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La proposition de loi rend applicable un règlement européen du 29 avril 2021, qui instaure une procédure d’injonction de retrait dans l'heure des contenus terroristes sur internet. L'objectif est de prévenir la radicalisation en Europe. Les plateformes comme Google, Facebook, Twitter ou YouTube, devront obéir à ces injonctions.
Étape 1 validée
11 janvier 2022
Dépôt au parlement
Étape 2 validée
27 juillet 2022
Examen et adoption
Adoption définitive
Étape 3 en cours
29 juillet 2022
Conseil Constitutionnel
Étape 4 à venir
Promulgation
La proposition de loi adapte le droit français pour garantir la mise en oeuvre du règlement européen du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.
Ce règlement dit “TCO” pour “terrorist content online“, applicable depuis le 7 juin 2022, permet :
Le règlement prévoit, par ailleurs, que les hébergeurs qualifiés d'”exposés” par l’autorité nationale doivent prendre des mesures pour lutter contre l’utilisation abusive de leurs plateformes (par exemple mobiliser des algorithmes pour filtrer et intercepter les contenus terroristes).
L’agence Europol est chargée de coordonner les injonctions des pays membres.
La proposition de loi modifie la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Elle désigne les autorités compétentes en France :
L’Arcom devra également superviser les hébergeurs web qui sont situés principalement en France ou y ont un représentant légal ainsi que les mesures spécifiques de prévention à la charge des plateformes considérées comme exposées.
Le nombre des hébergeurs situés en France est en train d’être évalué par le gouvernement.
La proposition de loi précise par ailleurs :
Les hébergeurs ou les internautes à l’origine des contenus, qui contestent une injonction de retrait, pourront former un référé-suspension ou un référé-liberté et déposer un recours en annulation dans les 48 heures devant le tribunal administratif, qui aura 72 heures pour statuer. Un appel pourra être formé dans les 10 jours. La cour administrative d’appel aura alors un mois pour trancher.
Ils pourront également demander l’annulation des décisions de l’Arcom.
La personne qualifiée de l’Arcom pourra, de son côté, saisir le tribunal administratif d’une injonction nationale de retrait si elle l’estime non fondée.
Le règlement européen et la proposition de loi prévoient plusieurs garanties pour les hébergeurs web : un délai de préavis de 12 heures avant la première injonction, le décompte du délai d’une heure à compter de la réception de l’injonction (et non de la notification), la possibilité pour un hébergeur de ne pas répondre à l’injonction en cas de force majeure, d’impossibilité de fait, d’erreurs manifestes ou d’informations incomplètes, l’obligation pour les hébergeurs de conserver les contenus pour les remettre en ligne en cas d’annulation de l’injonction, une procédure accélérée devant le juge administratif.
Des injonctions de retrait qui s’ajoutent aux procédures existantes
La proposition de loi a fait le choix d’intégrer les nouveaux mécanismes du règlement européen, sans rien modifier ni enlever aux outils juridiques actuels. Ils devront donc s’articuler.
Une procédure administrative unique permet depuis 2015 de bloquer ou de déréférencer les contenus terroristes. En vertu de la loi LCEN, l’OCLCTIC peut demander aux éditeurs et aux hébergeurs de retirer de tels contenus. Pour ce faire, l’office s’appuie sur les signalements effectués via la plateforme Pharos. En cas de non retrait sous 24 heures, l’office peut notifier la liste des URL (Uniform Resource Locator) concernées aux fournisseurs d’accès internet (FAI) et aux moteurs de recherche pour qu’ils les bloquent et les déréférencent sans délai. La loi dite “Avia” du 24 juin 2020 a renforcé les sanctions en cas de violation de ces obligations (son article 1er, censuré par le Conseil constitutionnel, prévoyait le blocage dans l’heure des contenus terroristes notifiés par l’OCLCTIC).
Cette procédure administrative est contrôlée par une personne qualifiée placée auprès de l’Arcom depuis le 7 juin 2022. En 2021, l’OCLCTIC a prononcé près de 15 000 demandes de retrait auprès des éditeurs et hébergeurs web (principalement les grandes plateformes américaines).
Une procédure judiciaire permet également au juge des référés de prononcer l’arrêt d’un service en ligne en cas de trouble manifestement illicite, à la demande du ministère public ou de toute personne intéressée.
Les grandes plateformes sont, en outre, supervisées par l’Arcom, depuis la loi dite “Séparatisme” du 24 août 2021. Elles doivent mettre en place des moyens humains et technologiques proportionnés pour la modération des contenus et fournir des rapports de transparence sur leurs actions et moyens de modération. L’Arcom peut leur adresser des mises en demeure et prononcer des amendes.
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