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La Haute assemblée a voté une proposition de loi encadrant fixant le cadre des projets agrivoltaïques, lesquels seraient soumis aux CDPENAF… si le gouvernement l’amende et si l’Assemblée nationale l’adopte dans le cadre du projet de loi sur l’accélération des énergies renouvelables.
Le 4 janvier 2022, le Sénat adoptait une résolution appelant le gouvernement à lever les freins législatifs et réglementaires au développement de l’agrivoltaïsme et à donner un nouvel essor à cette filière. Le 20 octobre dernier, il a déposé une proposition de loi « en faveur du développement raisonnée de l’agrivoltaïsme ». Entre-temps, l’Agence de la transition écologique (Ademe) en a donné sa définition, histoire de s’assurer que les panneaux photovoltaïques soient effectivement au service de la terre, et pas l’inverse. La Sénat a fait sienne cette définition : « Une installation agrivoltaïque est une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils permettent de maintenir ou de développer durablement une production agricole ».
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La proposition de loi va plus loin que cette simple acception et définit les services rendus et garantissant « à un agriculteur actif une production agricole significative et un revenu durable en étant issu », à savoir, l’amélioration du potentiel et de l’impact agronomique, l’adaptation au changement climatique, la protection contre les aléas et l’amélioration du bien-être animal. « Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui porte une atteinte substantielle à l’un des services mentionnés ou une atteinte limitée à deux de ces services, qui ne permet pas à la production agricole d’être l’activité principale de la parcelle agricole » ou qui ne serait pas « réversible ». Charge au Conseil d’Etat d’en préciser les modalités dans un décret, après consultation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), des OPA et des Chambres d’agriculture. Le même décret fixerait les modalités de suivi et de contrôle des installations ainsi que les sanctions en cas de manquement.
En outre, les installations agrivoltaïques seraient préalablement soumises pour avis à la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Pour Sun’Agri, l’inventeur du concept et du terme d’agrivoltaïsme, la proposition de loi du Sénat a deux vertus majeures. « Grâce à la définition qui est donnée de l’agrivoltaïsme, les services déconcentrés de l’Etat vont bénéficier d’un cadre homogène et d’une exigence commune sur l’ensemble du territoire, commente Cécile Magherini, directrice générale déléguée. Le passage en CDPENAF va par ailleurs impliquer, de la part des porteurs de projet, d’informer les maires en amont. A la croisée de la souveraineté alimentaire et énergétique, l’agrivoltaïsme doit miser sur la pédagogie et la concertation pour assurer son acceptabilité dans les territoires ».
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Depuis maintenant plus de dix ans, et sur la base de travaux réalisés avec l’INRAE, Sun’Agri développe une expertise en matière de pilotage de l’agrivoltaïsme dynamique, en vigne, en maraichage et en arboriculture. Son savoir-faire repose notamment sur algorithmes où le rendement photosynthétique prime sur le rendement photovoltaïque, avec en prime l’écrêtement des excès climatiques (chaleur, vent, grêle, abats d’eaux). « Tous les projets réalisés et à venir sont conformes aux exigences contenues dans la proposition du Sénat », affirme Cécile Magherini.
En janvier prochain, Sun’Agri inaugurera la première installation au sein d’un lycée agricole, en l’occurrence le Campus Provence-Ventoux à Carpentras (Vaucluse). En toute logique, le gouvernement devrait amender la proposition de loi du Sénat mais c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot, dans le cadre du projet de loi sur l’accélération des énergies renouvelables.
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