CVAE, CFE, C3S… Ces impôts sont critiqués pour leur effet sur la compétitivité, et Emmanuel Macron comme Marine Le Pen souhaitent en diminuer certains. Mais qui profiterait vraiment de cette diminution ?
C’était la tendance de la campagne, à droite et à l’extrême-droite. Annoncer une baisse des impôts de production avait tout du passage obligé pour les candidats proposant un programme libéral. Les deux prétendants à l’Elysée arrivés au deuxième tour, Emmanuel Macron et Marine Le Pen, proposent ainsi de baisser certains de ces impôts. La cheffe de file du Rassemblement national (RN) table sur une diminution de 10 milliards d’euros de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le président sortant promet, lui, une baisse supplémentaire de 7 milliards d’euros de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE).
Cette réduction a en effet déjà débuté. La baisse de 10 milliards d’euros d’impôts de production par an, adoptée via le plan de relance, constitue, avec la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés (IS), le plus gros cadeau fiscal offert aux entreprises pendant le quinquennat Macron. Pour certains économistes, responsables politiques et représentants du patronat, il était temps de s’attaquer à ces taxes, plus élevées en France que chez nos voisins européens…
C’était la tendance de la campagne, à droite et à l’extrême-droite. Annoncer une baisse des impôts de production avait tout du passage obligé pour les candidats proposant un programme libéral. Les deux prétendants à l’Elysée arrivés au deuxième tour, Emmanuel Macron et Marine Le Pen, proposent ainsi de baisser certains de ces impôts. La cheffe de file du Rassemblement national (RN) table sur une diminution de 10 milliards d’euros de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le président sortant promet, lui, une baisse supplémentaire de 7 milliards d’euros de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE).
Cette réduction a en effet déjà débuté. La baisse de 10 milliards d’euros d’impôts de production par an, adoptée via le plan de relance, constitue, avec la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés (IS), le plus gros cadeau fiscal offert aux entreprises pendant le quinquennat Macron. Pour certains économistes, responsables politiques et représentants du patronat, il était temps de s’attaquer à ces taxes, plus élevées en France que chez nos voisins européens, et qui pénaliseraient la compétitivité de l’industrie française. Beaucoup réclament d’aller plus loin encore, comme le Medef qui demande de réduire de 35 milliards d’euros les impôts de production. Mais de quoi parle-t-on exactement ?
Pour comprendre ces demandes, il faut saisir la spécificité de ces taxes et impôts, qui sont dus indépendamment de la rentabilité des activités de production. Ils comprennent d’abord les impôts sur les produits, comme la TVA ou la taxe sur les produits pétroliers, dont le montant se retrouve dans le prix final des biens ou services. Mais ils incluent aussi les autres impôts sur la production qui portent sur « les terrains, les actifs fixes, la main-d’œuvre occupée ou certaines activités ou opérations », décrit l’Insee. On y trouve la taxe sur les salaires, le versement transport et les taxes foncières, ainsi que des impôts moins connus, qui concentrent les critiques.
Prenons d’abord la contribution économique territoriale (CET), qui est en fait l’addition de deux impôts. D’une part, elle comprend la cotisation sur la valeur ajoutée1 des entreprises (CVAE), dont le taux est fixé par l’Etat et les recettes (14 milliards d’euros en 2018) sont versées aux collectivités. D’autre part, elle inclut la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur la valeur locative des biens occupés par l’entreprise, comme la taxe d’habitation. Son taux est fixé par les communes ou intercommunalités, qui en ont tiré 6,7 milliards d’euros de recettes en 2018.
La CVAE et la CFE ont vu leur taux diminué de moitié par le gouvernement en 2021. Tout comme la taxe foncière sur le bâti, mais pour les locaux industriels uniquement. L’exécutif a aussi réduit le plafonnement de la CET de 3 % à 2 % de la valeur ajoutée des entreprises.
Gare aux « effets de cascade »
Avant l’annonce de cette suppression d’impôts, le Conseil d’analyse économique (CAE) avait publié une note recommandant plutôt de supprimer la C3S, un impôt « dont la nocivité n’a pas d’égal dans notre système fiscal » .
La C3S est assise sur le chiffre d’affaires des entreprises à partir de 19 millions d’euros, et finance l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale. Mais en imposant le chiffre d’affaires, elle produit, selon la note, « des “effets de cascade” qui se transmettent et s’amplifient sur toute la chaîne de production parce qu’à chaque étape de production, la taxe elle-même est taxée ». En bref, un bien intermédiaire se trouve taxé autant de fois qu’il entre dans le processus de production d’une nouvelle entreprise. La C3S réduirait les exportations d’environ 1 % et « accentue la fragilité des entreprises en période de crise », estime l’instance qui dépend du Premier ministre. « Cet effet de cascade incite à ne pas externaliser, donc influe négativement sur la productivité », résume Philippe Martin, coauteur de la note et président du CAE.
