Un décret instaure un carnet permettant notamment aux travailleurs handicapés admis en établissements et services d’aide par le travail (Esat) d’évaluer leurs formations. Ce décret précise aussi les conditions d’une activité en milieu ordinaire.
Par Delphine Fabian – Le 20 décembre 2022.
Comme annoncé dans le plan de transformation des Esat, les travailleurs handicapés disposeront d’un carnet de parcours et de compétences dont le modèle sera fixé par arrêté.
Lors de chaque entretien annuel, ce carnet permettra à la personne accompagnée d’évaluer ses compétences, ses formations et expériences et d’exprimer ses souhaits pour l’année à venir.
Le travailleur conservera ce carnet quel que soit le lieu d’exercice de son activité à caractère professionnel (art. R243-13-2 du Code de l’action sociale et des familles nouveau).
A compter du 1er janvier 2023, un travailleur handicapé pourra cumuler une activité au sein d’un Esat avec une autre activité professionnelle à temps partiel en milieu ordinaire de travail. Le décret précise que cette dernière pourra être exercée dans une entreprise, une collectivité territoriale, un établissement public, une association, une entreprise adaptée ou toute autre personne morale de droit public ou privé, ainsi qu’auprès d’une personne physique, à l’exclusion de l’employeur auprès duquel le travailleur est mis à disposition (art. R243-3-1 du Code de l’action sociale et des familles modifié).
Le décret précise les modalités du parcours renforcé en emploi dont bénéficie obligatoirement le travailleur handicapé qui quitte un Esat pour rejoindre le milieu ordinaire de travail.
Le travailleur bénéficie de l’accompagnement de son Esat d’origine, organisé dans le cadre d’une convention d’appui conclue entre cet Esat et l’employeur, et éventuellement un service d’accompagnement à la vie sociale.
L’Esat assure ce suivi en lien avec la plateforme départementale chargée du dispositif d’emploi accompagné.
A l’échéance de la convention d’appui, l’accompagnement du travailleur handicapé est assuré par la plateforme départementale, sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou prescription des organismes de placement spécialisés, de Pôle emploi ou des missions locales.
Le travailleur bénéficie d’un droit de retour en cas de rupture de son contrat de travail ou s’il n’est pas définitivement recruté au terme de celui-ci. Il est alors réintégré de plein droit dans son Esat d’origine ou, à défaut, dans un autre Esat avec lequel un accord a été conclu à cet effet, pendant toute la durée de validité de la décision de la CDAPH l’orientant en Esat ou de la convention d’appui (art. R5213-1-2 du Code du travail nouveau).
Décret n°2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d’aide par le travail
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