Auteur(s) : Frédéric Descrozaille – Julien Dive
Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires économiques
Date de remise :
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Ce rapport a pour objectif de vérifier l’application de la loi votée, en dressant un état des lieux des textes réglementaires parus et à paraître. Cet état des lieux doit également permettre de vérifier la conformité des mesures d’application à l’intention du législateur.
La loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, modifie profondément le système de prise en charge des pertes de récoltes des agriculteurs du fait des aléas climatiques.
Cette réforme vise à garantir l’universalité de la couverture des risques pour l’ensemble des agriculteurs, à améliorer considérablement la diffusion des contrats d’assurance récolte multirisque climatique (dits : « contrats MRC ») et à réaffirmer le rôle de solidarité nationale pour les risques les plus graves. Le nouveau régime doit permettre une répartition équilibrée de la prise en charge des risques entre les agriculteurs, les entreprises d’assurances et de réassurances, et l’État. Dans cet objectif, la loi pose les fondements d’un régime mixte d’assurance et de solidarité nationale, qui repose sur une logique à trois étages :
INTRODUCTION
A. RAPPEL DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3, 4 ET 9 DE LA LOI ET DES MESURES RÉGLEMENTAIRES ATTENDUES : LES FONDEMENTS DE LA NOUVELLE ARCHITECTURE DE
L’INDEMNISATION DES PERTES DE RÉCOLTE DES AGRICULTEURS
1. L’article 3 : le volet assurantiel
2. L’article 4 : l’intervention de la solidarité nationale
3. L’article 9 : la fixation trisannuelle
B. UN PROJET DE DÉCRET DANS L’ENSEMBLE CONFORME À L’INTENTION DU LÉGISLATEUR
1. Les mesures d’application prévues relatives à l’article 3
a. Modifications relatives au champ des contrats par groupe de cultures
b. Seuils de déclenchement de l’assurance multirisque climatique (MRC)
c. Taux de subvention publique des contrats MRC
d. Les règles et modifications relatives aux garanties subventionnables et les dispositions du cahier des charges
2. Les mesures prévues pour l’application de l’article 4
3. La clause de revoyure financière
4. La publication du projet de décret est prévue au mois de décembre 2022, assortie d’un décret complémentaire
A. RAPPEL DE L’HABILITATION VOTÉE PAR LE LÉGISLATEUR
B. L’ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2022 : EN DEÇÀ DES ATTENTES DU LÉGISLATEUR EN RAISON D’UN DÉLAI EXCESSIF LAISSÉ POUR LA CONSTITUTION DU GROUPEMENT DE CO-RÉASSURANCE
1. Le contenu de l’ordonnance
a. Les obligations prévues à l’endroit des entreprises d’assurance commercialisant des contrats subventionnés
b. La création d’un réseau d’interlocuteurs agréés
c. Les mesures relatives à la communication des données
d. Les modalités de création et le rôle du groupement de co-réassurance
e. Les missions du groupement
f. Les modalités de constitution du groupement
2. L’avis favorable de l’Autorité de la concurrence
3. L’avis de vos rapporteurs
C. UNE SECONDE ORDONNANCE ENCORE ATTENDUE
ANNEXES
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
CONTRIBUTIONS ÉCRITES
ÉCHÉANCIERS DES MESURES D’APPLICATION DE LA LOI RENUMÉROTATION DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME EFFECTUÉE PAR L’ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 12
SYNTHÈSE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES DE LA LOI
Type de document : Rapport parlementaire
Pagination : 67 pages
Édité par : Assemblée nationale
Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
mots-clés :
Auteur(s) : Anne Perrot – Christophe Hémous – Thomas Brand – Paul-Armand Veillon – Mouad El Issami – Pierre Chamouard – Inspection générale des Finances
Date de remise :
Auteur(s) : Stéphane Vojetta – Philippe Naillet – Assemblée nationale. Commission des Affaires économiques
Date de remise :
Auteur(s) : Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques
Date de remise :
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