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Actualité | NAO employeur : bien gérer la Négociation Annuelle Obligatoire
30379 vues · 09/12/2020
Dès lors qu’une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives sont constituées dans l’entreprise, vous avez l’obligation d’engager des négociations sur certains thèmes. Quels sont les thèmes sur lesquels vous devez négocier ? Explications.
Alice Lachaise
Juriste rédactrice web
Sommaire
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Dès lors que votre entreprise comporte une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, vous avez l’obligation de négocier sur certains thèmes (1), en respectant la périodicité des négociations.
Négociation obligatoire : sur quels thèmes devez-vous négocier ? - JuriTravail.com
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À retenir :
Le fait de ne pas convoquer les parties à la négociation et à l’obligation périodique de négocier est puni d’1 an de prison et d’une amende de 3.750 euros (2).
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Lorsque vous engagez des négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, les sujets suivants doivent être abordés (3) :
Lorsque vous négociez sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, la négociation doit alors porter sur (4) :
La négociation sur la GPEC (uniquement dans les entreprises d’au moins 300 salariés), doit traiter (5) :
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💡 A savoir : vous pouvez également négocier ponctuellement sur certains thèmes qui se présentent à vous (mise en place du télétravail, mise en place du chômage partiel longue durée, accord pour faire face aux conséquences sociales, économiques et financières de l’épidémie, aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation…).
 
Références :
(1) Article L2242-1 du Code du travail
(2) Article L2243-1 du Code du travail
(3) Article L2242-15 du Code du travail
(4) Article L2242-17 du Code du travail
(5) Article L2242-20 et L2242-21 du Code du travail 
 



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