Prononcé le 18 juillet 2022 – Laurence Boone 18/07/2022 Union européenne – Vie publique.fr

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Circonstance : Audition devant la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale
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Prononcé le
Monsieur le Président, permettez-moi de vous féliciter pour votre élection à la tête de la commission des affaires européennes. Mesdames et Messieurs les députés, je vous félicite vous aussi pour votre élection, avec le souhait que nos relations de travail soient des plus fructueuses, à l’aune de cette nouvelle législature. Je suis très heureuse d’être aujourd’hui parmi vous pour revenir sur le bilan de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, présenter les grands enjeux de la présidence tchèque et m’efforcer de répondre à toutes vos questions.
Je commencerai cependant par la guerre en Ukraine, qui a fait irruption le 24 février et a imposé à l’Union européenne de réagir à la hauteur de l’extrême gravité de cette agression. C’est vraiment l’honneur de la France que d’avoir tout fait pour tenter d’empêcher ce drame et d’avoir su se mobiliser pour y répondre. Nous l’avons fait au titre national, en prenant toutes nos responsabilités pour soutenir l’Ukraine dans cette guerre qui lui a été imposée et qu’elle doit gagner, car il y va de son avenir, mais aussi du nôtre. Nous l’avons fait également dans notre rôle de président du Conseil de l’Union européenne. L’Europe aurait pu ne pas être au rendez-vous, mais elle l’a été et nous y avons contribué.
D’abord, nous avons pris à l’encontre de la Russie une série de sanctions sans précédent par leur ampleur et par la rapidité de leur adoption. Il est essentiel que nous conservions à cet égard, dans les semaines et les mois à venir, le même esprit d’unité.
Ensuite, l’Union européenne a brisé un tabou majeur pour elle en contribuant de manière très significative au financement des armements nécessaires à l’Ukraine pour se défendre. Il faudra, bien sûr, maintenir cet effort sur le long terme.
L’Europe a aussi été au rendez-vous pour les millions d’Ukrainiens et d’Ukrainiennes chassés par le conflit, leur donnant le bénéfice de la protection temporaire et mettant en place un vaste pont logistique pour leur apporter l’aide humanitaire nécessaire, ainsi qu’à la Moldavie, l’autre pays directement touché par les conséquences du conflit.
Enfin, nous avons doté l’Union européenne des moyens de collecter des preuves des exactions et des crimes commis par l’armée russe en Ukraine, car il ne saurait y avoir d’impunité pour les crimes de guerre. Ce travail indispensable est venu en complément de l’engagement des Etats qui, comme la France, soutiennent le travail des autorités judiciaires ukrainiennes et de la Cour pénale internationale.
L’Union européenne met également en place des voies de solidarité pour évacuer autant de céréales que possible en passant par les territoires de ses Etats membres et éviter une crise alimentaire mondiale. À cet égard, la présidence tchèque aura besoin des Etats membres pour contrer le narratif russe. Il faut en effet être très clair : c’est la Russie qui, par son acte d’agression, est la responsable de l’envolée des cours des matières premières et de la crise alimentaire actuelle, et non pas nos sanctions, qui ne touchent pas les matières premières alimentaires.
Nous avons aussi agi pour que l’Union européenne tire les conséquences de cette guerre dans ses propres politiques. Au sommet de Versailles, qui s’est tenu au mois de mars, les chefs d’Etat et de gouvernement sont convenus de travailler à sortir d’urgence de notre dépendance au charbon, au pétrole et au gaz russes, et la Commission européenne a proposé plusieurs initiatives pour diversifier nos approvisionnements et renforcer notre sécurité énergétique. Il s’agira évidemment, en premier lieu, de l’accélération du déploiement des renouvelables, ainsi que de la plateforme volontaire d’achat conjoint de gaz et du règlement sur le stockage de gaz. La présidence française a trouvé en un temps record un accord en trilogue sur ce texte, ce qui permettra de s’assurer que tous les Etats membres reconstituent leurs stocks de gaz avant l’hiver prochain.
Tout ce nouvel agenda, que la Commission européenne appelle REPowerEU, met fin à une certaine naïveté de l’Union européenne face à son fournisseur énergétique russe et structurera les discussions européennes pour les années à venir.
À Versailles, il a également été décidé de remédier d’urgence au sous-investissement des Européens dans leur défense. Depuis le début de la guerre, tous les gouvernements ont entrepris de relever le niveau de cet effort. L’Union européenne peut y contribuer par des financements, par un soutien aux projets industriels et par des achats en commun.
Enfin, les chefs d’Etat et de gouvernement ont décidé à l’unanimité, lors du Conseil européen de juin, de donner à l’Ukraine et à la Moldavie le statut de candidat à l’Union européenne. C’est un résultat majeur, et qui était loin d’être acquis. Nous avons en effet vu, au sommet de Versailles, combien cette question divisait.
