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Logement social : les locataires devraient bientôt pouvoir payer leur loyer dans les tabacs [LOGEMENT SOCIAL] Le bailleur social Seqens a conclu un partenariat avec la FDJ pour permettre aux locataires de régler leur loyer et diverses factures chez leur buraliste.
[Mise à jour du jeudi 29 septembre 2022 à 10h38] Il sera bientôt possible pour les locataires de logement social de payer leur loyer… dans des bureaux de tabac. Le bailleur social Seqens a en effet conclu un partenariat avec la Française Des Jeux, et l'a annoncé le 28 septembre, à l'occasion du 82e congrès HLM de l'Union sociale pour l'habitat, qui se déroulait à Lyon. Ainsi, les locataires de ce bailleur social francilien – filiale d'Action Logement et qui possède un parc de 105 000 logements – pourront régler leur loyer mais également des factures de gaz, d'électricité, d'eau et de téléphonie, en espèces ou par carte bancaire chez leur buraliste. Il leur suffira de télécharger l'application nirio, un système de paiement mobile lancé par la FDJ, d'y scanner leur facture et ensuite de présenter le QR Code qui sera généré et une pièce d'identité au commerçant partenaire. Sequens et la FDJ espèrent une mise en œuvre dès janvier 2023. Cette nouvelle manière de payer le loyer et diverses factures doit d'abord être validée l'Autorité de contrôle prudentiel de résolution (ACPR). Les deux groupes soulignent que 10 000 buralistes sont d'ores-et-déjà partants pour mettre en place ce système de paiement dans leurs établissements.
Un logement social – souvent appelé HLM, pour habitation à loyer modéré – est un logement construit, entretenu et géré par des offices HLM ou des entreprises sociales pour l'habitat, avec l'aide de l'État. Le montant de son loyer varie en fonction des catégories de logements, mais il est toujours réglementé. Son accès est, quant à lui, conditionné à des ressources maximales. Ce type de logements se destine ainsi à des personnes ayant des revenus modestes.
Il existe trois types de logements sociaux : ceux financés par le Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) et qui sont attribués aux personnes en situation de grande précarité, ceux financés par le Prêt locatif à usage social (PLUS), qui caractérisent les locations HLM, ainsi que ceux financés par le Prêt locatif social (PLS) et le Prêt locatif intermédiaire (PLI), qui visent les personnes qui ne peuvent pas prétendre aux locations HLM mais disposent de revenus insuffisants pour se loger dans le parc privé.
Pour prétendre à un logement à loyer modéré, le locataire doit être de nationalité française ou titulaire d'un titre de séjour valide et justifier de ressources égales ou inférieurs aux plafonds réglementés, qui eux-mêmes varient en fonction du type de logement social (PLAI, PLUS, PLS ou PLI). Ces plafonds de ressources tiennent également compte de plusieurs critères, dont la composition du ménage, le secteur géographique. C'est le revenu fiscal de référence de l'année N-2 du candidat locataire qui sert de critère de base pour l'attribution d'un logement social.
Pour connaître les plafonds de revenus permettant d'obtenir un logement HLM, il faut déterminer la catégorie de ménage. Au 1er janvier 2022, les revenus annuels d'une personne seule candidatant à un logement financé avec le Prêt locatif à usage social (PLUS) ne doivent pas excéder 24 316 euros brut à Paris et en Ile-de-France et 21 139 euros dans les autres régions. Les revenus annuels d'un foyer de 3 personnes candidatant à un logement financé avec Prêt locatif aidé d'intégration ne doivent pas aller au-delà de 28 582 euros brut à Paris et ses communes limitrophes et 20 370 euros dans les autres régions.
Les personnes bénéficiaires d'une décision favorable au titre de Droit au logement opposable (Dalo) ainsi que celles répondant aux critères de priorités mentionnés dans l'article L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation sont prioritaires sont prioritaires pour l'attribution d'un logement social. Parmi elles : les personnes en situation de handicap, les personnes victimes de violences familiales, les personnes vivant dans un logement insalubre… À noter qu'un jeune ménage ainsi qu'une personne isolée vivant avec des personnes à charge bénéficient également de conditions d'obtention plus favorables.
Pour obtenir rapidement un logement social, les candidats doivent se rendre sur le portail public demande-logement-social.gouv.fr afin d'y déposer leur demande. Via ce site, les usagers peuvent remplir un dossier et joindre les pièces justificatives (état civil, contrat de travail…). Il est également possible de contacter la préfecture du département visé, la mairie de la commune où l'utilisateur souhaite s'installer ainsi que les entreprises d'habitat social, qui sont en capacité de remettre aux intéressés une demande de logement social, accompagnée d'une notice expliquant la marche à suivre.
La demande de logement social, qui est disponible sur le portail public demande-logement-social.gouv.fr ou directement auprès des préfectures, des mairies, des entreprises d'habitat social, prend la forme d'un formulaire Cerfa n°14069. Cette demande a pour objectif de récolter les informations sur l'état civil du demandeur, sa situation fiscale, sa situation professionnelle, son revenu fiscal de référence, ses ressources, son logement actuel, le motif de sa demande, le type de logement recherché. Pour que l'instruction de la demande de logement social soit complète, il est important de joindre l'ensemble des pièces justificatives au dossier.
Les loyers de logements sociaux sont, en moyenne, inférieurs de 20% à ceux du parc privé. Ils sont fixés par les bailleurs sociaux selon une règle de calcul qui prend en compte la surface du logement, ses équipements, sa situation géographique… Une révision de loyer est prévue chaque année au 1er janvier, selon l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL). Selon leurs revenus, les locataires peuvent bénéficier d'une réduction mensuelle, appelée réduction du loyer de solidarité (RLS).
Les offres de logements sont notamment disponibles sur le portail Bienveo.fr, lancé par l'Union sociale pour l'habitat. Le site regroupe les logements appartenant aux bailleurs sociaux et disponibles à la location. C'est également le cas de la plateforme AL'in, proposée par Action Logement. Les mairies ainsi que les préfectures regroupent elles aussi les offres de logements disponibles. Tout comme les centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Pour les consulter, il faut avoir formulé une demande de logement social et avoir obtenu un numéro unique d'enregistrement.

Sommaire Définition Types de logements sociaux Public concerné par le logement social Salaire pour avoir un HLM Public prioritaire Obtenir rapidement un logement social Demande de logement social Prix du loyer pour un…
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