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Fiscalité
Publié le 21/09/2022 • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France
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La révision des sectorisations et des grilles des valeurs locatives des locaux professionnels suit sont cours. Les commissions départementales des valeurs locatives (CDVL) disposent encore de quelques semaines pour statuer sur les propositions des commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID), réunies en juillet.
« Ces commissions ont représenté le plus gros enjeu de l’année pour un service comme le mien car l’échelon local est vraiment adapté pour apporter de l’information sur le dynamisme du territoire », estime Léos Maere, chargé de mission Fiscalité et dotations à Montpellier Méditerranée Métropole.
Pilote du groupe de travail Fiscalité et dotations de l’Afigese, Christelle Gaucher a réalisé un premier bilan de ce travail à partir d’un échantillon d’une vingtaine de départements. « Nous avons identifié plusieurs difficultés et questionnements sur les travaux menés, qui confirment les craintes que nous avions en début de phase de travail », partage-t-elle.
Les premières d’entre elles concernent le caractère partiel des informations transmises par les services fiscaux. « Il y a eu quelques bonnes pratiques qu’ils conviendraient de partager pour les prochaines séquences d’actualisation. Mais globalement, le niveau d’information de la part des services fiscaux a été réduit et ne permettait pas toujours aux élus et techniciens de participer de manière efficace », estime Christelle Gaucher.
Par exemple, l’administration fiscale s’est parfois retranchée derrière une interprétation un peu courte du secret professionnel (auquel sont pourtant tenus les techniciens territoriaux travaillant sur les questions fiscales) pour communiquer des informations au compte-goutte. « Nous avons uniquement eu accès aux bornes de loyers, sans connaître la répartition de ceux-ci. L’administration fiscale a pourtant l’information, mais il a fallu systématiquement poser la question, les données nous étant ensuite communiquées à l’oral. Dans une métropole de plus d’un million d’habitants comme la nôtre, cela devient vite infernal », déplore un analyste fiscal et financier qui a participé à une commission intercommunale.
Autre grief : les données des services fiscaux se basent sur une collecte de loyers réduite – portant en moyenne sur 30 % d’un secteur, parfois bien en deçà quand la DGFiP parlait il y a quelques années d’un minimum de 50 % – et datant de 2020, soit en pleine crise du Covid. Des données qui ne sont donc pas révélatrices du marché locatif, plaident les représentants de collectivités.
Pour faire des propositions pertinentes, la métropole de Montpellier a fait ses propres estimations. « Nous avons analysé la densité commerciale de chaque section commerciale, mise en parallèle avec le dynamisme et l’évolution du nombre de commerces et le présence d’infrastructures, de façon à voir si nos résultats étaient cohérents avec les sectorisations proposées », témoigne Léos Maere. Résultats : des changements de secteur ont été demandés pour quatre communes et 150 propositions de modifications ont été faites pour le reste du territoire.
Dans certaines commissions, ce sont plus de 180 propositions de rectification des avants-projets des CDVL qui ont été appuyées. Certaines CCID ou CIID ont même interrompu leurs travaux. « Les CDVL vont désormais statuer sur l’ensemble de ces propositions, et nous aurons ensuite 15 jours pour acter la décision et maintenir notre désaccord. Les CDVL se réuniront une dernière fois en octobre, et si les désaccords sont maintenus, ce seront aux préfets de trancher », souligne l’analyste fiscal et financier.
L’autre possibilité serait un report de la réactualisation des valeurs locatives professionnelles (demandée par les représentants des collectivités territoriales) dans le projet de loi de finances pour 2023, qui sera présenté le 26 septembre. « Comme toujours, rien n’a filtré. Plutôt que construire une actualisation sur des éléments non étayés un report circonscrit dans le temps serait préférable. Cela suppose une autre méthode de collecte des loyers de façon à avoir des données plus complètes, mais il ne s’agit pas non plus de biaiser la méthode et de tordre les valeurs locatives pour régler des problèmes qui se posent entre commerces de centre-ville et périphériques », défend Franck Claeys, délégué adjoint de France urbaine.
C’est un des points d’amélioration que le groupe de travail Fiscalité et dotations de l’Afigese met en avant à la suite des dernières commissions : les conditions de participations des élus locaux comme des techniciens restent à assouplir. « Alors que le calendrier des commissions est contraignant, les maires ne peuvent se faire représenter par leurs adjoints, alors que des conseillers départementaux et régionaux peuvent eux siéger », regrette Christelle Gaucher. Certains retours d’expérience pointent également des améliorations à prévoir dans la désignation des membres des CDVL, certaines intercommunalités importantes n’ayant pas été représentées, ni même informées lors de la désignation des commissaires. « Certains nous ont également fait part de la difficulté de techniciens territoriaux à participer aux travaux. Certes leur présence n’est pas prévu par les textes, mais leur appui technique est essentiel pour étayer les décisions des élus. Si dans certaines commissions, l’approche a été très facilitante, dans d’autres cas il a fallu insister, quand certains se sont même vu refuser d’y assister », commente Christelle Gaucher.
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