La perspective de l’accession à l’Union européenne ne résout pas le défi consistant à arrimer dès maintenant ces pays à nous. C’est impératif, et c’est la raison pour laquelle le Président de République a proposé de créer la Communauté politique européenne (CPE), forum dans lequel nous pourrons renforcer considérablement l’appui aux réformes et les coopérations avec les pays candidats, mais aussi les discussions sur les questions stratégiques entre tous les pays européens qui partagent les mêmes valeurs et sont confrontés aux mêmes défis. Le Conseil européen a endossé cette idée et la présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne a déjà annoncé une première réunion en octobre prochain à Prague.
J’en viens maintenant aux principaux résultats de la PFUE. Pendant que nous faisions tout ce que je viens d’évoquer pour que l’Europe réagisse à l’agression russe, l’agenda de la présidence n’a pas été mis de côté. Il a même, au contraire, révélé et mis en évidence la nécessité pour l’Europe de devenir souveraine, de défendre ses intérêts et d’éviter qu’ils ne soient arbitrés par d’autres. Tout notre agenda de présidence a été guidé par cet agenda de souveraineté, qui a été non pas réduit mais accéléré à partir du 24 février.
D’abord, comme vous l’évoquiez, Monsieur le Président, la transition écologique, qui est un impératif pour la survie de notre planète – nous souffrons tous aujourd’hui des phénomènes climatiques – en est un aussi pour la préservation de notre indépendance. L’Europe neutre sur le plan climatique que nous devons soutenir d’ici à 2050 sera donc une Europe plus souveraine. C’est une immense avancée que d’avoir obtenu le 29 juin, après dix-sept heures de négociation et des mois de travail, un accord entre les Etats membres sur le paquet intitulé “Fit for 55”, qui doit assurer une réduction de 55% de nos émissions de CO2 dans l’Union européenne en 2030 par rapport au niveau de 1990. C’est un record de vitesse, alors même que ce paquet est le plus ambitieux jamais adopté par l’Union européenne. Il renforce le marché carbone européen, crée, ce qui est très important, un fonds d’accompagnement des ménages et des petites entreprises, doté de 59 milliards d’euros, et instaure la taxe carbone aux frontières dès 2026.
Deux pas de géant ont ensuite été accomplis pour mieux réguler le numérique, avec le DSA et le DMA. Le règlement sur les services numériques et le règlement sur les marchés numériques auront un impact majeur sur nos vies et sur celles de nos enfants. Il s’agit, d’abord, d’empêcher les comportements monopolistiques des grandes plateformes et les abus de position dominante. Il s’agit aussi de contraindre ces acteurs à la responsabilité et à la transparence en matière de prévention et de suppression des contenus illicites sur les réseaux sociaux.
Enfin, l’Europe souveraine, nous l’avons faite en sortant définitivement l’Europe commerciale de sa naïveté. Trop longtemps en effet, elle a été prête à accepter des règles du jeu asymétriques. Le choix de l’ouverture fait depuis toujours par l’Europe devenait de plus en plus synonyme de naïveté aux yeux de nos concitoyens. Ce n’est plus le cas. Par exemple, l’Europe a développé un instrument permettant une meilleure réciprocité en matière d’accès aux marchés publics : si un pays n’ouvre pas ses marchés publics, ses entreprises ne peuvent plus gagner de marchés publics en Europe. Elle a aussi adopté un instrument de lutte contre les subventions étrangères, et renforcé les règles protectrices pour la santé des consommateurs au moyen de mesures miroirs : lorsqu’un produit pesticide est interdit en Europe, on ne doit pas en trouver trace dans les produits que nous importons.
De manière générale, l’Union européenne a pris conscience de la nécessité de réfléchir d’une manière stratégique à ses dépendances vis-à-vis de l’extérieur. Cela l’a conduite à réhabiliter la politique industrielle, avec des programmes paneuropéens visant à affirmer notre souveraineté dans les domaines de la santé, de l’hydrogène ou des semi-conducteurs.
Affirmer notre souveraineté, cela a également été fait en renforçant l’espace Schengen et en débloquant les discussions relatives au pacte sur la migration et l’asile. L’espace Schengen est désormais piloté politiquement, avec la création d’un conseil des ministres de Schengen qui se réunit régulièrement. Ces règles ont été amendées avec la révision du code frontières Schengen.
Pour ce qui concerne, enfin, les migrations au sein de l’Union européenne, la seule réponse efficace est celle de la responsabilité renforcée des pays de première entrée, qui doit aller de pair avec la solidarité des autres Etats membres. Nous avons enfin débloqué les discussions sur ce thème, qui étaient à l’arrêt depuis de nombreuses années, avec une approche pragmatique promouvant une solidarité concrète au moyen d’une plateforme pour les pays de première entrée.
