L’ASN a changé de statut le 13 novembre 2006, à l’issue de la première réunion du collège, conformément à la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
Elle est dirigée par un collège de cinq commissaires qui définit la politique générale de l’ASN en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Les services de l’ASN, dirigés par le directeur général, sont, au niveau central, le comité exécutif, le secrétariat général, la MEA et les directions et, au niveau territorial, les onze divisions régionales. Les responsables des services forment, avec les membres du comité exécutif, le comité de direction de l’ASN.
Les règles générales relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’ASN sont fixées par le règlement intérieur adopté par le collège et homologué par les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
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Publié le 26/10/2018
DÉCISIONS RÉGLEMENTAIRES DE L’ASN
Le collège est composé de cinq commissaires, dont le président de l’ASN. Ils sont nommés pour six ans *, par le président de la République, qui en désigne trois dont le président. Les deux autres membres sont respectivement désignés par le président de chaque assemblée parlementaire. Ces commissaires sont irrévocables, sauf situation exceptionnelle, et astreints à un devoir d’impartialité. Le collège bâtit la stratégie et la doctrine de l’ASN pour le contrôle de la sûreté nucléaire et la radioprotection. Il prend les décisions les plus importantes. Le collège prend publiquement position sur les sujets majeurs qui relèvent de la compétence de l’ASN. Il rend compte au Parlement.
* Le code de l’environnement, modifié par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, prévoit le renouvellement du collège de l’ASN à l’exception de son président, par moitié tous les trois ans. Le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 (codifiant les dispositions applicables aux INB, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire) a prévu les dispositions transitoires utiles et modifié la durée des mandats de trois commissaires.
Les commissaires exercent leurs fonctions en toute impartialité sans recevoir d’instruction du Gouvernement ni d’aucune autre personne ou institution. Ils exercent leurs fonctions à plein temps et leur mandat n’est pas renouvelable.
* Cinquième alinéa de l’article L. 592-2 du code de l’environnement et Article 11 du décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire
** Second alinéa de l’article 7 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Président
Nommé par décret du président de la République, en date du 13 novembre 2018, pour une durée de 6 ans.
Commissaire
Nommée par décret du président de la République, en date du 15 décembre 2020, pour une durée de 6 ans.
Commissaire
Nommée par décret du président de la République, en date du 21 décembre 2016, pour une durée de 6 ans*.
Commissaire
Nommée par décret du président de la République, en date du 21 avril 2021, pour la durée du mandat de Mme Lydie EVRARD restant à courir, soit jusqu’au 9 décembre 2023.
Commissaire
Nommé par décret du président de de la République, en date du 21 décembre 2018, pour une durée de 6 ans*.
Directeur général
Organise et dirige les services de l’ASN au quotidien.
Il est assisté de trois directeurs généraux adjoints, du directeur de cabinet et de l’inspecteur en chef.
Le directeur général, les directeurs généraux adjoints, l’inspecteur en chef et le directeur de cabinet constituent le comité exécutif de l’ASN (COMEX).
Qu’est-ce que le COMEX ?
Le COMEX veille à la mise en œuvre des orientations de l’ASN fixées par le collège et à l’efficacité des actions de l’ASN.
Il s’assure du pilotage et de la bonne coordination entre entités.
Le COMEX établit la répartition des missions entre les entités.
Directeur général adjoint
Dirige et anime plus particulièrement les actions de l’ASN dans les domaines suivants :
Il supervise ainsi en particulier les relations et les dossiers relatifs à Electricité de France (EDF), ainsi que la réglementation technique générale relative aux installations nucléaires.
Directeur général adjoint
Dirige et anime plus particulièrement les actions de l’ASN dans les domaines suivants :
Il supervise en particulier les relations avec les autres autorités sanitaires ou intéressées par la radioprotection et les milieux professionnels correspondants, ainsi que la réglementation et la doctrine de l’ASN en radioprotection. Il supervise également les relations avec les autres autorités de protection de l’environnement (DGPR…) et de protection civile (DGSCGC, SGDN…), ainsi que les relations et les dossiers relatifs au CEA, à l’ANDRA, et à Orano.