Ce ne sont pas les impôts de production jugés les plus néfastes qui ont été supprimés en priorité par le gouvernement
Le gouvernement a pourtant choisi d’épargner cette taxe… même si le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a affirmé début 2022 qu’il « faut s’interroger sur la C3S ». Pour Philippe Martin, une telle suppression est « politiquement compliquée car la C3S pèse surtout sur les grandes entreprises, en particulier le secteur financier qui représente un tiers des recettes ». Mais, comme le précise le directeur des études de l’institut Rexecode, Emmanuel Jessua, « l’effet cascade de la C3S a aussi des conséquences sur les petites entreprises, même si elles ne paient pas cet impôt », car celles-ci se fournissent auprès d’entreprises qui peuvent répercuter la C3S sur leurs prix.
La CVAE, quant à elle, a vu sa part régionale supprimée, mais ne provoque pas cet effet cascade car elle porte sur la valeur ajoutée uniquement. Le CAE rappelle cependant que son taux applicable est progressif en fonction du chiffre d’affaires – à partir de 500 000 euros –, « ce qui l’expose à des effets distorsifs2, même si ces effets sont plus complexes et certainement moins forts que ceux identifiés avec la C3S ». C’est pourquoi le CAE recommande aussi sa suppression.
La CFE, également amputée de moitié, n’est pas autant critiquée… Selon Philippe Martin, elle « donne des incitations aux collectivités locales à accueillir un projet industriel », car ce sont elles qui en fixent le taux et en perçoivent les recettes. Pour Emmanuel Jessua, à l’inverse, il n’est « pas absurde de la réduire car elle est peu sensible aux cycles économiques », et représente donc une charge fixe même pour des entreprises en difficulté.
Ce ne sont donc pas les impôts de production jugés les plus néfastes qui ont été supprimés en priorité par le gouvernement. Mais surtout, au-delà de leur utilité individuelle, c’est le poids de ces impôts de production qui fait débat, ainsi que les conséquences de leur suppression groupée. « Pour l’écrasante majorité des entreprises, la CET est inférieure à 0,2 % de leur valeur ajoutée, rappelle Nadine Levratto, directrice de recherche au CNRS et directrice du laboratoire EconomiX. 1 % des entreprises soumises à la CET paient 60 % de son produit. » Conséquence : la baisse de cet impôt profite d’abord à des grandes entreprises, très intensives en capital, qui n’en ont pas forcément besoin. En particulier dans des secteurs polluants, qui ont donc vu leur niveau d’imposition baisser sans conditionnalités environnementales. Selon une étude de l’Institut des politiques publiques, ce sont les secteurs des mines, de l’énergie, de l’eau et des déchets qui ont le plus bénéficié de la baisse de la CET (qui représente 1 % de leur valeur ajoutée), devant les autres industries. Par ailleurs, selon une étude de l’Institute for Climate Economics (I4CE), l’intensité carbone de ce soutien fiscal est 23 % supérieure à celle du reste de l’économie3.
Moins d’autonomie pour les collectivités
Symétriquement, poursuit Nadine Levratto, « les petits entrepreneurs écrasés par la fiscalité locale n’existent pas ». L’économiste voit plutôt dans la baisse des impôts de production la poursuite d’une logique plus générale de baisse des prélèvements, qui conduit à « sacrifier l’investissement public sur l’autel de la compétitivité ». Or, argue-t-elle, « la littérature scientifique ne met pas en évidence un lien entre niveau de fiscalité et dynamisme des entreprises, et on sait que la création d’emplois par les entreprises dépend autant de leur lieu d’implantation, qui est modelé par l’investissement public, que de leurs caractéristiques individuelles ».
Surtout, conclut l’économiste, la baisse des impôts de production affecte le financement des collectivités locales. « Si l’Etat a dit qu’il allait compenser à l’euro près, il devient malgré tout décideur et revient sur l’autonomie financière des collectivités », pointe-t-elle. Pour cette raison, la note du CAE recommande d’affecter aux régions une partie des recettes de la TVA en fonction du poids de ces collectivités dans la valeur ajoutée globale des entreprises.
A l’heure actuelle, note Emmanuel Jessua, « cette baisse de 10 milliards n’est pas du tout financée, c’est du déficit ». Si Rexecode estime qu’elle permettra d’atteindre, en 2030, un gain de produit intérieur brut (PIB) de 0,6 point et 100 000 emplois supplémentaires, ces chiffres n’incluent pas le financement de la mesure. L’économiste plaide pour un « bouclage global de la fiscalité », afin de ne pas améliorer la compétitivité au détriment des recettes fiscales.
Cet article est tiré du hors-série Le made in France a-t-il un avenir ?, paru le 21 avril en partenariat avec La Fabrique de l’industrie.
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