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PLFSS: les plateformes de téléconsultation bientôt soumises à agrément – TICsanté

Politique
PARIS (TICsanté) – Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 prévoit que les plateformes spécialisées dans la télémédecine soient désormais soumises à un agrément formel.
Le PLFSS a été présenté le 26 septembre en conseil des ministres. Il sera discuté en séance publique à l’Assemblée nationale en première lecture du 20 au 26 octobre.
L’article 28 du texte propose de modifier le code de la santé publique pour y créer un titre intitulé “Agrément des sociétés de téléconsultation”.
Cet agrément, qui serait délivré par les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, conditionnerait la possibilité pour les plateformes de “facturer à l’assurance maladie les actes de téléconsultation réalisés par les médecins qu’elles salarient”.
Trois conditions sont posées pour cet agrément: exercer sous la forme d’une société commerciale régie par le code de commerce et ayant pour objet, à titre exclusif ou non, de proposer une offre médicale de téléconsultations; ne pas être sous le contrôle d’une personne physique ou morale exerçant une activité de fournisseur, de distributeur ou de fabricant de produits de santé (sauf dispositifs permettant la réalisation d’un acte de téléconsultation); respecter les règles relatives à la protection des données et les référentiels de sécurité.
La société devra par ailleurs élaborer un “programme d’actions visant à ga…
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