Directeur général adjoint
Dirige et anime plus particulièrement les actions de l’ASN dans les domaines suivants :
Inspecteur en chef
Dirige et anime plus particulièrement les actions de l’ASN dans les domaines suivants :
Directeur de cabinet
Il assiste le directeur général et supervise en particulier l’élaboration de la stratégie et l’animation des services.
L’ASN compte 8 directions organisées selon une répartition thématique : 3 directions fonctionnelles (DIN , DEU , DRI ) et 5 directions opérationnelles (DCN , DTS , DRC , DEP , DIS ). Les directions ont pour rôle de gérer les affaires nationales concernant les activités dont elles ont la responsabilité; elles participent à l’établissement de la réglementation générale et coordonnent et animent l’action des divisions de l’ASN.
La direction des centrales nucléaires (DCN) est chargée de contrôler la sûreté des centrales nucléaires en fonctionnement et en construction (EPR) et des projets de futurs réacteurs (EPR 2, SMR, génération IV).
Le contrôle qu’elle exerce porte sur la sûreté nucléaire au sens large : dimensions techniques mais aussi organisationnelles et humaines (contribution des hommes et des organisations à la sûreté), radioprotection et protection de l’environnement.
La DCN élabore la politique de l’ASN en matière de contrôle des réacteurs de puissance et assure la coordination, l’appui et le suivi de l’action de contrôle de terrain exercée par les divisions territoriale. Elle pilote notamment l’inspection du travail exercée par l’ASN dans les centrales nucléaires.
La direction des centrales nucléaires de l’ASN est constituée d’une équipe d’une soixantaine de personnes, ingénieurs pour l’essentiel. Elle est organisée en 6 bureaux :
La direction des déchets, des installations de recherche et du cycle (DRC) est chargée de contrôler les installations nucléaires de recherche et en démantèlement, les sites pollués et les déchets radioactifs.
La DRC définit les actions de contrôle de la sûreté nucléaire et de radioprotection menées par l’ASN dans les installations nucléaires suivantes :
La DRC participe au contrôle du laboratoire souterrain de recherche situé à Bure, ainsi que des installations de recherche, relevant de conventions internationales, comme le CERN ou ITER.
La DRC, responsable du contrôle de la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, est, à ce titre, l’interlocuteur des producteurs et des éliminateurs de déchets radioactifs, notamment de l’ANDRA.
La DRC, chargée du contrôle des sites et sols pollués par des substances radioactives est, à ce titre, l’interlocuteur des propriétaires et exploitants de ces sites et s’appuie sur les délégations régionales de l’ASN, les Directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement et les Directions départementales des actions sanitaires et sociales concernées.
La DRC assure les liaisons nécessaires avec l’ensemble acteurs intervenant également dans son domaine de compétence, notamment la direction générale de la prévention des risques (DGPR) et la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) du ministère de l’Écologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND).
Enfin, la DRC suit, pour le compte de l’ensemble des entités de l’ASN, les dossiers généraux du CEA, de l’ANDRA et d’EDF/démantèlement.
La direction de l’environnement et des situations d’urgence (DEU) est compétente pour les questions relatives aux contrôles, à l’environnement et à la gestion des situations d’urgence.
Les principales missions de la DEU sont ainsi les suivantes :
La direction des équipements sous pression nucléaires (DEP), basée à Dijon, est chargée de contrôler la sûreté et la radioprotection dans le domaine des équipements sous pression nucléaires des installations nucléaires de base (INB).
Dans ce cadre, elle est plus particulièrement chargée :
La DEP évalue la conformité des équipements sous pression nucléaires les plus importants (de niveau 1 conformément à l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires). Elle audite et surveille également les organismes qui sont habilités pour effectuer des contrôles réglementaires sur les équipements sous pression exploités dans les installations nucléaires de base ou destinés à l’être.
La DEP est accréditée suivant la norme ISO 17020 pour une partie de ses missions d’inspection.
La direction du transport et des sources (DTS) est chargée de contrôler les activités des sources et du transport des matières radioactives. Pour mener à bien ses missions, la DTS est en relation avec les administrations chargées de la santé, du travail et des différents modes de transports, ainsi que celles en charge de la sécurité du territoire.
