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Vérifié le 08 novembre 2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
L’employeur qui doit procéder au licenciement d’un ou de plusieurs salariés pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salariés concernés par le licenciement. Il doit notamment consulter le comité social et économique (CSE) dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
Le licenciement d’un seul salarié pour des raisons économiques doit respecter une procédure spécifique : convocation à un entretien préalable, envoi d’une lettre de licenciement et notification à l’administration. La consultation du CSE: titleContent est obligatoire pour un licenciement individuel uniquement si le licenciement est dû à une réorganisation de l’entreprise ou concerne un représentant du personnel.
L’employeur doit adresser au salarié une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
La lettre de convocation doit indiquer les informations suivantes :
L’entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables: titleContent après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Pendant cet entretien, l’employeur doit indiquer aux salariés les informations suivantes :
L’employeur doit envoyer une lettre de licenciement au salarié, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), après un délai minimum de 7 jours ouvrables: titleContent suivant l’entretien.
Le délai est fixé à 15 jours ouvrables en cas de licenciement individuel d’un cadre.
La lettre doit préciser les informations suivantes :
À savoir  
après notification de la lettre de licenciement au salarié, l’employeur a 15 jours pour préciser les motifs du licenciement (par lettre recommandée avec avis de réception) à son initiative ou sur demande du salarié.
L’employeur doit informer la Dreets: titleContent du licenciement économique dans les 8 jours de l’envoi de lettre de licenciement au salarié.
Le contrat n’est pas interrompu dès la notification du licenciement économique au salarié par la lettre de licenciement.
Le salarié doit respecter un préavis, sauf dans les 2 cas suivants :
Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin.
À la date de fin du contrat, le salarié perçoit, s’il y a droit, les sommes suivantes :
Le salarié doit également récupérer les documents de fin de contrat obligatoires.
L’employeur qui doit procéder au licenciement collectif de 2 à 9 salariés sur 30 jours pour des raisons économiques doit respecter une procédure en plusieurs phases : consultation des représentants du personnel ou du CSE: titleContent, convocation à un entretien préalable, envoi d’une lettre de licenciement et notification à l’administration.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Avant de procéder aux licenciements, l’employeur doit consulter et réunir les représentants du personnel ou le CSE: titleContent sur le projet de licenciement et ses conditions d’application.
L’employeur doit aussi adresser avec la convocation de la réunion :
La convocation doit être adressée au moins 3 jours avant la réunion.
La réunion doit porter sur les points suivants :
L’employeur doit consulter les représentants du personnel ou le CSE: titleContent.
La convocation à la réunion et l’ordre du jour doivent être accompagnés de tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.
Notamment : raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel.
La convocation doit être adressée au moins 3 jours avant la réunion.
Le CSE: titleContent peut, à sa charge, se faire assister par un expert technique.
La réunion doit porter sur les points suivants :
Un portail permet également la transmission dématérialisée des informations dans le cadre de licenciement économique :
Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
L’employeur doit adresser aux salariés une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée (ou par lettre remise en main propre contre décharge).
La lettre de convocation doit indiquer les informations suivantes :
L’entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables: titleContent après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Pendant cet entretien, l’employeur doit indiquer aux salariés les informations suivantes :
L’employeur doit envoyer une lettre de licenciement aux salariés, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), après un délai minimum de 7 jours ouvrables: titleContent suivant l’entretien.
La lettre doit préciser les informations suivantes :
À savoir  
après notification de la lettre de licenciement au salarié, l’employeur a 15 jours pour préciser les motifs du licenciement (par lettre recommandée avec avis de réception) à son initiative ou sur demande du salarié.
L’employeur doit informer par écrit la Dreets: titleContent des licenciements prononcés dans les 8 jours suivant l’envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Le contrat n’est pas interrompu dès la notification du licenciement économique au salarié par la lettre de licenciement.
Le salarié doit effectuer un préavis, sauf dans l’un des cas suivants :
Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin.