Pour décisive qu’elle soit, cette avancée ne constitue cependant qu’une première étape et nous appuierons les efforts de nos collègues tchèques, puis suédois, pour poursuivre ces travaux.
La souveraineté européenne s’est aussi affirmée dans le domaine social. L’Europe sociale, dont on a beaucoup parlé, est désormais en train de prendre corps. Chose importante, elle le fait en pleine cohérence avec notre modèle social. Chaque travailleur européen disposera ainsi, avec la directive sur le salaire minimum, d’un revenu minimal adéquat. C’est là une avancée majeure, une véritable conquête sociale à l’échelle européenne.
En tant que femme et citoyenne française, je suis également fière que notre pays ait fait adopter, après dix ans de blocage, une directive fixant un objectif clair aux entreprises : au moins 40% de femmes dans les conseils d’administration des grandes entreprises en Europe d’ici 2026. C’est là une avancée considérable pour l’égalité entre les femmes et les hommes, dont le Président de la République a fait, pour son second mandat comme pour le premier, une priorité.
Enfin, et l’actualité en souligne l’importance, le Président de la République a aussi défendu devant le Parlement européen, le 19 janvier, l’objectif d’une inscription du droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le Parlement européen a repris cette proposition à son compte. À l’heure où ce droit fondamental est remis en cause dans une démocratie aussi importante que les Etats-Unis, l’Europe doit porter d’autant plus ce combat, pour elle-même et au-delà de ses frontières.
Voilà tout ce que nous avons construit dans le cadre de la PFUE pour que l’Union européenne puisse devenir un acteur à part entière de la vie internationale, au moment où celle-ci devient de plus en plus chaotique et dangereuse. C’est aussi la raison pour laquelle nous avons renouvelé nos partenariats avec les grandes régions du monde dont dépend notre avenir.
Je mettrai l’accent sur les Balkans occidentaux, région stratégique que nous ne devons pas laisser dériver loin de la famille européenne, a fortiori sachant que des puissances tierces n’hésiteront pas à occuper le vide politique et stratégique que nous aurions créé. Il est de notre intérêt d’accompagner les pays de la région qui se trouvent sur le chemin exigeant et difficile de l’adhésion à l’Union. C’est pourquoi nous avons organisé, en marge du Conseil européen de juin, une réunion avec les chefs d’Etat et de gouvernement des Balkans occidentaux ; le Président de la République s’est personnellement impliqué pour débloquer la situation entre la République de Macédoine du Nord et la Bulgarie.
Quelques mots maintenant sur le futur et sur la continuité de notre action. Tout ce que fait la présidence française se conçoit dans la perspective du trio de présidence, avec la République tchèque et la Suède. Cette continuité s’impose d’autant plus que la guerre nous oblige à renforcer notre collaboration et notre solidarité. La présidence tchèque a mis l’accent, pour les six prochains mois, sur le renforcement des libertés et des valeurs européennes, sur l’indépendance des médias et sur le dialogue avec les citoyens. Pour ce qui concerne la défense de nos valeurs, la présidence française avait suscité des attentes fortes en matière d’Etat de droit. Plusieurs Etats sont désireux de poursuivre la réflexion stratégique que nous avons engagée, et nous prendrons donc une part active à ces discussions.
Il s’agit en particulier de l’amélioration des instruments existants, notamment du régime général de conditionnalité des fonds européens ou de ceux assurant la protection et la sécurité des journalistes.
Pendant la présidence française, nous avons accompagné les travaux de la conférence sur l’avenir de l’Europe, exercice inédit de participation des citoyens pour écrire le futur de notre Union. Le rapport et les propositions ont été présentés le 9 mai et doivent maintenant trouver une traduction concrète au bénéfice des citoyens, avec en ligne de mire l’événement de restitution prévu à l’automne.
Le 9 mai, dans le discours qu’il a tenu à Strasbourg, le Président de la République s’est prononcé en faveur d’une révision des traités. Le moment venu, nous devrons nous poser la question d’une modification de ces textes qui ne sont ni un totem ni un tabou. Nous devrons prendre le temps, collectivement, d’en peser toutes les implications, notamment pour ce qui concerne le vote à la majorité qualifiée. La guerre en Ukraine demanderait, bien sûr, que nous affichons une unité sans faille, mais les blocages, par exemple à propos de la taxation minimale internationale des grandes entreprises, nous montrent que nous devons impérativement trouver le moyen de surmonter le veto – voire le chantage – d’un Etat membre si tous les autres sont d’accord.
Il ne faut évidemment pas résumer un an de travaux de la conférence sur l’avenir de l’Europe au sujet, important mais non pas exclusif, de la révision des traités. De nombreuses propositions – en fait, la majorité – ne nécessitent pas de révision des traités pour être mises en oeuvre rapidement et c’est sur celles-là que nous nous concentrerons en premier, pour répondre plus vite aux attentes des citoyens. Ainsi, concernant l’Europe de la santé, la présidence tchèque a fait de l’adoption d’un cadre commun pour l’usage des données de santé une de ses priorités. Cette réglementation sera déterminante pour le développement du secteur et il importe que l’Union européenne impose un cadre conforme à ses valeurs.