Son champ de compétence couvre notamment :
La DTS veille, en collaboration étroite avec la direction des centrales nucléaires (DCN), la direction des déchets, des installations de recherche et du cycle (DRC) et la direction des rayonnements ionisants et de la santé (DIS) au respect de l’application du code de la santé publique et du code du travail dans les installations ayant des activités nucléaires.
Dans ce cadre, ses missions principales sont :
La direction des rayonnements ionisants et de la santé (DIS, ex SD7) est chargée du contrôle de l’utilisation des rayonnements ionisants dans les domaines de la santé.
Les principales missions de la DIS dans ce domaine sont :
La direction des relations internationales (DRI, ex SD6) est une direction fonctionnelle en charge des relations internationales de l’ASN aux plans bilatéral et multilatéral.
Les principales missions de la DRI dans ce domaine sont :
Dans ce cadre, la DRI :
La DRI coordonne la représentation de l’ASN au sein des instances internationales traitant des questions de sûreté nucléaire ou de radioprotection comme l’Union européenne l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) ou l’Agence pour l’énergie nucléaire (AEN) de l’OCDE .
Direction de l’information, de la communication et des usages numériques (DIN) est en charge de la mise en oeuvre de la politique d’information et de communication de l’ASN dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Elle est chargée de définir le plan de communication de l’ASN :
Elle coordonne les actions de communication et d’information de l’ASN à destination de ses différents publics afin de leur mettre à disposition des informations précises, claires, explicites adaptées à leurs attentes et accessibles au plus grand nombre.
Ainsi, en ce qui concerne le grand public, la DIN est notamment en charge du traitement des demandes d’information et de documentation, du développement et de la promotion du centre d’information du public, de la participation au pilotage et à l’évolution de l’exposition itinérante ASN / IRSN « Nucléaire et société : de la connaissance au contrôle », de l’élaboration des fiches d’information thématiques et du développement des relations avec l’Éducation nationale.
En ce qui concerne les publics professionnel et institutionnel, la DIN est notamment chargée de faire connaître le rôle, les missions, l’organisation, les actions et prises de position de l’ASN et d’expliquer la réglementation en s’appuyant notamment sur l’organisation d’événements spécifiques (séminaires, conférences, colloques, réunions…).
En ce qui concerne les médias, la DIN est notamment chargée de répondre de manière crédible et fiable aux sollicitations, d’expliquer les décisions et prises de position de l’ASN, de piloter l’organisation de conférences de presse.
Enfin, en ce qui concerne le public interne, la DIN est chargée de développer une culture d’entreprise commune en favorisant le sentiment d’appartenance, la cohésion et la mobilisation des agents de l’ASN.
Par ailleurs, la DIN est chargée de la mise en œuvre, du développement et de l’évolution des sites Internet www.asn.fr et intranet de l’ASN. Elle est en charge des publications de l’ASN rédigées en français et en anglais (Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de radioprotection en France, Contrôle, www.asn.fr, Oasis, brochures et publications diverses…).
La DIN est responsable de la conception et de la mise en œuvre des différentes études et sondages de l’ASN, notamment son baromètre ainsi que de ses revues de presse.
La DIN contribue enfin à porter les dispositions de l’ASN en matière de transparence telles que définies par la loi dite « TSN ».
Les divisions territoriales de l’ASN exercent leurs activités sous l’autorité de délégués territoriaux, désignés par le président de l’ASN. Le directeur de la DREAL d’implantation de la division concernée assure cette responsabilité de délégué. Il est mis à disposition de l’ASN pour l’accomplissement de cette mission. Une délégation de signature du directeur général leur confère l’autorité sur les décisions du niveau local.
Les divisions réalisent l’essentiel du contrôle direct des INB, des transports de matières radioactives et des activités du nucléaire de proximité et instruisent la plupart des demandes d’autorisation déposées auprès de l’ASN par les responsables d’activités nucléaires implantées dans leur territoire. Dans les situations d’urgence, les divisions assistent le préfet de département, responsable de la protection des populations et assurent une surveillance des opérations de mise en sûreté de l’installation sur le site, si celui-ci est accessible ou ne présente pas de danger. Dans le cadre de la préparation de ces situations, elles participent à l’élaboration des plans d’urgence établis par les préfets et aux exercices périodiques de crise.
