Déjà inscrit(e) ?
Identifiant et/ou mot de passe non valides
Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.
Un message avec vos codes d’accès vous a été envoyé par mail.
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
Mon compte Gazette
Menu
Déjà inscrit(e) ?
Identifiant et/ou mot de passe non valides
Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.
Un message avec vos codes d’accès vous a été envoyé par mail.
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
Mon compte Gazette
JURIDICTIONS FINANCIÈRES
Publié le 16/06/2022 • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
Réponse du ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : La réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics instaure, à compter du 1er janvier 2023, un régime unifié de responsabilité dont seront justiciables tous les acteurs de la chaine financière qu’ils exercent des fonctions d’ordonnateur ou de comptable. Elle est l’aboutissement de réflexions engagées dans le cadre du comité interministériel de la transformation publique (CITP) d’octobre 2018, ayant fait le constat que « le cadre actuel de gestion publique responsabilise peu les acteurs et limite leur prise d’initiative ».
Des travaux menés en concertation avec la Cour des comptes et le Conseil d’État ont permis de définir, dès l’été 2021, les contours d’un nouveau régime répressif de responsabilité financière s’inspirant de l’actuelle Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).
Ainsi, l’objectif de la réforme est de réserver l’intervention d’un juge financier uniquement aux infractions les plus graves ayant causé un préjudice financier significatif à l’organisme public concerné ou celles qui, compte tenu de leur nature, sont considérées comme importantes eu égard à l’ordre public financier (octroi d’avantage injustifié, non production de comptes pour un comptable). Les erreurs ou fautes les moins graves doivent se voir apporter une réponse managériale sans l’intervention d’un juge.
En outre, le nouveau régime ne remet pas en cause la séparation des ordonnateurs et des comptables qui demeure le principe cardinal de l’organisation de la chaîne financière et sort renforcé de la réforme. Ainsi, l’ordonnance porte-t-elle au niveau législatif la procédure de réquisition actuellement prévue par le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Elle institue également une procédure de signalement permettant au comptable d’attirer l’attention de son ordonnateur sur des pratiques susceptibles de relever de la Cour, ce qui renforce son rôle de conseil.
Enfin, les situations de gestion de fait, dès lors qu’une personne non habilitée vient agir dans le champ propre du comptable, constitueront une infraction du nouveau régime qui sera sanctionnée en tant que telle.
La réforme met fin au régime de responsabilité personnelle et pécuniaire auquel sont soumis les comptables publics, mais elle ne modifie pas l’organisation comptable et ne signifie pas la disparition des missions des comptables qui conservent pleinement leur rôle en matière de contrôle des fonds publics.
A cet égard, les comptables publics continueront de veiller à la régularité des opérations de dépenses et de recettes, conformément aux dispositions du décret GBCP (articles 19 et 20 du GBCP). L’objectif n’est pas d’amoindrir les contrôles des comptables mais de les centrer sur les enjeux les plus importants et sur les opérations les plus risquées dans le cadre d’une approche hiérarchisée. Dans la sphère locale, les élus locaux sont exclus du périmètre des justiciables, comme ils le sont actuellement pour la CDBF.
En revanche, tout fonctionnaire ou représentant d’une collectivité locale, y compris les directeurs généraux des services (DGS), sont dans le champ des justiciables et pourront voir leur responsabilité engagée en cas de faute, comme c’est le cas aujourd’hui avec le régime de la CDBF. Ils pourront néanmoins être exonérés de toute responsabilité s’ils bénéficient d’un ordre écrit pouvant être une lettre de couverture émise par un élu ou une délibération d’un organe délibérant dûment informé présentant un lien direct avec l’affaire.
Références
Domaines juridiques
Sur le même sujet
Contrôleur principal des finances publiques – septembre 2022
Préparer ce concours
Directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse – septembre 2022
Préparer ce concours
Infirmier de l’Etat – septembre 2022
Préparer ce concours
Paris
Les Prix Territoriaux – 23e édition
Information & inscription
100% digital , live et replay
CLUB FINANCES – RENCONTRE D’ACTUALITE
Information & inscription
Grenoble
7e TROPHÉES DE LA PARTICIPATION ET DE LA CONCERTATION
Information & inscription
La recherche de subventions : un enjeu majeur pour les collectivités (1 jours)
Information & inscription
Analyse financière et fiscale (1 jours)
Information & inscription
Les finances locales pour non financiers (1 jours)
Information & inscription
Commentaires
Votre e-mail ne sera pas publié
L’hebdomadaire
N° 2644 – 12/12/2022
Sommaire • Archives
Le supplément
N° 2644 – 12/12/2022
PDF • Archives
Toutes les offres à votre disposition
et ses services numériques !
La newsletter
Quotidienne
Le magazine en
version numérique
Magazine feuilletable sur
l’appli mobile Gazette kiosk
Suivez la Gazette
Déjà inscrit(e) ?
Identifiant et/ou mot de passe non valides
Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.
Un message avec vos codes d’accès vous a été envoyé par mail.
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
Mon compte Gazette
