Le gouvernement veut faire évoluer la collecte des contributions financières des établissements en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés portée par l’association paritaire OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) mise en place dans le cadre d’un accord agrée qui a aujourd’hui 31 ans.
Les statuts de l’association OETH prévoient dans leur préambule que « cette association est régie, par la loi du 1/7/1901 et tous ses décrets d’application ». De même, « le conseil d’administration paritaire, est le garant de ce dispositif et prendra, pendant la durée de l’accord, toutes les décisions relatives aux modalités d’applications de celui-ci. »
Cette association est composée :
Plus de 30 années plus tard, les résultats sont au rendez-vous, que ce soit le taux d’emploi, proche des 6 %, mais aussi au regard des réponses apportées aux travailleurs handicapés. Notre organisation syndicale y a contribué et nous en sommes fiers.
En 2020, lors du renouvellement de l’Accord, toutes les organisations signataires qui ont rejoint cet accord au fil des années, dont FO en 1996, ont réaffirmé dans le préambule « leur attachement profond à l’application des principes traduits dans les lois de la non-discrimination et d’égalité de traitement, que ce soit en matière d’accès à l’emploi, de rémunération ou de formation professionnelle. » Nous sommes donc tous convaincus de la capacité des associations du secteur « à donner une place et à porter attention aux travailleurs handicapés » et surtout que les organisations signataires « s’engagent à soutenir ces efforts à travers l’outil qu’elles ont créé à cette fin : l’association porteuse de l’Accord qui contribue à la mise en œuvre du programme pluriannuel à travers le financement d’aides, l’activité de conseil, la mobilisation des acteurs internes et externes aux établissements, l’entretien d’une dynamique de partenariat territorial au service de l’insertion et du maintien dans l’emploi. »
L’association porteuse de l’Accord, c’est bien OETH, forte de la libre adhésion des signataires, et non le cadre de la Branche du Secteur Sanitaire Social et Médico-social, contrairement à ce qui nous est proposé dans le projet présenté et mis à la table des négociations lors de la réunion de la CMP, le mois dernier, par la CFDT.
Pour la Fédération nationale de l’action sociale et l’Union nationale des syndicats de la santé privée FO, la volonté politique du gouvernement et de ses instances (Direction Générale de la Cohésion Sociale et Direction Générale du Travail) d’en finir avec le paritarisme libre de l’association porteuse de l’Accord, lieu que nous considérons comme seul à même de décider de son renouvellement ou de sa renégociation, n’est pas acceptable.
Tenter de faire du cadre de la confédération AXESS (*) qui regroupe les employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif, le lieu d’une telle négociation est contraire à l’esprit même de cet accord. Nous pensons que le cadre de la négociation n’est pas celui, unique et unilatéral, qu’on tente de nous imposer de la seule confédération AXESS . Il ne s’agirait là que d’un marchepied à la mise en œuvre d’une éventuelle Convention Collective Unique Etendue, voulue par le gouvernement.
Pas question de faire table rase du paritarisme !
Le paritarisme existe ailleurs, aussi bien à OETH que dans toutes les commissions paritaires des différentes Branches auxquelles nous participons. Nous y sommes particulièrement attachés et défendons l’Accord et l’association OETH, dernier lieu justement où la seule et libre adhésion permet aux organisations syndicales d’employeurs ou de salariés d’être autour de la table des négociations. Ainsi, des organisations syndicales comme la CFE- CGC ou la CFTC y ont toute leur place. De la même manière, les organisations d’employeurs qui ne sont pas encore adhérentes pourraient les rejoindre.
Dès lors, la CFDT en décidant ce jour de mettre sur la table de négociations un tel accord, soutenue par d’autres, choisit, avec ses complices, d’exclure des signataires de l’Accord OETH. Elle tente de faire table rase d’un tel cadre paritaire qui a plus de 30 ans et non soumis à la
représentativité. Pourtant, il n’y a pas si longtemps, nous étions tous présents autour de la table des négociations paritaires de l’Association OETH, avec la CFE-CGC et la CFTC, pour continuer de faire vivre cette forme de paritarisme dans le seul intérêt des salariés et des travailleurs handicapés.