À la date de fin du contrat, le salarié perçoit, s’il y a droit, les sommes suivantes :
Le salarié doit également récupérer les documents de fin de contrat obligatoires.
L’employeur qui doit procéder au licenciement d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui varie selon l’effectif de l’entreprise.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Avant de procéder aux licenciements, l’employeur doit consulter les délégués du personnel ou le CSE: titleContent sur le projet de licenciement et ses conditions d’application.
Le CSE doit tenir obligatoirement 2 réunions séparées par un délai maximum de 14 jours.
Il doit adresser aux représentants du personnel, avec la convocation de la réunion, les informations suivantes :
La convocation doit être adressée au moins 3 jours avant la réunion.
La réunion doit porter sur les points suivants :
Un employeur de 50 personnes et plus qui a l’intention de licencier au moins 10 salariés doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Il doit consulter le CSE: titleContent préalablement sur l’opération projetée et ses conditions d’application.
Dans ce cadre, 2 réunions au minimum, espacées d’au moins 15 jours, doivent être organisées par l’employeur (sauf en cas de redressement ou liquidation judiciaire).
L’employeur adresse au CSE: titleContent tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif : raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel.
La convocation doit être adressée au moins 3 jours avant la réunion.
L’employeur doit aussi transmettre au préalable au CSE et à la Dreets: titleContent par voie dématérialisée en utilisant le portail RUPCO toutes les informations concernant le projet de licenciement.
Le CSE doit remettre son avis à partir de sa consultation :
En l’absence d’avis rendu dans ces délais, le CSE est considéré comme ayant été consulté.
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais différents.
L’employeur peut :
Dans les 2 cas, le CSE peut désigner un expert-comptable. Celui-ci a 10 jours pour demander des informations à l’employeur. Ce dernier doit répondre dans les 8 jours (renouvelables). L’expertise peut porter sur les domaines économique et comptable, la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail.
En présence de délégués du personnel ou d’un CSE dans l’entreprise, l’employeur n’est pas obligé de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement économique est envisagé.
Par contre, en l’absence de délégués du personnel ou de CSE dans l’entreprise, l’entretien préalable pour chaque salarié concerné est obligatoire. L’employeur doit alors adresser à chacun une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Attention  
lorsque le licenciement économique d’un ou de plusieurs salariés protégés: titleContent est envisagé, l’entretien préalable est obligatoire.
La lettre de convocation doit indiquer les informations suivantes :
L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables: titleContent après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Pendant cet entretien, l’employeur doit indiquer aux salariés :
L’employeur doit envoyer aux salariés, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), une lettre de licenciement qui doit préciser les informations suivantes :
Le délai d’envoi de la lettre de licenciement dépend de l’effectif de l’entreprise. Cependant, une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
La lettre de licenciement doit être adressée aux salariés après l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la notification du projet de licenciement à la Dreets: titleContent.
La lettre de licenciement doit être adressée aux salariés :
En cas de notification ne respectant pas les délais, le salarié peut prétendre aux réparations prévues pour licenciement irrégulier.
À savoir  
après notification de la lettre de licenciement au salarié, l’employeur a 15 jours pour préciser les motifs du licenciement (par lettre recommandée avec avis de réception) à son initiative ou sur demande du salarié.
L’employeur doit informer la Dreets: titleContent du licenciement économique dans les 8 jours de l’envoi de lettre de licenciement au salarié.
La Dreets doit donner son accord.
La décision de la Dreets peut faire l’objet d’un recours de l’employeur devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant sa notification.
Le contrat n’est pas interrompu dès la notification du licenciement économique au salarié par la lettre de licenciement.
Le salarié doit effectuer un préavis, sauf dans l’un des cas suivants :
Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin.
À la date de fin du contrat, le salarié perçoit, s’il y a droit, les sommes suivantes :
Le salarié doit également récupérer les documents de fin de contrat obligatoires.
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