Travail
Fiscalité et capital
Immobilier
Relation client / fournisseur
Propriété intellectuelle et données personnelles
Création entreprise
Gestion entreprise
Modification entreprise
Cessation activité
Trouver un avocat
Recruter
Gérer mes salariés
Rupture du contrat de travail
L’accompagnement juridique de votre entreprise au quotidien
Nos juristes répondent à vos questions juridiques
Vous accédez à des milliers de documents à jour des dernières lois
L’accompagnement juridique de votre entreprise au quotidien
Nos juristes répondent à vos questions juridiques
Vous accédez à des milliers de documents à jour des dernières lois
Actualité | Prime au salarié : calculer & verser les bonnes primes !
1266183 vues · 09/11/2022
La prime Macron, versée depuis 2019, permet aux entreprises de remercier leurs salariés pour leur investissement tout au long de l’année. En 2020, elle a d’ailleurs été un moyen de reconnaissance, en particulier, pour ceux qui avaient continué de travailler pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Elle a une fois encore, été reconduite pour l’année 2021 puis en 2022. Découvrez les modalités de versement de la Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat (Pepa) en 2022 !
Sommaire
Sommaire
📣 Actualité
La prime Macron ou encore prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est rebaptisée prime de partage de la valeur.
Elle a été approuvée par l’Assemblée nationale à l’occasion des débats sur le projet de Loi Pouvoir d’achat.
👉 D’une part, on note la revalorisation du montant de la prime, dont les plafonds sont triplés :
passage de 1 000 euros à 3 000 euros ;
2 000 euros à 6 000 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés ou ayant passé un accord d’intéressement ou de participation.
👉 D’autre part, une nouvelle période de versement est ouverte pour 2022 : du 1er août au 31 décembre 2022.
Ainsi, les employeurs qui le souhaitent peuvent verser la prime une 2ème fois cette année.
👉 Enfin, concernant la fiscalité de la prime à compter de 2024, côté salarié, elle sera soumise à la CSG/CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu ; et pour l’employeur, celui-ci devra payer le forfait social de 20% (entreprises de plus de 250 salariés).
En revanche, jusqu’à la fin de l’année 2023, les primes versées demeurent exonérées de cotisations salariales et sociales.
La Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa), dite aussi “prime Macron”, a été créée fin 2018 à la suite des revendications des gilets jaunes. L’objectif affiché était d’augmenter significativement le pouvoir d’achat des salariés.
Gérald Darmanin
Elle a été versée une première fois en 2019, puis reconduite chaque année depuis.
Ainsi, en 2022, les entreprises ont pu verser à leurs salariés une prime défiscalisée et exonérée de cotisations sociales.
La prime Macron 2021-2022 devait être ainsi versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 au plus tard (1).
Les employeurs n’ont aucune obligation légale de mettre en place la prime Macron.
Si vous ne souhaitez pas verser de prime Macron à vos salariés, d’autres dispositifs existent pour améliorer leur pouvoir d’achat et leur donner l’envie de continuer à s’investir dans votre entreprise.
Tout savoir sur le calcul et le versement des primes
Néanmoins, pour les entreprises qui décident de verser une telle prime à leurs salariés, elles ont le choix de la verser à l’ensemble des salariés de l’entreprise ou seulement aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic en vigueur.
31 mars 2022Date limite de versement de la prime Pepa
Pour la Prime Macron 2022, cela correspond à un revenu maximal de 4 809,45 euros brut par mois.
La prime bénéficie aux salariés, y compris aux apprentis liés par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice et aux agents publics relevant de l’établissement public.
Les travailleurs handicapés bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail et relevant des établissements et services d’aide par le travail (Esat) sont aussi concernés.
Les entreprises peuvent moduler le montant de la prime selon le bénéficiaire, en fonction :
Ces conditions sont appréciées sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Elles peuvent être cumulées ou non.
Toutefois, aucun critère ne peut conduire à une attribution discriminatoire de la prime entre les salariés.
Il n’est pas possible de moduler la prime en se reposant sur des critères liés à l’épidémie de Covid-19 (travail pendant la crise…) (2).