Nous aurons beaucoup de défis à relever dans les mois à venir. Nous soutiendrons bien sûr les efforts de la présidence tchèque. Je ne mentionnerai que deux points. D’abord, pour ce qui concerne l’autonomie industrielle et énergétique, la présidence tchèque a fait de l’agenda de réduction de la dépendance énergétique à la Russie l’une de ses principales priorités. Elle devra aussi s’assurer de la sécurité des approvisionnements de l’Union européenne, car la Russie manipule ses livraisons d’énergie pour nous affaiblir et nous diviser. En réponse à l’une de vos questions, je précise que, le 20 juillet, la Commission présentera un plan de préparation à l’hiver et que la présidence tchèque réunira les ministres de l’énergie dès le 26 juillet pour que l’Union européenne soit prête pour l’hiver.
La présidence tchèque devra également mener les discussions et les trilogues avec le Parlement européen sur le paquet “Fit for 55”. Ces négociations seront complexes. La France doit évidemment jouer un rôle constructif et aider la présidence tchèque à trouver des compromis avec le Parlement tout en préservant son ambition climatique, qui a été le fil rouge de ce semestre de négociations.
Voilà ce à quoi nous allons travailler désormais, aux côtés des présidences tchèque, puis suédoise, espagnole et belge, qui nous conduiront jusqu’aux élections au Parlement européen. Nous n’avons ni tout inventé ni tout achevé, mais j’espère que nous avons su répondre à l’irruption de l’histoire dans la vie de l’Union et que nous saurons faire passer le projet d’Europe puissance, qui est un projet collectif européen.
(…)
Merci pour ces questions. Si je ne réponds pas à toutes, je serai ravie de vous rencontrer ou de vous envoyer des éléments de réponses complémentaires.
Mme Le Grip demande un point sur l’élargissement et les procédures d’adhésion, alors que des conférences intergouvernementales se tiendront demain à Bruxelles.
Trois pays ont démarré les négociations d’adhésion : la Turquie, le Monténégro et la Serbie. Deux ont obtenu le statut de candidat, l’Albanie en 2014 et la Macédoine du Nord en 2005, et les négociations vont s’ouvrir. Deux pays sont considérés comme des candidats potentiels : la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo.
Il faut distinguer les différentes étapes : les discussions pour avoir accès au statut de candidat ; celles pour passer du statut de candidat à l’adhésion ; l’adhésion effective. Les démarches sont assez longues.
Quelles sont les réactions et réflexions de nos partenaires concernant la Communauté politique européenne ? Une réunion sera organisée par la présidence tchèque les 6 et 7 octobre prochains. Lors de la réunion informelle des ministres de la justice et des affaires intérieures à Prague, la semaine dernière, chacun a pu s’exprimer. Ce chemin de discussion et de dialogue avec différents pays qui ont, ou n’ont pas, vocation à rejoindre l’Union européenne me semble bienvenu car même pour ceux qui ont vocation à la rejoindre, le processus d’adhésion est très long – dix à vingt ans. En conséquence, nous risquons de perdre certains d’entre eux, que d’autres pays seront très contents de récupérer. En outre, pour ceux qui n’ont pas nécessairement vocation à rejoindre l’Union européenne, le dialogue et des partenariats éventuels sont importants dans différents domaines : sécurité, climat, énergie, transports… Il faut compléter ces discussions, de façon inclusive, en écoutant les citoyens mais aussi les pays aux portes de l’Europe, dont nous avons intérêt à ce qu’ils soient plus attachés à elle qu’à la Russie ou à la Chine.
Je comprends que vous m’interpelliez sur l’Azerbaïdjan, mais dans le contexte de la guerre en Ukraine, le dialogue avec ce pays est important pour deux raisons. La première est notre stabilité régionale, l’Azerbaïdjan étant un pays important du Partenariat oriental, tout comme l’Arménie, avec laquelle l’Union européenne a aussi fait beaucoup d’efforts de normalisation. La seconde est la diversification de nos sources d’approvisionnement. Comme pour tous les pays frontaliers de l’Union européenne, dans le cadre de ses discussions pour un nouvel accord avec l’Azerbaïdjan, l’Union est bien entendu attentive au respect de l’Etat de droit et des droits de l’homme.