Enfin, les délégués territoriaux sont les représentants de l’ASN en région. Ils contribuent, avec l’appui des divisions, à la mission d’information du public de l’ASN. Ils participent par ailleurs aux réunions des commissions locales d’information. Ils entretiennent également des relations régulières avec les médias locaux, les élus, les associations de protection de l’environnement, les exploitants et les partenaires administratifs locaux (Préfets, ARH, DRASS…). L’ASN se compose de 11 divisions territoriales compétentes sur une ou plusieurs régions administratives.
La division de Bordeaux contrôle la sûreté nucléaire, la radioprotection et le transport de substances radioactives dans les 20 départements suivants : Ariège (09), Aveyron (12), Charente (16), Charente-Maritime (17), Corrèze (19), Creuse (23), Dordogne (24), Haute -Garonne (31), Gers (32), Gironde (33), Landes (40), Lot (46), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantique (64), Hautes-Pyrénées (65), Deux-Sèvres (79), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82), Vienne (86) et Haute-Vienne (87).
Les effectifs de la division de Bordeaux s’élèvent à 22 agents : le chef de division, 2 adjoints, 15 inspecteurs et 4 agents administratifs, placés sous l’autorité d’un délégué territorial.
La division de Caen contrôle la sûreté nucléaire, la radioprotection et le transport de substances radioactives dans les 5 départements suivants : Calvados (14), Eure (27), Manche (50), Orne (61) et Seine-Maritime (76).
La division de Caen contrôle également la centrale de Brennilis en démantèlement dans le département du Finistère (29).
Les effectifs de la division de Caen s’élèvent à 29 agents : le chef de division, 3 adjoints, 21 inspecteurs et 4 agents administratifs.
La division de Châlons-en-Champagne contrôle la sûreté nucléaire, la radioprotection et le transport de substances radioactives dans les 6 départements suivants : Ardennes (08), Aube (10), Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55) et Moselle (57) – en dehors de la centrale nucléaire de Cattenom, relevant de la compétence de la division de Strasbourg.
Les effectifs de la division de Châlons-en-Champagne s’élèvent à 14 agents : le chef de division, deux adjoints, 9 inspecteurs et 2 agents administratifs.
La division de Dijon contrôle la sûreté nucléaire, la radioprotection et le transport de substances radioactives dans les 8 départements suivants : Côte-d’Or (21), Doubs (25), Jura (39), Nièvre (58), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Yonne (89) et Territoire de Belfort (90).
L’effectif de la division de Dijon s’élève à six agents : le chef de division, quatre inspecteurs et un agent administratif, placés sous l’autorité d’une déléguée territoriale.
La division de Lille contrôle la sûreté nucléaire, la radioprotection et le transport de substances radioactives dans les 5 départements suivants : Aisne (02), Nord (59), Oise (60), Pas-de-Calais (62) et Somme (80).
Les effectifs de la division de Lille s’élèvent à 17 : le chef de division, 2 adjoints, 12 inspecteurs ainsi que 2 agents administratifs, placés sous l’autorité d’un délégué territorial.
La division de Lyon contrôle la sûreté nucléaire, la radioprotection et le transport de substances radioactives dans les 12 départements suivants : Ain (01), Allier (03), Ardèche (07), Cantal (15), Drôme (26), Isère (38), Loire (42), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69), Savoie (73) et Haute-Savoie (74).
Les effectifs de la division de Lyon s’élèvent à 39 agents : la cheffe de division, 3 chefs de pôles et 2 délégués, 29 inspecteurs ainsi que 4 agents administratifs, placés sous l’autorité d’une déléguée territoriale.
La division de Marseille contrôle la sûreté nucléaire, la radioprotection et le transport de substances radioactives dans les 13 départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Aude (11), Bouches-du-Rhone (13), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66), Var (83), Vaucluse (84), Corse-de-Sud (2A) et Haute-Corse (2B).
Les effectifs de la division de Marseille s’élèvent à 20 agents : le chef de division, 2 adjoints, 14 inspecteurs et 3 agents administratifs, placés sous l’autorité de la déléguée territoriale.