Ceux qui soutiennent ce projet ont le droit de penser qu’il n’y aurait pas d’autre choix, pour que l’Accord OETH continue d’exister, d’en prendre prétexte pour repasser les plats sous d’autres formes, le projet politique que vous soutenez et qui n’a qu’un seul objectif : faire de la seule Branche 3SMS (La branche sanitaire, sociale et médico-sociale), le cadre unique et unilatéral de l’avenir de la négociation paritaire de notre secteur .
À FO, nous ne sommes pas dupes de cette volonté et de ces manœuvres. Nous n’acceptons toujours pas que la seule négociation dans la Branche 3SMS gèle la libre négociation dans tous les champs conventionnels que nous avons en son temps, mis en œuvre et contribué à construire.Dès lors, nous n’acceptons pas que l’on tente de faire disparaitre OETH tel que nous l’avons construite.
Et nous l’acceptons d’autant moins qu’en plus d’exclure des organisations syndicales présentes dès 1991 lors de la signature de cet accord, cette négociation, si elle s’ouvrait, nous amènerait à devoir décider ou pas d’apposer notre signature sur un accord auquel nous sommes pourtant attachés forts d’une association OETH où nous avons pris toute notre place, présidence et trésorerie, entre autres.
Alors solennellement, avant qu’il ne soit trop tard, nous avons demandé à l’ouverture de la CMP, et pour les raisons que nous venons d’exposer, que ce point soit retiré de l’ordre du jour. Le seul cadre légal et paritaire pour prolonger ou renouveler l’Accord OETH reste celui de l’association qui en est porteuse à savoir OETH.
Renforcer le paritarisme au moment où il est malmené par des injonctions gouvernementales
Le texte qui nous a été présenté intitulé « Avenant à l’accord OETH » -au-delà du fait que le cadre légal qui régit l’accord n’a pas été respecté- tente en fait de créer un « nouvel OETH » alors que n’ont toujours pas été réunis à ce sujet les administrateurs d’OETH.
Ce passage à l’acte, soutenu par le ministère du Travail, est inacceptable.
Il bafoue les règles statutaires et le règlement intérieur que paritairement nous avons signé, en toute liberté. Au nom d’une urgence qui n’en est pas une et que chacun semble découvrir, alors que ce sujet est discuté régulièrement dans les instances d’OETH depuis plus d’un an, il faudrait pour « sauver l’accord OETH » − puisque cet accord arrive à son terme au 31 décembre 2022−, passer outre ses statuts associatifs et ainsi s’asseoir sur la loi 1901 et ses règles. Pour les organisations syndicales FO concernées , cette façon de faire est illégale. Elle participe des processus plus généraux en cours qui voient l’injonction, et par là-même l’autoritarisme, devenir une règle. Chaque organisation prendra ses responsabilités. Pour notre part, nous continuons de prendre les nôtres.
(*) AXESS est la Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif, qui regroupe deux organisations : la FEHAP (Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés solidaires) et NEXEM ( la principale organisation professionnelle représentant les employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif).
Dernière heure : Pour complément d’information, la réunion de Bureau de l’OETH a confirmé les positions des uns et des autres. Les employeurs (NEXEM et FEHAP) ainsi que la CFDT et la CGT souhaitent que l’accord soit renégocié dans le cadre de la CMP-CPPNI d’AXESS. La FEHAP renvoie même la responsabilité sur le Président de la CMP qui persiste à maintenir ce point à l’ordre du jour de la CMP du 2 décembre. FO, la CFTC et la CFE-CGC maintiennent leur position et revendiquent un simple renouvellement dans le cadre d’OETH. La CFE-CGC annonce qu’un recours est porté sur l’OPCO santé et qu’un autre pourrait suivre sur OETH. Les volontés convergent entre celle du ministère et celle des employeurs, de la CFDT et de la CGT qui souhaitent tout négocier dans le cadre de la branche et d’une Convention Collective Unique dont un accord handicap serait la porte d’entrée.
A suivre !!
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