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Fonction publique
Publié le 30 mars 2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Expérimentée entre 2018 et 2021 au sein des ministères de l’Éducation nationale et des Affaires étrangères et dans les centres de gestion de la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire (MPO) dans la fonction publique est renforcée. Les usagers de Pôle emploi peuvent désormais également avoir recours à la MPO. Quels sont les agents concernés ? Et pour quels litiges ? Un décret paru au Journal officiel du 27 mars 2022 fixe ce dispositif dans la durée.
La médiation administrative est un mode de résolution amiable des litiges avec l’administration. Le médiateur est une personne neutre et indépendante que les parties en litige choisissent pour les aider à trouver un accord négocié.
La médiation préalable obligatoire concerne désormais les décisions individuelles défavorables suivantes :
Cette médiation préalable obligatoire concerne :
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux décisions prises à partir du 1er avril 2022 qui pourraient faire l’objet d’un recours contentieux. S’il s’agit d’une décision prise par une collectivité territoriale ou un établissement public local, les dispositions s’appliqueront à compter du 1er jour suivant la conclusion de la convention assurant la médiation.
À noter : Les fonctionnaires et contractuels du ministère des Affaires étrangères ne sont plus concernés par le dispositif.
La médiation préalable obligatoire concerne aussi les décisions individuelles prises par Pôle emploi relevant du champ de compétence du juge administratif suivantes :
La médiation préalable obligatoire est menée ici par le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent.
Ces dispositions sont applicables aux décisions prises à compter du 1er juillet 2022 qui pourraient faire l’objet d’un recours contentieux.
À noter : La médiation préalable obligatoire est engagée dans un délai de 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux
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