justement de pouvoir bénéficier des allocations chômage une fois la rupture du contrat de travail effective.
Assurez-vous de bien remplir les conditions exigées pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Vous souhaitez avoir davantage d’informations sur les allocations chômage ?
Découvrez notre dossier dédié
Un délai d’attente automatique (aussi appelé délai de carence) d’une durée de 7 jours, s’applique.
Ce délai de carence est obligatoirement appliqué pour tout nouveau demandeur d’emploi, sauf si vous avez déjà été pris en charge par Pôle emploi dans les 12 derniers mois (7).
Votre prise en charge au titre de l’assurance-chômage peut également être reportée par deux différés d’indemnisation (8).
En effet, peut s’ajouter un différé d’indemnisation “congés payés”. Celui-ci s’applique dès lors que vous avez perçu, au moment de la rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés.
Le différé d’indemnisation “congés payés” peut être augmenté d’un différé d’indemnisation spécifique, lorsque vous percevez des indemnités supra-légales lors de la rupture de votre contrat de travail.
C’est d’ailleurs fréquemment le cas dans le cadre d’une rupture conventionnelle. En effet, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit faire l’objet d’une négociation entre vous et votre employeur. Si celle-ci doit être au minimum égale au montant de l’indemnité légale de licenciement, une indemnité plus élevée peut tout à fait être négociée.
Le différé d’indemnisation spécifique peut être de 150 jours au maximum dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
👓 Cet article aussi peut vous intéresser : Délai de carence chômage : comment bien le calculer ?
💡 Avantages de la rupture conventionnelle :
💡 Inconvénients de la rupture conventionnelle :
En 2020 ce sont environ 427.000 demandes de rupture conventionnelle qui ont été homologuées, soit 37.000 en moyenne chaque mois. Un nombre un peu plus faible que les années précédentes, expliqué par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 (9).
📈 D’après les dernières données de 2021, la tendance est de nouveau à la hausse. En moyenne, ce sont 452.800 ruptures conventionnelles qui ont été homologuées en 2021, soit 6,7 % de plus qu’en 2020 (10).
Pour l’année 2022, toujours selon le site officiel du gouvernement DARES, 42.300 ruptures conventionnelles (relatives à des salariés non protégés) ont été homologuées en mars 2022 (+4,3 % sur un mois). Sur les 3 premiers mois de 2022, le nombre d’homologations augmente (+3,3 % relativement aux trois mois précédents) (11).

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