Temps de lecture : 4 min
En cas de licenciement injustifié, vous pouvez être condamné à verser une indemnité à votre salarié. Son montant est fixé en fonction du préjudice subi dans une fourchette déterminée par des barèmes. Si votre salarié retrouve rapidement un emploi, son préjudice est vraisemblablement moins important. Mais pouvez-vous utiliser son profil Linkedin pour le prouver ? La Cour de cassation vient de se prononcer implicitement sur cette question.
Pour licencier un salarié, vous devez disposer d'un motif légitime et suivre la procédure qui en découle. Votre salarié pourra contester ces éléments devant le conseil de prud’hommes. Dans les 12 mois suivant la notification de son licenciement.
A défaut de conciliation, le juge appréciera souverainement la régularité du licenciement au regard des éléments de preuve fournis par chacune des parties. Et après avoir sollicité les mesures d’instruction qu’il juge utiles. En cas de doute, cela profitera à votre salarié.
La preuve du caractère réel et sérieux du licenciement ne vous incombe pas spécialement. Contrairement à celle de la faute grave ou lourde.
Lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration de votre salarié dans l'entreprise. Si l’un de vous refuse sa réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à votre charge.
Les ordonnances Macron ont instauré des barèmes pour les licenciements prononcés à compter du 24 septembre 2017. L’indemnité doit désormais être comprise entre un minimum et un maximum fixés en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise. Vous pouvez télécharger ces barèmes ci-dessous.
La Cour de cassation devrait se prononcer le 11 mai prochain sur les barèmes Macron. Notamment sur la possibilité pour les juges de s’en affranchir. Suivez nos actualités pour ne pas manquer cette décision !
Pour déterminer le montant de l’indemnité accordée au salarié dans la fourchette fixée par les barèmes, le juge doit tenir compte de tous les éléments permettant d’évaluer le préjudice subi par le salarié injustement licencié.
Or, la preuve est libre en matière prud’homale. Cela permet-il au juge de prendre en compte les informations figurant sur le profil Linkedin du salarié ? Une telle preuve est-elle licite ? N’entrave-t-elle pas le droit au respect de la vie privée du salarié licencié ? La Cour de cassation vient de se prononcer implicitement sur la licéité d’un tel mode de preuve.
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, une salariée avait été licenciée pour insuffisance professionnelle. Son licenciement avait été jugé sans cause réelle et sérieuse. La cour d’appel avait toutefois limité le montant des dommages et intérêts dus en conséquence.
Et ce, car son profil Linkedin mentionnait que dès le mois suivant son licenciement, et pendant plus de 1 an, elle avait réalisé une étude et effectué des démarches en vue de la reprise d'une entreprise. Cela se traduisait par des « négociations commerciales et promesses d'achat avec les cédants, études des bilans comptables, études de marché, réalisation du business plan, dépôt et présentation du projet auprès des organismes bancaires ».
La cour d’appel en avait déduit que la salariée avait retrouvé un emploi le mois suivant son licenciement. Mais la Cour de cassation ne l’a pas entendue ainsi. Elle a considéré que la cour d’appel avait dénaturé le profil Linkedin de la salariée. En effet, celui-ci mentionnait qu'à compter d'octobre 2014, elle avait réalisé une étude et effectué des démarches en vue de la reprise d'une entreprise. Et non qu'elle avait retrouvé un emploi.
La salariée produisait d’ailleurs l’attestation Pôle emploi établie par son employeur mentionnant qu’elle avait effectué son préavis pendant 2 mois suite à son licenciement. Ainsi qu’une attestation délivrée par Pôle emploi de ses périodes d'inscription en continue comme demandeur d'emploi. Celles-ci avaient débuté à l’issue de son préavis et s’étaient poursuivies pendant plus de 3 ans.
La Cour de cassation ne s’est donc pas prononcée expressément sur la licéité de la preuve obtenue par le biais du réseau social Linkedin. Mais en admettant sa dénaturation, elle l’a admis implicitement.
Cette décision s’inscrit dans la logique du droit à la preuve, poursuivie par la Cour de cassation depuis quelques années. L’atteinte à la vie privée du salarié peut désormais être justifiée lorsque cela est indispensable pour garantir le droit à la preuve, lorsqu’elle est proportionnée au but poursuivi et obtenue loyalement.
Pour en savoir plus sur les règles afférentes au licenciement et au contrôle de l’activité des salariés, nous vous recommandons notre documentation « Tissot social entreprise ACTIV ». Elle inclut plusieurs procédures interactives Lumio pour vous accompagner dans votre démarche de licenciement.
Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2022, n° 20-21.665 (les juges ne doivent pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis. Il en est ainsi du profil Linkedin d’un salarié produit par l’employeur pour prouver qu’il avait retrouvé un travail un mois après son licenciement, en vue de diminuer le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.)
Amélie Gianino
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
Votre abonnement à l'Actualité Premium a bien été enregistré