M. François m’a interrogée sur Frontex, et je l’en remercie. C’est vrai, la mission de Frontex est difficile, et l’a été rendue plus encore par la crise en Ukraine. Depuis plusieurs années, l’Agence est confrontée à des critiques, liées au retard dans la mise en oeuvre de son nouveau mandat, mais surtout à des allégations de mauvaise administration qui ont fait l’objet d’une enquête menée par l’Office européen de lutte antifraude. C’est dans ce contexte que, le 28 avril dernier, le directeur exécutif français, Fabrice Leggeri, a dû présenter sa démission. Ce n’est absolument pas dû au fait qu’il soit français, mais à des dysfonctionnements liés à des agissements personnels. Cela ne constitue pas une perte pour la France : penser le contraire serait se méprendre sur le fonctionnement et l’indépendance des agences européennes. En outre, beaucoup de directeurs généraux, dans de nombreuses institutions européennes, sont français.
Madame Oziol, vous m’interrogez sur la révision des traités. C’est la première fois depuis de nombreuses années que l’on évoque une telle révision. Mais tous les pays n’ont pas la même position, et celle du Parlement européen n’est pas forcément celle des parlements nationaux, ni celle des Etats du Conseil de l’Union européenne… Bref la question doit faire l’objet, vous vous en doutez, d’un dialogue avec tous nos partenaires européens.
Les règles budgétaires ont montré leur flexibilité pendant la crise, puisqu’elles ont été suspendues plusieurs années. La Commission présentera un projet de révision à l’automne, qui sera à nouveau discuté par les Vingt-Sept. Il nous faudra trouver un équilibre sur trois points : un équilibre entre la soutenabilité et la croissance ; des règles budgétaires qui permettent les investissements dans la transition énergétique, le numérique et la défense – domaine dans lequel l’Allemagne va investir 100 milliards supplémentaires ; l’appropriation de ces règles par les citoyens, des règles trop complexes n’étant pas compréhensibles et pouvant apparaître comme arbitraires.
Vous avez également parlé d’Europe sociale. Il convient de saluer les travaux de la présidence française certes, mais aussi du commissaire à l’emploi et aux droits sociaux Nicolas Schmit. En effet, l’organisation sociale est très différente d’un pays à l’autre de l’Union. Ainsi, les pays nordiques – qu’on ne peut pas accuser de ne pas être sociaux ! – ne voulaient pas d’un salaire minimum : ils traitent la question par un système de négociations entre employeurs et salariés qui fonctionne très bien et ne souhaitaient pas se faire imposer ce salaire minimum et des règles qui ne correspondent pas à leur modèle social. Au final, le texte réalise un bon équilibre, adapté aux pays dotés de salaires minimaux par la loi mais aussi à ceux qui ont un modèle différent.
S’agissant des travailleurs numériques, il va également falloir clarifier les positions nationales, qui divergent. Le 9 décembre 2021, la Commission européenne a proposé un ensemble de mesures, dont une directive, visant à améliorer les conditions de travail sur les plateformes numériques. Les propositions sont structurées autour de trois axes : clarifier le statut de l’emploi des travailleurs des plateformes ; aider les travailleurs à mieux comprendre la gestion du travail par les algorithmes – attribution des tâches, fixation des prix ; enfin, garantir le droit au recours des travailleurs.
Il s’agit d’une approche par le statut, qui pose le principe d’une présomption de salariat fondée sur plusieurs critères, alors que le modèle français repose sur une approche par les droits, notamment en matière de négociation collective. Les discussions sont toujours en cours. La présidence tchèque va les poursuivre et souhaite obtenir un accord d’ici à la fin de l’année.
M. Alfandari a évoqué de nombreux sujets, dont la révision des traités. Sur ce dernier point, il n’y a ni totem, ni tabou. La seule question qui vaille, avant celle des moyens, est celle des objectifs : qu’attendons-nous d’une révision des traités ? Il est effectivement assez incroyable qu’un seul pays puisse bloquer tout un accord européen sur la taxation des géants du numérique. Ce peut être une piste de réflexion.
La conférence sur l’avenir de l’Europe procède véritablement d’une envie de renouveler la démocratie et de faire participer plus de citoyens, sans remettre en cause le rôle du Parlement. Elle a rencontré un vif succès et nombre d’Etats membres de l’Union européenne attendent désormais des résultats. Je distinguerais trois types de mesures : celles qui ont déjà été prises et sur lesquelles il importe de faire un travail de communication ; celles qui peuvent être prises sans changer les traités, et doivent l’être vite, pour montrer qu’on écoute les citoyens ; et enfin celles qui nécessiteront une révision des traités.
S’agissant de la Communauté politique européenne, il importe de mener un travail interministériel et d’entendre tous les pays qui sont susceptibles d’y participer, en les traitant sur un pied d’égalité. C’est un projet de fond.
Face à la Russie et à la Chine, il faut renforcer notre autonomie stratégique et notre souveraineté, à la fois dans le domaine de la défense – c’est l’objet de la boussole stratégique, à laquelle la guerre en Ukraine donne beaucoup plus d’acuité – de l’énergie – la souveraineté énergétique passe par la transition énergétique – du numérique – avec des règlements qui protègent les citoyens européens et qui permettent aux entreprises européennes de se développer – et sur le plan social.