La division de Nantes contrôle la sûreté nucléaire, la radioprotection et le transport de substances radioactives dans les 9 départements suivants : Côte-d’Armor (22), Finistère (29), Ille-et-Vilaine (35), Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Morbihan (56), Sarthe (72) et Vendée (85).
Les effectifs de la division de Nantes s’élèvent à 11 personnes : le chef de division, un adjoint, 7 inspecteurs et 2 agents administratifs, placés sous l’autorité d’un délégué territorial.
La division d’Orléans contrôle la sûreté nucléaire, la radioprotection et le transport des substances radioactives dans les 6 départements suivants : Cher (18), Eure-et-Loire (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loire-et-Cher (41) et Loiret (45).
La division d’Orléans est également mise à la disposition du délégué territorial de Paris sous l’autorité duquel elle assure le contrôle de la sûreté des installations nucléaires de base d’Ile-de-France.
Les effectifs de la division d’Orléans s’élèvent à 29 agents : le chef de division, 3 adjoints, 21 inspecteurs et 4 agents administratifs, placés sous l’autorité des délégués territoriaux.
La division de Paris contrôle la radioprotection et le transport de substances radioactives dans les 8 départements de la région Ile-de-France et les 5 départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte). Elle intervient également en tant qu’expert auprès des autorités compétentes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.
Les effectifs de la division de Paris s’élèvent à 20 agents : la cheffe de division, 2 adjoints, 15 inspecteurs de la radioprotection et 2 agents administratifs, placés sous l’autorité d’un délégué territorial.
La division de Strasbourg contrôle la sûreté nucléaire, la radioprotection et le transport de substances radioactives dans les 4 départements suivants : Meurthe-et-Moselle (54), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68) et Vosges (88).
Les effectifs de la division de Strasbourg s’élèvent à 14 agents : le chef de division, 2 adjoints, 8 inspecteurs et 3 agents administratifs, placés sous l’autorité d’un délégué territorial.
La compétence des agents de l’ASN est l’une des quatre valeurs qui fondent l’action de l’ASN. Dans ce cadre, la formation constitue l’un des piliers de notre fonctionnement.
Dans le domaine de la formation, le SG coordonne les formations techniques et générales et gère la compétence des agents et l’habilitation des inspecteurs.
En relation étroite avec la gestion des compétences et la mise en place de formations adaptées, le SG est chargé :
Par ailleurs, afin de renforcer l’autonomie de l’ASN et de donner une visibilité à son budget, le SG participe au GT financement chargé de proposer et de mettre en oeuvre une évolution de la structure budgétaire de l’ASN pouvant prendre appui sur la taxe INB.
Dans le contexte d’évolution des services déconcentrés de l’État et de renforcement des effectifs de l’ASN, le SG est chargé de donner à l’ASN les moyens logistiques nécessaires à son action. En particulier, le SG est chargé de la gestion des biens immobiliers et matériels de l’ASN.
Au sein du secrétariat général, le pôle juridique assure une mission d’assistance juridique du collège et des services de l’ASN. Cette mission inclut l’expertise juridique pour l’élaboration de textes, le conseil juridique et la veille juridique, la tenue à jour de recueils des textes législatifs et réglementaires, le suivi et la gestion du contentieux relatif à l’ASN, le suivi des relations entre l’ASN et ses partenaires (administrations dont la MSNR, commissions, établissement publics d’expertise, institutions internationales) ou ses interlocuteurs (exploitants nucléaires, société savantes, etc.) pour ce qui concerne le domaine juridique et l’animation des entités de l’ASN dans le domaine juridique, notamment en intervenant dans la formation des agents de l’ASN.
L’ASN s’est fixé des objectifs ambitieux en termes de compétence et de rigueur. Par les actions qu’elle mène, la mission expertise et animation (MEA) y contribue en mettant à disposition de l’ASN les moyens informatiques et les capacités d’expertise de haut niveau ; elle s’assure de la cohérence d’ensemble des actions et des équipes par la démarche qualité de l’ASN et un dispositif d’animation des équipes approprié.
