Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales, l’employeur a l’obligation d’engager des négociations. La négociation annuelle obligatoire s’impose chaque année à tout employeur dès lors que l’entreprise compte au moins un délégué syndical.
Il appartient à l’employeur de prendre l’initiative de cette négociation. A défaut de prise d’initiative depuis plus de 12 mois, la négociation s’engage obligatoirement à la demande d’une organisation syndicale représentative.
A noter : tout employeur qui ne respecte pas son obligation d’engager une négociation annuelle s’expose à une peine d’un an d’emprisonnement et de 3.750 euros d’amende.
Lorsqu’un employeur reçoit, de la part d’une organisation syndicale représentative, une demande de négociation, il doit convoquer les parties à la négociation dans les 15 jours.
La négociation obligatoire que doit engager l’employeur chaque année concerne différents thèmes à savoir la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Pour les employeurs de plus de 300 salariés, les employeurs ont également l’obligation de négocier tous les 3 ans sur les thèmes de la gestion des emplois et des parcours professionnels
Ainsi sont abordées lors d’une négociation annuelle obligatoire les questions relatives aux salaires effectifs, à la durée effective et l’organisation du temps de travail, à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés, au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
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Convocation des parties
Tous les ans, selon une même périodicité, l’employeur doit inviter tous les syndicats représentatifs de l’entreprise à négocier. La loi n’impose aucune forme précise s’agissant de la convocation. Toutefois, il est vivement conseillé de procéder à cette convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Réunion préparatoire à la négociation annuelle obligatoire
Lors d’une première réunion, l’employeur informe les syndicats représentatifs du lieu et du calendrier des réunions de négociation ainsi que les thèmes qui seront abordés lors de la négociation annuelle.
Réunions de négociation
La négociation annuelle se poursuit selon le calendrier présenté par l’employeur au cours de la première réunion. Elle se déroule entre l’employeur et la délégation de chaque organisation syndicale représentative. Les négociations doivent être sérieuses et loyales. Au cours de cette négociation, l’employeur n’a pas la possibilité de prendre des décisions unilatérales sur des sujets qui font l’objet de la négociation.
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La négociation annuelle obligatoire peut aboutir à deux situations :
A noter : la loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016 a créé des formations communes pour favoriser et encourager les employeurs et les salariés à négocier. L’objectif de ces formations est de favoriser le dialogue et la négociation au sein des entreprises. Ces formations sont suivies de manière conjointe sur un même lieu par l’employeur et les salariés.
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