Madame Regol, notre objectif, en matière de transition écologique, est de trouver un équilibre entre les besoins de production, l’avenir des agriculteurs, l’avenir des pêcheurs et la protection de la biodiversité. Les transformations touchant l’agriculture et la pêche doivent être progressives, si nous voulons que chacun puisse s’y adapter et que tous les Français les acceptent.
L’accord de commerce avec la Nouvelle-Zélande, qui n’est encore que de principe, est une bonne nouvelle car c’est le pays dont les règles environnementales sont les plus proches des nôtres. Il est la preuve qu’un accord commercial peut être respectueux de l’environnement et du développement durable. Il intègre l’accord de Paris, prévoit des protections pour nos filières agricoles sensibles et soutient nos exportations agricoles et agroalimentaires en protégeant plus de 200 indications géographiques, comme le comté ou le jambon de Bayonne. S’agissant des agneaux, comme vous le savez, Monsieur Chassaigne, les quotas n’ont jamais été atteints par le passé.
Le paquet “Fit for 55” est la traduction européenne des accords de Paris. Ces derniers ont défini une ambition extraordinaire au plan mondial et laissé à chaque nation le soin de définir sa méthode. Pour moi, il y a une parfaite cohérence entre les accords de Paris et nos politiques en matière de transition énergétique.
On ne peut pas dire que la France applique le droit européen à la carte. Il peut arriver que l’on soit rappelé à l’ordre, comme cela arrive aussi à d’autres pays : cela n’a rien d’anormal. Notre volonté de faire de l’Europe la championne de l’Etat de droit ne fait aucun doute. En témoignent la réforme de l’élargissement et les mesures prises envers la Pologne et la Hongrie : il a été acté que les pays qui ne respectent pas l’Etat de droit ne peuvent bénéficier de fonds européens. Le plan national de relance et de résilience hongrois est suspendu et, bien que celui de la Pologne ait été accepté, les versements n’ont pas eu lieu parce que le gouvernement polonais refuse d’appliquer les mesures qui lui ont été indiquées.
Monsieur Chassaigne, la France a effectivement activé le mécanisme de protection civile de l’Union européenne le 14 juillet pour bénéficier du soutien d’avions bombardiers d’eau. En réponse à cette requête, la Grèce a déployé deux Canadair en Gironde, qui prêtent main-forte à nos équipes. Le Gouvernement a remercié nos amis et partenaires grecs pour cette démonstration de solidarité. Je rappelle que nous avions aidé la Grèce en août 2021, lorsque c’est elle qui devait faire face à de terribles incendies : le mécanisme fonctionne donc bien. Le système européen d’observation Copernicus a également été mobilisé pour réaliser une cartographie de l’incendie. L’Espagne, le Portugal, la Slovénie et l’Albanie, qui font également face à de graves incendies, ont aussi bénéficié d’aides européennes.
La France s’est activement mobilisée, en 2019 et 2020, pour renforcer ce mécanisme de protection civile, notamment la réserve de capacités d’urgence européenne, RescEU, qui est mobilisable en soutien de celles des Etats. Ce que je peux vous dire au sujet du volontariat, c’est qu’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne prévoit d’appliquer la directive “temps de travail” aux volontaires, ce qui perturbe un peu le modèle français du volontariat. Nous avons porté votre proposition au niveau européen afin d’élaborer un texte relatif au volontariat. Pour l’heure, nous n’avons pas assez de soutiens mais nous allons poursuivre nos efforts.
Madame Youssouffa, le versement des fonds européens à Mayotte a effectivement été suspendu en 2022. L’Etat a pris ses responsabilités et créé un GIP, “l’Europe à Mayotte”, qui travaille avec la collectivité. L’Agence France Trésor a fait une avance pour compenser l’interruption des versements des fonds européens. Nous avons bon espoir que ces versements reprennent en 2023.
(…)
Je commencerai par répondre à quelques points que j’avais oubliés.
La boussole stratégique est un élément clé de l’Europe de la défense : il faudra commencer à l’appliquer, pour renforcer notre capacité à agir et intervenir en cas de crise.
Protéger les citoyens face aux cybermenaces et à la désinformation est également capital : un exercice a été mené pendant la présidence française de l’Union européenne, avec des résultats satisfaisants.
Il faut aussi développer nos capacités industrielles ainsi que la base industrielle et technologique de défense de la France. En Europe, les politiques industrielles sont fragmentées : les pays qui le souhaitent doivent travailler à des programmes d’armement communs et à des achats groupés, ce qui est loin d’être simple.
Enfin, il conviendra d’étendre nos partenariats à l’Afrique et à l’Indopacifique.
