Javascript est desactivé dans votre navigateur.
République
Française 
Service-Public.fr
Le site officiel de l’administration française
La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.
Partager la page
Lien copié
Votre abonnement a bien été pris en compte
Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr .
Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Être alerté(e) en cas de changement
Ce sujet vous intéresse ?
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges » est mise à jour.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges » sera mise à jour significativement.
Vérifié le 09 mars 2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Si vous n’avez pas pu récupérer à l’amiable une dette non contestable (facture, reconnaissance de dette…), l’injonction de payer permet d’en obtenir le paiement par un juge européen (sauf Danemark).
Pour les litiges n’excédant pas 5 000 €, il existe une procédure de règlement des petits litiges. Elle concerne les demandes contestées ou incontestables de nature civile ou commerciale (exemples : contrat de bail, de vente, livraison de marchandise).
Vous pouvez utiliser l’injonction de payer européenne pour obtenir le paiement d’une créance transfrontalière (hors Danemark) quand la personne qui vous doit de l’argent refuse de payer. C’est une procédure judiciaire gratuite. Elle repose sur l’utilisation de formulaires types à envoyer aux tribunaux. C’est une procédure simplifiée applicable aux créances transnationales non contestées par le débiteur: titleContent.
Cette procédure est à la disposition des citoyens européens.
Elle est applicable dans tous les pays de l'Union européenne: titleContent à l’exception du Danemark.
La procédure européenne d’injonction de payer s’applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers.
Il s’agit des litiges dans lesquels une des parties a son domicile: titleContent ou sa résidence: titleContent habituelle dans un autre pays que le pays de la juridiction saisie.
Elle ne peut pas être utilisée pour les litiges portant sur les sujets suivants :
La créance dont le paiement est réclamé peut avoir pour origine un contrat.
La créance ne doit pas être prescrite. Elle doit être certaine, liquide et exigible, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.
Le demandeur doit présenter sa demande au moyen du formulaire A.
Demande d'injonction de payer européenne
Chaque pays membre doit s’engager à accepter que la demande soit faite sur support papier. Quelques pays membres acceptent les demandes sur support papier si elles sont adressées par courrier simple ou RAR: titleContent. D’autres pays membres peuvent accepter que la demande soit transmise par voie électronique.
L'Atlas judiciaire européen permet de savoir sur quel support la demande peut être introduite.
La juridiction compétente est en principe celle du lieu du domicile du défendeur: titleContent. D’autres critères de compétence peuvent être applicables, par exemple le lieu de situation de l'immeuble: titleContent concerné par la créance.
À noter
une demande introduite à l’encontre d’un consommateur doit être faite devant la juridiction dont dépend le domicile du consommateur.
Le demandeur n’a pas l’obligation de joindre des pièces justificatives avec le formulaire.
La juridiction peut demander de compléter ou rectifier la demande dans un délai qu’elle fixe.
La juridiction saisie examine la requête.
Si le formulaire A est correctement rempli, elle délivre l’injonction de payer européenne au moyen du (formulaire E).
Elle la délivre dans les meilleurs délais, en principe dans un délai de 30 jours à compter de l’instruction de la demande.
L’injonction de payer européenne est signifiée: titleContent ou notifiée: titleContent au défendeur selon les règles du droit national du pays où la signification ou la notification doit être effectuée.
Elle devient exécutoire: titleContent, sauf si le défendeur forme opposition: titleContent dans les délais.
La juridiction peut rejeter la demande au moyen du formulaire D dans les cas suivants :
Le demandeur est informé des motifs du rejet.
Il n’y a pas d’appel possible.
Le demandeur peut introduire une nouvelle demande d’ordonnance d’injonction de payer européenne.
Le défendeur a 30 jours après la notification pour former opposition.
À savoir
le jour de la signification: titleContent ou de la notification: titleContent ne compte pas dans le calcul du délai. Si la fin du délai tombe un jour férié, un samedi ou un dimanche, le délai prend fin à l’expiration de la dernière heure du jour ouvrable: titleContent suivant.
Pour former opposition, le défendeur peut utiliser le formulaire type (formulaire F) qui lui est transmis avec l’injonction de payer.
Il peut également former opposition par lettre ou par tout autre moyen de communication accepté par le pays membre d’origine (par la voie électronique par exemple).
Le litige est examiné par la juridiction qui a rendu l’injonction de payer européenne.
Après avoir été déclarée exécutoire: titleContent, l’ordonnance d’injonction de payer européenne peut être exécutée directement dans tout pays de l’Union européenne, sans aucune procédure de reconnaissance préalable.
Sous certaines conditions, le défendeur peut obtenir la suspension de l’injonction de payer européenne par la juridiction compétente dans le pays d’exécution.
Cette suspension ne peut être obtenue que dans la mesure où une demande de réexamen a été introduite devant le juge d’origine.
La juridiction de le pays d’exécution peut :
Le défendeur peut également demander un refus d’exécution (si par exemple l’injonction de payer européenne est incompatible avec une décision ou une injonction rendue antérieurement dans tout pays membre).
Pour les litiges transfrontaliers (hors Danemark), c’est-à-dire les litiges où les parties ne demeurent pas dans le même pays membre, il existe une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle concerne les litiges inférieurs à 5 000 €. L’avocat n’est pas obligatoire.
Une procédure de règlement des petits litiges peut être engagée dans l’un des cas suivants :
Dans les 2 cas, le montant du litige ne doit pas excéder 5 000 € hors frais et intérêts.
À savoir
cette procédure ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d’une créance alimentaire: titleContent, d’une obligation découlant d’un contrat de travail, d’une créance transfrontalière concernant un testament et une succession.
La procédure est écrite.