L’ASN exerce ses missions dans le respect de quatre valeurs fondamentales : la compétence, l’indépendance, la rigueur et la transparence. Le respect de règles déontologiques est indispensable pour garantir la qualité des expertises et maintenir une relation de confiance avec les publics.
Pour garantir cette indépendance et prévenir les conflits d’intérêts, l’ASN s’appuie sur :
Que dit la loi
Réf. Article L. 1451-1 du code de la santé publique, disposition issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 dite loi « Bertrand »
Sont soumis à une déclaration publique d’intérêts (DPI) :
Consulter les déclarations publiques d’intérêts
Toutes les déclarations publiques d’intérêts au titre de l’ASN sont publiées sur le site dédié ci-après et peuvent être consultées par le public :
Que dit la loi
Réf. Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Les membres du collège de l’ASN ainsi que le directeur général, les directeurs généraux adjoints et le secrétaire général de l’ASN sont tenus de transmettre au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), par télédéclaration, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction (et à leur fin de fonction), une déclaration de situation patrimoniale (DSP) exhaustive, exacte et sincère de la totalité de leurs biens propres, communs ou indivis et une déclaration d’intérêts (DI) détenus à la date de nomination.
Pour les commissaires autres que le président, une copie de la déclaration d’intérêts télédéclarée par un commissaire auprès de la HATVP est transmise au président de l’ASN.
Il est à noter que la loi prévoit que ces déclarations ne sont pas rendues publiques. Elles ne sont pas consultables sur le site de la HATVP.
Que dit la loi
Réf. Article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la déclaration d’intérêts dite « fonction publique »
Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts
Arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l’obligation de transmission des déclarations d’intérêts pris notamment par le ministre du Travail
Le référent déontologue de l’ASN est soumis également à une déclaration publique d’intérêts (DPI), adressée au président de l’ASN (autorité de nomination).
Enfin, les agents de l’ASN exerçant, en application de l’article R. 8111-11 du code du travail, les missions d’inspection du travail dans les centrales nucléaires sont tenus de remplir une déclaration « fonction publique ».
En plus de la réglementation en matière de contrôle déontologique dans la fonction publique, l’ASN a mis en place des règles de gestion des liens et de prévention des conflits d’intérêts, retranscrites notamment dans la charte de déontologie annexée au règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire du 26 octobre 2018.
Publié le 26/10/2018
DÉCISIONS RÉGLEMENTAIRES DE L’ASN
Par ailleurs, l’ASN a nommé un référent déontologue en propre : M. Alain DORISON. Ce dernier remet chaque année au président de l’ASN un rapport d’activité.
Publié le 31/01/2020
DÉCISIONS DE L’ASN
Mandats, emplois
ou fonctions
Déclarations publiques
d’intérêts (DPI) *
Déclaration d’intérêts (DI) et déclaration de situation patrimoniale (DSP) **
Déclaration d’intérêts
“Fonction publique” ***
Membres du collège
X
X
Membres Commission des sanctions
X
Directeur général
X
X
Directeurs généraux adjoints
X
X
Inspecteur en chef
X
Directeur de cabinet
X
Secrétaire général
X
X
Membres du comité directeur
X
Délégués territoriaux
X
Chefs de division
X
Référent déontologue
X
Inspecteurs du travail dans les CNPE
X
* Publiée sur le site https://dpi.sante.gouv.fr. La déclaration publique d’intérêts (DPI) doit être publiée lors de la prise de fonctions et concerne les activités actuelles et celles sur les 5 années précédentes.
** Transmis à la HATVP dans les 2 mois suivant l’entrée en fonction. En deux parties :
– La déclaration d’intérêts (DI) qui concerne les Activités actuelles et celles sur les 5 années précédentes ;
– La déclarations de situation patrimoniale (DSP) d’entrée et de fin de fonctions.
(La DI et la DSP ne sont pas pas publiées).
*** Transmis préalablement à la nomination à l’autorité de nomination ou de l’autorité hiérarchique. La déclaration d’intérêts “Fonction publique” concerne les activités actuelles et celles sur les 5 années précédentes (La DI “Fonction publique”n’est pas publiée).
Date de la dernière mise à jour : 08/12/2022
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