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Publication de loi « Marché du travail » : les principales mesures – Centre Inffo


La loi « Marché du travail » vient d’être publiée au Journal officiel du 22 décembre 2022. Tour d’horizon des mesures qui impactent la formation professionnelle
Par Claire Maugin – Le 22 décembre 2022.
La loi « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » vient d’être publiée au Journal officiel du 22 décembre 2022 (Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022). Saisi par des parlementaires, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du texte adopté par le Parlement le 18 novembre dernier… (Décision n° 2022-844 DC du Conseil Constitutionnel du 15 décembre 2022).
Cette loi est centrée sur la validation des acquis de l’expérience (VAE) et l’assurance chômage. La majeure partie de ses dispositions entrera en vigueur avec la publication de ses décrets d’application.
On trouvera ci-après une présentation synthétique de ce texte, et dans des articles spécifiques le détail des mesures pouvant intéresser nos abonnés.
La loi vise, selon le Gouvernement, à faire de la validation des acquis de l’expérience un instrument simple, accessible au service de tous les actifs souhaitant évoluer dans leur carrière.  L’ambition est de permettre à 100 000 personnes par an de bénéficier de cet outil, d’ici à la fin du quinquennat d’Emmanuel Macron (Loi, art. 10).
Le Code de l’éducation propose une liste des expériences admises à ce titre.
Voir notre actualité juridique : Loi « Marché du travail » : la réforme de la VAE
Proposée par le Gouvernement, une expérimentation menée sur trois ans va permettre de tester l’opportunité de faire du contrat de professionnalisation le support de l’accès à la certification professionnelle, en associant la voie de l’alternance et celle de la validation des acquis de l’expérience (Loi, art. 11).
· des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou par l’entreprise,
· et l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
Pour la mise en œuvre de cette expérimentation, il peut être dérogé à ne nombreux articles du Code du travail relatifs à ce contrat : articles L6314‑1, L6325‑1, L6325‑2, L6325‑11, L6325‑13 et L6332‑14 du Code du travail.
En raison de la crise sanitaire, les nouvelles règles issues de la réforme de 2019 sont entrées en vigueur il y a moins d’un an, ce qui n’a pas permis d’en mesurer l’impact. C’est la raison pour laquelle la loi permet de prolonger leur application, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023. Entre-temps, le gouvernement et les partenaires sociaux poursuivront leurs négociations entamées cet automne pour redéfinir la méthode de gouvernance de l’assurance-chômage.
Par ailleurs, certaines mesures restreignent l’accès aux indemnités : présomption de démission en cas d’abandon de poste, perte du droit à l’indemnisation en cas de refus répétés d’un CDI après un CDD ou contrat d’intérim, ou encore possibilité de moduler les droits en fonction de la conjoncture économique (Loi, art. 1, 2 et 4).
· L’ancien salarié licencié peut bénéficier d’allocations chômage.
· L’ancien salarié démissionnaire n’a pas droit aux allocation chômage
· Il peut s’inscrire à Pôle emploi et, le cas échéant bénéficier d’une indemnisation.
· Le salarié peut s’inscrire à Pôle emploi.
Après deux refus de CDI en 12 mois, il perd le bénéfice d’une indemnisation, sauf s’il a été en CDI au cours de cette période.
· Mais elles peuvent être modulées en tenant compte d’indicateurs conjoncturels sur l’emploi et le fonctionnement du marché du travail.
Voir notre actualité juridique : Loi marché du travail : mesures relatives à l’assurance chômage
Un grand nombre d’ordonnances sont ratifiées. Parmi celles-ci, on peut relever l’ordonnance n° 2021‑797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage (Loi, art. 12).
Une expérimentation, permettant l’embauche d’un salarié sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés, va être renouvelée. La précédente n’avait pas pu être menée à bien en raison du Covid (Loi, art. 6).
Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 (JO du 22.12.22)
Accès au dossier législatif
Pour les abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation : mises à jour à venir Chapitre 35 : Accès à la formation des demandeurs d’emploi et Chapitre 22 : Validation des acquis de l’expérience (VAE)
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