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L’ANC a adopté en février 2022 un projet de règlement relatif à la modernisation des états financiers (projet de règlement du 1er février 2022 modifiant le règlement ANC n°2014-03 du 5 juin 2014). Le texte prévoit notamment une redéfinition du résultat exceptionnel et l’abrogation du dispositif de transfert de charges.
Le collège de l’ANC (autorité des normes comptables) a approuvé le 3 décembre 2021, un projet de règlement modifiant le PCG en vue de moderniser les états financiers et la nomenclature des comptes. Le texte poursuit les objectifs suivants :
Le projet de texte est le fruit de travaux entamés en 2018. Il a en effet fait l’objet d’une consultation publique afin de recueillir les commentaires des différentes parties prenantes. Il a débouché récemment sur un projet de règlement publié le 1er février 2022.
Le texte n’est pas immédiatement applicable. Le collège de l’ANC se prononcera ultérieurement en 2022 sur les modalités d’entrée en vigueur.
Ce projet de règlement prévoit tout d’abord une nouvelle définition du résultat exceptionnel. Il correspondrait désormais aux produits et charges directement liés à un évènement majeur inhabituel. Les éléments inscrits par nature en résultat exceptionnel seraient ainsi réservés :
Cette nouvelle définition entraîne l’exclusion des éléments exceptionnels, les cessions d’immobilisations et l’étalement de la subvention d’investissement. Ainsi :
On utilise les comptes 79 – transfert de charges pour neutraliser certaines charges comme l’étalement des frais d’émission d’emprunt, ou pour enregistrer des indemnités d’assurance ou des remboursements de charges de personnel. L’ANC estime qu’il est difficile pour le lecteur des comptes d’appréhender ces postes. En conséquence, les comptes de transfert de charges (791, 796 et 797) seraient supprimés. L’ANC propose de nouvelles modalités d’enregistrement dans les situations suivantes :
Ancienne situation donnant lieu à un transfert de charges
Comptabilisation selon le projet de règlement ANC du 1er février 2022
Répartition des frais d’émission d’emprunts sur la durée de l’emprunt
Inscription directe au débit du compte 481 – Frais d’émission des emprunts
Refacturations diverses
Refacturation des charges de personnel : au crédit du compte 7084 – Mise à disposition de personnel facturée
Remboursements reçus directement en compensation des charges de personnel
Inscription au crédit du compte 649 – Remboursements de charges de personnel
Indemnités d’assurance (hors indemnités liées à des immobilisations)
Inscription au crédit du compte 7587 – Indemnités d’assurance
Indemnités d’assurance en compensation de la destruction ou le vol d’une immobilisation
Inscription au crédit du compte 757 « Produits des cessions d’immobilisations incorporelles et corporelles »
Le texte met également à jour le plan de comptes. Les niveaux de comptes du système développé et du système abrégé, figurant dans le PCG actuel seraient supprimés. Un seul plan de comptes serait désormais maintenu. Il comprendrait (PCG nouveau, article 1120-1) :
Les comptes dont l’objet est devenu obsolète ou dont le niveau de granularité paraît trop fin seraient également supprimés.
Les modèles de bilan et de compte de résultat seraient réduits et limités aux bilans et aux comptes de résultat en système de base et en système abrégé. Le mode développé, peu utilisé est supprimé.
Les entreprises pourraient utiliser des modèles plus développés avec des informations plus précises si elles respectent les modèles figurant dans le PCG. En outre, un poste du bilan ou du compte de résultat ne comportant aucun montant pour l’exercice en cours et pour l’exercice précédent pourrait désormais ne plus être mentionné.
Le texte prévoit une nouvelle présentation de l’annexe par type d’information et non plus comme dans le PCG actuel, par catégorie d’entités. Les modèles de tableaux normés à caractère obligatoire (articles réglementaires) ou indicatif (commentaires infra-réglementaires) pour la présentation des informations de l’annexe sont prévus.
Désormais, il serait possible d’introduire un tableau des flux de trésorerie dans l’annexe des comptes annuels, avec des informations relatives à son élaboration. Des modèles sont proposés en infra-réglementaire pour répondre aux exigences en matière de prévention des difficultés des entreprises. À ce titre, il est préconisé désormais d’utiliser un tableau de flux de trésorerie plutôt qu’un tableau de financement classique.
Source : Projet de règlement du 1er février 2022 modifiant le règlement ANC n°2014-03 du 5 juin 2014
https://www.anc.gouv.fr/sites/anc/accueil/normes-francaises/toutes-actualites-fr-normes-fran/page_content/L-actusfr02/lignePersoColSimpletitrepage/la-actusfr/lc-actus/la-actusla-fr/adoption-par-le-college-de-lanc.html
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