Elle se fait à l’aide du formulaire A auquel doivent être joints les justificatifs nécessaires (bon de commande, facture, courriers échangés entre les parties, expertises…).
Le formulaire et les justificatifs doivent être présentés dans la langue de la juridiction saisie ou dans toute autre langue que la juridiction accepte.
Le montant du litige doit être converti dans la devise utilisée par la juridiction saisie.
L’avocat n’est pas obligatoire.
La comparution des parties n’est pas nécessaire devant la juridiction. Cependant, une audience peut se tenir à la demande des parties ou de la juridiction.
À savoir
dans la plupart des pays membres, des droits de greffe: titleContent sont à payer à la juridiction pour engager la procédure. Le montant de ces droits est variable.
Le tribunal compétent est le tribunal du pays où le défendeur: titleContent a son domicile: titleContent ou celui où le contrat doit être exécuté.
En cas de vente de marchandises, le tribunal compétent est celui du lieu de la livraison.
Pour la fourniture de service, le tribunal compétent est celui où la prestation de service a eu lieu.
Les parties peuvent aussi choisir ensemble un tribunal, à condition qu’il s’agisse de celui d’un pays membre.
Le formulaire et les justificatifs doivent être transmis à la juridiction par la Poste ou par tout autre moyen de communication accepté par elle. Il peut aussi être déposé sur place.
L'Atlas judiciaire européen permet de savoir par quel moyen la demande peut être transmise.
La juridiction vérifie les points suivants :
En cas de problème sur la compétence, le fondement de la demande ou sur la correction du formulaire, la juridiction le fait savoir au demandeur.
La juridiction invite le demandeur à corriger sa demande au moyen du formulaire B dans un certain délai.
Si le délai n’est pas respecté par le demandeur, la juridiction peut rejeter la demande ou accorder exceptionnellement un délai supplémentaire.
La juridiction a 14 jours à compter de la réception du formulaire A pour en informer le défendeur.
Cette communication est faite par notification: titleContent ou signification: titleContent du formulaire C auquel est joint une copie des pièces justificatives du demandeur.
Le défendeur a 30 jours (sauf prolongation exceptionnelle) à compter de la notification ou de la signification pour répondre.
S’il ne répond pas, la juridiction statue sur la demande.
S’il répond dans le délai, il peut utiliser le formulaire C ou par répondre tout autre moyen. Sa réponse peut être accompagnée de ses justificatifs.
Une copie de la réponse et des justificatifs du défendeur sont adressés au demandeur dans un délai de 14 jours. Le demandeur a un nouveau délai de 30 jours pour répondre.
La juridiction décide de tenir ou non une audience, à la demande motivée des parties ou si elle l’estime nécessaire pour trancher le litige.
Si une audience doit être tenue, la juridiction cite: titleContent les parties à comparaître et l’audience doit se tenir dans un délai de 30 jours.
La juridiction peut décider que la présence de l’un ou l’autre des parties n’est pas nécessaire. Elle peut tenir une audience par vidéoconférence ou toutes autres technologies de communication.
La juridiction rend sa décision dans un délai de 30 jours à partir de l’audience ou après réception de toutes les informations nécessaires pour statuer.
La juridiction notifie: titleContent ou signifie: titleContent la décision à toutes les parties.
La décision est exécutoire: titleContent même si un recours est formé.
Le créancier qui obtient un jugement en sa faveur (le créancier judiciaire) peut en obtenir l'exécution: titleContent si le débiteur ne s’exécute pas spontanément.
Le créancier judiciaire doit produire une copie de la décision et un certificat relatif à la décision, qu’il demande au moyen du formulaire D. Ce formulaire est complété par la juridiction, puis lui est renvoyé.
L’exécution de la décision ou son aménagement (demande de délai, de suspension temporaire…) se fait en fonction de la loi du pays membre où la décision doit être exécutée.
L’existence d’une voie de recours contre la décision dépend de la législation de chaque pays membre.
Le défendeur peut demander le réexamen de la décision. Il a un délai de 30 jours à compter du jour où il a eu effectivement connaissance de la décision.
Ce réexamen ne peut être demandé qu’après avoir exercé la voie de recours prévue par le pays membre.
Le réexamen d’une décision est possible dans les situations suivantes :
La juridiction peut rejeter la demande de réexamen.
Si elle l’accepte, la décision est annulée. Le créancier doit alors commencer une nouvelle procédure.
Les frais suivants peuvent être dus par les parties :
En principe, la partie qui perd le procès doit payer à l’autre partie les frais de procédure évalués par la juridiction.
Des frais d’exécution de la décision (par exemple, des frais de commissaire de justice) peuvent également être dus.
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Renseignement administratif par téléphone – Allo Service Public
Le service Allo Service Public est actuellement perturbé. Nous vous prions de nous en excuser.
Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Coût : service gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l’intérieur.
Attention : le service n’a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d’avancement.
Le service est accessible aux horaires suivants :
Être rappelé(e)
Formulaire
Formulaire
Pas du tout
Un peu
Moyen
Beaucoup
Parfait !
L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse
Vous avez noté 1 sur 5 : Pas du tout
Vous avez noté 2 sur 5 : Un peu
Vous avez noté 3 sur 5 : Moyen
Vous avez noté 4 sur 5 : Beaucoup
Vous avez noté 5 sur 5 : Parfait !
L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l’amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s’est produite. Merci de réessayer ultérieurement.
Recommandé avec avis de réception
Abonnement hebdomadaire gratuit
République
Française
Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien.
Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.
Sauf mention contraire, tous les contenus de ce site sont sous licence etalab-2.0
Quelle est votre expérience du site service-public.fr ?
Aidez-nous à concevoir un site adapté à vos besoins en répondant à notre questionnaire.
source
https://netsolution.fr/piece-de-monnaie-commemorative-lettone-de-2-euros