Les congés maternité, paternité, adoption et le congé parental d’éducation sont pris en compte comme temps de travail effectif. Il n’est donc pas possible de réduire la prime des salariés ayant bénéficié de ces congés au seul motif de leur absence.
Bon à savoir :
La prime ne doit pas avoir vocation à se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, ni à aucun autre élément de rémunération.
Jusqu’au 31 mars 2022, cette prime, aussi appelée “prime Covid défiscalisée” est exonérée à hauteur de 1000 euros pour les entreprises de 50 salariés et plus, n’ayant aucun accord d’intéressement.
Ce plafond de la prime est porté à 2 000 euros dans les cas suivants :
L’accord identifiant les travailleurs de deuxième ligne doit être conclu dans le respect des règles de droit commun de la négociation collective et doit valoriser ces métiers, en portant sur au moins deux des 5 thèmes suivants :
La prime est exonérée d’impôts sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans la limite de :
Ainsi, si vous faites le choix d’attribuer une prime exceptionnelle d’un montant supérieur à 1.000 euros (ou 2.000 euros si vous répondez aux conditions précitées), la partie excédante est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales dans les conditions habituelles.
Par ailleurs, si vous choisissez d’attribuer la prime Macron à l’ensemble de vos salariés, l’exonération ne devra logiquement s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant son versement ne dépasse pas 3 fois le Smic annuel.
Bon à savoir :
Le versement de la prime exceptionnelle doit obligatoirement figurer sur le bulletin de paie du mois de versement. Il doit apparaître sur une ligne, si possible spécifique, en raison des exonérations associées.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, et le cas échéant, le plafond limitant le nombre de bénéficiaires et la modulation de son montant entre les bénéficiaires doivent faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les mêmes modalités qu’un accord d’intéressement, c’est-à-dire (3) :
Tout savoir sur la négociation d’un accord collectif d’entreprise
Cet accord doit ensuite faire l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), (anciennement la Direccte) via la plateforme TéléAccords.
Le montant de la prime, le plafond et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires peuvent également pouvoir faire l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur. Dans ce cas, le comité social et économique doit être informé en amont du versement de cette prime.
Références :
(1) Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, article 4
(2) Instruction n°DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021 relative aux conditions d’exonération de la prime exceptionnelle prévue par l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
(3) Article L3312-5 du Code du travail
Source :
Communiqué de presse du 28 avril 2021, Prime Macron : précisions sur les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021
Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d’information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l’utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l’adresse suivante : [email protected].
Êtes vous sur de vouloir signaler ce commentaire comme un abus ?
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez du temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.
Le droit plus simple au quotidien
Prime inflation de 100 euros : sera t-elle versée en 2023 ?
Par Alexandra Marion le 06/12/2022 • 195164 vues
Les prix de l’énergie et du carburant n’ont cessé d’augmenter depuis l’année 2021. Pour de nom…
Les avantages non négligeables de la convention collective des bureaux d’études techniques
Par Margot Delouis le 14/09/2022 • 50308 vues
La Convention des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils et sociétés de …
Découvrez les pistes pour favoriser le pouvoir d’achat de vos collaborateurs
Par L'équipe Juritravail le 08/08/2022 • 2248 vues
Le 06 aout 2022, le parlement a définitivement validé les mesures favorisant le pouvoir d’achat…
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 2 h !
Consultez nos rubriques sur Prime au salarié : calculer & verser les bonnes primes !
20 ans que l’on accompagne
les professionnels
Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats
Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés…
+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services
Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.
Régis G.
15/12/2022
Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.
RICHARD T.
17/11/2022
La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.
Virginie N.
04/11/2022
J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.
Corinne S.
03/11/2022
Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.
Ida M.
14/10/2022
Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.
Séverine A.
25/10/2022
Restez informé
Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les nouveautés et actualités selon votre profil
Votre inscription a bien été prise en compte
Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.
Juritravail, votre service juridique sur-mesure.
Juritravail, une entreprise du groupe Groupama
Liens utiles
Vous êtes avocat
Gagnez en visibilité et développez votre clientièle
Autres
Retrouvez nous sur nos réseaux sociaux
Paiement 100% sécurisé & Protection des données personnelles
2023 ©Juritravail – Tous droits réservés
Mentions légales
|CGV/CGU
|Politique de confidentialité
|Plan du site