La guerre nous a conduits à repenser nos façons d’agir collectivement ; nos valeurs économiques et financières ; nos valeurs démocratiques et en matière d’Etat de droit, d’information, de justice ; et notre capacité à faire en sorte que l’Europe garde son destin en main. Aucun d’entre nous, hormis à l’est de l’Europe, n’était préparé à une remise en cause aussi brutale de l’ordre que nous connaissions.
La vitesse et la force avec lesquelles nous avons réussi à répondre sont remarquables. Il faut maintenant assumer un discours de puissance politique, car nous sommes menacés. La boussole stratégique nous permettra de construire la défense stratégique de l’Europe, avec des éléments concrets, comme la manière d’accompagner d’autres pays, de déployer une force militaire, de la financer – pour la première fois, des financements communs ont été engagés – et d’articuler cela avec l’OTAN. C’est une des raisons pour lesquelles nous devons absolument maintenir le dialogue avec les pays qui ne sont pas dans l’Union européenne et n’ont pas le statut de candidat à l’adhésion.
Concernant le second pilier de la taxe sur les services numériques, le blocage par un seul pays a été résolu, sans marchandage. Le cas de la Hongrie invite désormais à s’interroger sur les raisons pour lesquelles un pays bloque une mesure qui est dans l’intérêt de tous et peut éviter la concurrence fiscale.
Des politiques publiques qui embarquent les citoyens sont toujours plus nécessaires. La Convention citoyenne pour le climat ou la conférence sur l’avenir de l’Europe en sont les symboles. Pour accomplir la transition énergétique, instaurer une taxe carbone ne suffit pas : il faut proposer des offres de mobilité alternatives aux personnes qui en ont besoin. Celles qui n’ont pas d’autre choix que de prendre leur voiture ou qui n’ont pas les moyens de rénover leur maison doivent être aidées – c’est l’objet du dispositif MaPrimeRénov’. Au niveau européen comme national, la volonté est forte de soutenir les populations les plus vulnérables mais aussi les classes moyennes, parfois oubliées, pour les aider à effectuer la transition énergétique sans en souffrir. D’où la nécessité de politiques publiques qui s’adressent à tous les citoyens, dans un souci d’égalité.
Des doutes ont été émis quant à notre capacité à faire l’unité en Europe. Or le paquet “Fit for 55” a été voté à une très large majorité ; le ministre Gérald Darmanin est parvenu à un accord sur le pacte migratoire. Il y a aussi unité concernant les sanctions et une très forte majorité s’agissant de Schengen, des règlements DMA et DSA ainsi que des salaires minimaux.
Nous travaillons à défendre le siège du Parlement européen à Strasbourg car nous avons conscience de son importance. Comme le veut la procédure, le projet Osmose a été examiné par le groupe de travail sur les bâtiments, les transports et le Parlement vert du bureau du Parlement européen. Il a été discuté et validé lors de la réunion du Parlement européen du 6 juillet. L’ordonnateur délégué chargé de prospecter le marché, y compris pour adjoindre le bâtiment Osmose aux locaux du Parlement, devra revenir devant le bureau pour une décision finale. Il est très important d’avoir des députés européens à Strasbourg, comme il y a des banquiers centraux à Francfort ou des représentants d’autres entités européennes dans les capitales ou les grandes villes d’autres pays de l’Union. Il s’agit d’un symbole, acté dans les traités, auquel nous tenons.
La question énergétique nous préoccupe. Ce n’est pas la guerre qui provoque la rupture de l’approvisionnement : ce sont les Russes qui coupent notre accès à leur énergie – la récente décision de Gazprom l’a encore montré. Plutôt qu’un moratoire sur le marché de l’électricité, nous proposons une réforme. Pendant longtemps, le marché intérieur de l’énergie a été un facteur de sécurité énergétique. Nous risquons d’en avoir besoin : des pays nous fournissent de l’électricité grâce aux interconnexions de ce marché.
S’agissant des prix, ils doivent mieux refléter le bouquet énergétique disponible. L’électricité étant largement décarbonée en France, il est contrariant de voir son prix indexé sur le gaz. Nous sommes très mobilisés à cet égard : au mois de mars, les chefs d’Etat et de gouvernement ont demandé à la Commission de faire des propositions. Nous les suivrons avec beaucoup de vigilance.
Les questions de M. Amard, prises dans leur ensemble, soulèvent la question de l’équilibre entre la gestion de la crise énergétique et la transition énergétique. Nous devons expliquer à tous que notre objectif de décarbonation de l’économie – la France est bien placée pour l’atteindre – va de pair avec une tension sur l’approvisionnement en énergie pour cet hiver et le suivant.
Le Gouvernement répond à ces enjeux en prenant des mesures dans trois domaines. Le premier vise les approvisionnements : il s’agit de s’assurer que les stocks sont suffisants pour ces deux périodes. Dans cette optique, il est prévu de recourir un peu aux centrales à charbon, afin de ne pas priver des Français de chauffage ou d’électricité cet hiver. Cela doit évidemment être le plus temporaire possible.
