Auteur(s) moral(aux) : Haut Comité pour le Droit au Logement
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La récente loi 3DS a intégré une proposition du Haut Comité portée de longue date : la possibilité pour une personne en situation de handicap logée dans un logement inadapté d’être reconnue prioritaire et devant être
relogée d’urgence au titre du Droit au logement opposable (Dalo). Ce nouveau critère est une avancée importante pour le Droit au logement car il s’inscrit dans la logique d’effet levier recherché par le législateur en 2007, lors de l’instauration du Dalo. Le rapport rassemble les propositions afin de permettre à la Commission de médiation, chargée de déterminer la reconnaissance au titre du Dalo, d’instruire les dossiers.
Préconisations de mise en oeuvre
Démarches préalables en matière d’adaptation du logement
Détermination de la situation de handicap et de perte d’autonomie
Caractérisation de l’inadaptation du logement à la situation de handicap ou de perte d’autonomie
Quand la personne requérante fournit elle-même la justification de l’inadaptation du logement
Quand un diagnostic a été établi antérieurement par un professionnel ou un organisme
Quand les éléments fournis par la personne requérante ne sont pas suffisants pour objectiver l’inadaptation du logement au handicap
Propositions d’évolution
Propositions d’évolution des dispositifs pour la mise en application du nouveau critère
Proposition d’évolution de la composition, du fonctionnement et des missions de la Comed
Un décalage important entre l’offre et la demande
Le Droit au logement opposable vient garantir l’égal accès au logement, y compris des personnes en situation de handicap
Loi Dalo, la recherche d’un effet “levier”
Des règles de la construction et des dispositifs d’aide à l’adaptation particulièrement complexes
Cadre juridique antérieur à la loi 3DS et toujours en vigueur
L’accès au droit ne doit pas être la variable d’ajustement de l’absence d’offre
La singularité de la procédure Dalo
Les démarches préalables en matière d’inadaptation du logement
Un critère sans condition de délai dont les démarches préalables ne sont définies ni par le juge, ni par la loi
Préconisations
La détermination de la situation de handicap et de perte d’autonomie
Une définition plurivoque de la situation de handicap découlant des classifications internationales
Des situations de handicap au sens de l’article L. 114 qui ne font pas toutes l’objet d’une reconnaissance administrative
Préconisations
La caractérisation de l’inadaptation du logement à la situation de handicap
Vers une approche globale de la notion de logement accessible et adapté
Des critères d’objectivation issus de divers outils formulés à l’échelle nationale et internationale
Préconisations
Proposition d’évolution des dispositifs pour la mise en application du nouveau
Propositions d’évolution de la composition, du fonctionnement et des missions de la Comed
Annexes
Glossaire
Type de document : Rapport d’étude
Pagination : 60 pages
Édité par : Haut comité pour le droit au logement
Collection :
mots-clés :
Auteur(s) : Commissariat général au Développement durable – Direction du Budget – Direction générale du Trésor – Direction de la législation fiscale
Date de remise :
Auteur(s) : Cour des Comptes
Date de remise :
Auteur(s) : Julia Grimault – David Meyer – Conseil économique, social et environnemental
Date de remise :
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