[Pouvoir d’achat] L’exécutif souhaite des négociations salariales au niveau des branches – NetPME.fr

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Conformément à une volonté présidentielle, le gouvernement a inscrit dans le projet de loi consacré au pouvoir d’achat une règle pour encourager les branches à mener des négociations sur les rémunérations.
L’Etat n’a pas le pouvoir de déterminer le niveau des rémunérations dans le secteur privé, à l’exception du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). Mais, comme l’a évoqué Emmanuel Macron dans son entretien du 14 juillet, l’exécutif souhaite, au travers du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, présenté sept jours plus tôt en Conseil des ministres, voir les branches se livrer à des négociations salariales pour revaloriser les seuils conventionnels en deçà du Smic.
Modèle d’accord collectif – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Interrogé par TF1 et France 2 à l’occasion de la fête nationale, le président de la République a jugé nécessaire de mener « un travail avec beaucoup de force […], avec toutes les branches professionnelles où le salaire minimum est en dessous du Smic ». « [J]’ai demandé au gouvernement de l’engager », et cette démarche « a commencé », a souligné le chef de l’Etat.
« On doit accélérer les choses pour mettre tout le monde au même niveau »
« [D]es négociations de branches […] sont parfois en retard, pour certaines […] parce qu’il y a eu une accélération des augmentations du Smic les derniers mois. Pour d’autres, c’est parce que le dialogue social est défaillant », a remarqué Emmanuel Macron. « On doit accélérer les choses pour mettre tout le monde au même niveau », a estimé le président de la République.
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L’article 4 du projet de loi vise à modifier l’article L. 2261-32 du Code du travail, qui prévoit notamment : « Le ministre chargé du travail peut, eu égard à l’intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, engager une procédure de fusion du champ d’application des conventions collectives d’une branche avec celui d’une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues » quand « la branche a une activité conventionnelle caractérisée par la faiblesse du nombre des accords ou avenants signés et du nombre des thèmes de négociations couverts ». L’article 4 insère après « avenants signés » les mots « notamment ceux assurant un salaire minimum national professionnel au sens du 4° du II de l’article L. 2261‑22 au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance ».
Cette précision concernant « les critères de restructuration des branches » doit répondre à « la difficulté structurelle pour une branche de conclure un accord garantissant que ses minima soient au niveau du Smic », justifie le gouvernement d’Elisabeth Borne dans l’exposé des motifs du projet de loi. La modification « permettra ainsi de prendre en compte l’état des négociations salariales dans une branche pour évaluer la nécessité ou non d’engager un processus de restructuration », indique encore le gouvernement.
Le 7 juillet, le ministre du Travail Olivier Dussopt avait présidé « une réunion du comité de suivi de la négociation salariale de branches », selon son cabinet.
« Sans se substituer aux partenaires sociaux et à la négociation collective, le gouvernement utilisera l’ensemble des leviers à sa disposition afin d’atteindre à terme l’objectif d’une résorption totale des situations de minima de branche inférieurs au Smic », avait affirmé Olivier Dussopt, d’après le communiqué diffusé par son cabinet.
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Comme l’a rappelé Emmanuel Macron au cours de son interview, une nouvelle revalorisation du Smic, la quatrième depuis octobre 2021, doit entrer en vigueur le 1er août 2022, à hauteur de 2,01 %. Mais le président de la République n’a pas mentionné le caractère automatique de ces augmentations destinées à compenser l’inflation, qui relèvent de l’application du Code du travail et non de coups de pouce gouvernementaux.
 
Timour Aggiouri
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