Le deuxième volet réside dans la sobriété : les Français devront réduire leur consommation. Il est important que l’Etat, les administrations et les agents publics montrent l’exemple – Agnès Pannier-Runacher a récemment évoqué la nécessité de ne pas déclencher la climatisation en dessous de 26 degrés ou de ne pas chauffer au-delà de 19 degrés. Certains gestes quotidiens sont faciles à adopter. D’autres pays, comme l’Allemagne, se mobilisent.
Enfin, la solidarité européenne est capitale, pour éviter qu’une récession dans un pays voisin qui manquerait d’énergie entraîne une contraction économique en France.
Monsieur Amard, le paquet adopté sous la PFUE prévoit la fin de la vente de véhicules thermiques à partir de 2035, lobbying ou pas. Cela étant, il faut porter attention aux personnes vulnérables qui n’ont pas les moyens de changer de voiture comme à celles qui travaillent pour les entreprises que vous avez citées.
S’agissant de l’Irlande du Nord, la situation politique au Royaume-Uni ne facilite pas les discussions autour du protocole nord-irlandais – la question est d’ailleurs peu évoquée outre-Manche. Le principe est simple : lorsqu’on a signé un traité ou un protocole, on doit le respecter. Une certaine flexibilité est possible et nous avons toujours été constructifs, mais dans le respect des textes.
Le traité protège nos intérêts : il assure que les biens et les services vendus en France respectent les règles européennes et ne font pas une concurrence déloyale à nos productions, tant en matière de normes que parce qu’ils sembleraient provenir d’Irlande du Sud alors qu’ils seraient produits dans le territoire britannique. Nous restons donc constructifs et vigilants, et attendons le nouveau gouvernement britannique pour en discuter.
Madame Le Peih, soutenir nos voisins tout en protégeant notre propre modèle est l’objectif de la Communauté politique européenne, qui pourra intervenir en matière de défense, de sécurité, d’énergie. Nous devons maintenir un dialogue constructif, pour nous assurer de garder des pays amis autour des frontières européennes tout en respectant les exigences demandées pour une adhésion.
(…)
Un bouclier tarifaire significatif a été instauré pour les personnes qui peinent à acquitter leurs factures d’électricité et d’alimentation. Le Gouvernement cherche à éviter la pauvreté énergétique et alimentaire, et à s’assurer que tout le monde passe l’hiver dans des conditions satisfaisantes. Certaines personnes connaîtront en effet des difficultés en raison du prix de l’énergie, du manque d’isolation de leur logement ou de leur dépendance à leur véhicule. Tout l’objectif du paquet de mesures est de les aider.
Le gaz de schiste n’est pas exploité dans notre territoire. À ma connaissance, il n’y a aucun projet en ce sens. Il s’agit maintenant de déterminer si la France peut être aussi exigeante envers des pays avec lesquels elle a des échanges commerciaux et dont elle importe l’énergie, et ce qu’il convient de faire en temps de crise.
La crise qui menace cet hiver, et peut-être le suivant, conduit à acheter et à importer du gaz de schiste dont l’origine est difficile à tracer précisément.
Plus généralement, le mécanisme de taxe carbone aux frontières et le mécanisme miroir visent précisément à s’assurer que l’on ne s’inflige pas un désavantage compétitif et que l’on incite les pays à produire de l’énergie aussi propre que la nôtre, car la taxation de l’énergie découragera les pays concernés. Certes, le mix énergétique dépend des situations initiales de chaque pays mais le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières les incitera tous à avancer plus rapidement.
Huit cents projets ont été lancés depuis la signature du traité d’Aix-la-Chapelle en 2019 et la création du Fonds citoyen franco-allemand en 2020. En 2022, la dotation du Fonds a été doublée, à 5 millions, en raison de son succès. Après les quinze projets prioritaires définis dès janvier 2019, treize ont été identifiés le 31 mai 2022 par le conseil des ministres franco-allemands. Freiné par la crise du covid, qui a restreint la mobilité des jeunes, le programme a repris depuis.
Nous travaillons également sur les secteurs d’avenir pour la souveraineté économique européenne – les batteries, l’intelligence artificielle, la promotion d’un cloud souverain européen.
Enfin, la création d’un comité de coopération transfrontalière franco-allemand en 2020, la réponse à la crise sanitaire et la loi 3DS (loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) commencent à porter leurs fruits, qu’il s’agisse du plurilinguisme ou de la pérennisation de l’apprentissage transfrontalier.
(…)
S’agissant des groupes d’intérêts, le cadre législatif et réglementaire n’est pas en cause. Nous veillerons à l’appliquer de manière cohérente.

Source https://www.diplomatie.gouv.fr, le 28 juillet 2022
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