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Prestations obligatoires et complémentaires, agrément… l … – Le Moniteur

Un arrêté qui précise les missions d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat – rendu progressivement obligatoire à partir du 1er janvier 2023 – a été publié le 27 décembre 2022.


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Le bénéfice de MaPrimeRénov' et des aides à la rénovation […]Cet article est réservé aux abonnés Le Moniteur
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