Négocier une rupture conventionnelle : entretien, motifs, négociation – JuriTravail.com




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Actualité | Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable
1394579 vues · 27/07/2022
Actuellement en contrat à durée indéterminée (CDI), vous souhaitez quitter votre emploi et envisagez de demander une rupture conventionnelle à votre employeur. Attention, celui-ci n’a aucune obligation d’accepter votre demande ! Pour éviter de vous heurter au refus de votre patron, découvrez 5 recommandations pour négocier efficacement une rupture conventionnelle.

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Si ce n’est jamais vraiment le bon moment pour demander une rupture conventionnelle à votre employeur, il y a des contextes plus propices que d’autres pour réaliser une telle demande.
📌 Exemple :
Évitez ainsi de proposer une rupture conventionnelle à votre employeur lors d’une réunion à laquelle assistent d’autres de vos collègues ou encore au détour d’un couloir. Privilégiez un entretien privé avec lui.
Vous pouvez également envoyer une lettre de rupture conventionnelle à votre employeur. Vous pouvez le faire par courrier ou même demander une rupture conventionnelle par mail. Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : Lettre de rupture conventionnelle : que doit-elle contenir ?
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Vous souhaitez proposer une rupture conventionnelle à votre employeur ? Faites votre demande de rupture conventionnelle par courrier.
Rédigez une proposition de rupture conventionnelle
Même si vous n’êtes pas tenu de communiquer à votre employeur la raison pour laquelle vous souhaitez quitter l’entreprise, il est important que vous réfléchissiez aux raisons qui vous motivent à demander une rupture conventionnelle.
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Bon à savoir :
Votre employeur souhaitera certainement connaître les raisons qui vous amènent à demander une rupture conventionnelle alors mieux vaut être préparé. Une réponse réfléchie et construite, vous donnera plus de crédibilité pour obtenir la rupture amiable de votre contrat et vous évitera de perdre pied lors de l’entretien.
Voici quelques motifs que vous pouvez avancer :
Article L1237-12 du Code du travail
Lorsque vous proposez une rupture conventionnelle à votre employeur, un ou plusieurs entretiens doivent être organisés afin d’échanger sur les modalités et les conditions de la rupture (1)
Votre employeur n’étant pas obligé d’accepter votre demande de rupture conventionnelle (2), il est important que vous prépariez à l’avance l’entretien de rupture conventionnelle.
Vous devez ainsi réfléchir notamment :
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À retenir :
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement.
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Vous souhaitez avoir plus d’informations pour négocier le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle ?
Téléchargez notre dossier dédié
Article L2137-11 du Code du travail
La rupture conventionnelle présente certes de nombreux avantages pour le salarié.
En effet, elle vous permet de :
Néanmoins, ne voyez pas dans la rupture conventionnelle que vos propres intérêts.
L’objectif de cet l’entretien est également d’insister sur l’intérêt commun que représente ce mode de rupture, aussi bien pour vous que pour votre employeur.
Essayez de trouver les points positifs que présente une rupture conventionnelle pour votre employeur :
Faites en sorte que votre employeur ne considère plus seulement la rupture conventionnelle comme un avantage qu’il vous donne, mais plutôt comme un moyen de rompre, à l’amiable, une relation de travail ne convenant plus aux deux parties.
N’hésitez pas à en faire part à un avocat en droit du travail qui saura vous conseiller, vous pouvez d’ailleurs consulter par téléphone au 01.75.75.42.33.
La date de fin de contrat étant négociée lors du ou des entretiens avec votre employeur, n’attendez pas le dernier moment pour demander une rupture conventionnelle.
Plus tôt vous en faites la demande, plus vous avez de chances que votre employeur l’accepte.
Anticiper votre départ lui donnera en effet la possibilité d’organiser un éventuel recrutement pour vous remplacer et d’éviter un départ précipité, source de désorganisation pour son entreprise.
Vous pouvez lui expliquer que vous accepterez de lui laisser un délai afin de trouver un successeur à votre poste, voire même de former celui-ci.
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Boîte à outils

 
Références :
(1) Article L1237-12 du Code du travail
(2) Article L1237-11 du Code du travail
(3) Article L1237-13 du Code du travail

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