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Actualité | Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable
82776 vues · 21/07/2022
Vous êtes salarié, en CDI, et souhaitez demander à votre employeur une rupture conventionnelle et vous ne savez pas exactement comment vous y prendre. Vous envisagez d’envoyer une lettre de rupture conventionnelle ? Dans ce cas, comment faire ? Quels éléments doit-elle contenir ? Explications.
L'équipe Juritravail
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Sommaire
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💡 À retenir :
La demande de rupture conventionnelle ne répond à aucun formalisme obligatoire. Toutefois, nous vous recommandons vivement d’envoyer une lettre de rupture conventionnelle à votre employeur. Voici comment la rédiger pour mettre toutes les chances de votre côté. 📝
Pour proposer une rupture conventionnelle à votre employeur, sachez qu’aucun formalisme n’est requis. Vous n’êtes pas obligé d’envoyer une lettre de rupture.
Ainsi, vous pouvez tout à fait en parler directement à l’oral à votre employeur. Nous vous déconseillons tout de même de lui demander cela au détour d’une pause-café, avec tous vos collègues autour.
✔ Pour éviter de perdre vos moyens ou ne pas réussir à exprimer votre volonté correctement, nous vous recommandons d’envoyer une lettre de rupture conventionnelle.
Ceci vous permettra également de garder une trace écrite de votre demande et d’inciter votre employeur à vous répondre, plutôt que de laisser votre demande orale sans réponse.
Si vous décidez d’envoyer une lettre de rupture conventionnelle (recommandé), voici ce que vous pouvez indiquer.
Commencez par l’objet de la lettre en indiquant que vous demandez le bénéfice d’une rupture conventionnelle. Identifiez votre destinataire : nom de l’entreprise, nom et prénom du destinataire et ses coordonnées.
Vous pouvez ensuite rappeler le poste que vous occupez dans l’entreprise, le type de contrat de travail que vous détenez, votre date d’entréedans l’entreprise et toutes les informations que vous jugez utiles concernant votre carrière au sein de l’entreprise. Rien n’est obligatoire, mais replacer le contexte permet à l’employeur d’avoir tous les éléments face à lui, d’un simple coup d’oeil.
Dans le corps du courrier, indiquez que vous souhaitez examiner avec l’employeur la possibilité d’avoir recours à une rupture amiable de votre contrat de travail (rupture négociée, d’un commun accord). Pour cela, proposez-lui de vous rencontrer au cours d’un entretien afin d’évoquer cette possibilité, d’exposer vos motivations et de négocier les modalités et conditions de la rupture (date de départ, indemnités de rupture conventionnelle etc). C’est un étape obligatoire qui conditionne la mise en place de la rupture conventionnelle et initier le processus de rupture.
Vous pouvez préciser si, dans l’éventualité d’un entretien préalable, vous souhaitez être assisté ou non (par un représentant du personnel qui peut vous préparer et vous fournir des conseils).

Pour vous faire gagner du temps, nous vous proposons un modèle de lettre de rupture conventionnelle rapide et complet.
Modèle de lettre de rupture conventionnelle
Au sujet des motivations de votre demande, vous n’avez, encore une fois, aucune obligation de les mentionner dans votre lettre. Ceci dépend de votre volonté.
📌 On peut en effet imaginer que donner vos motivations permettra à l’employeur de réfléchir à votre demande, ou au contraire de refuser directement (exposer un projet professionnel ou personnel par exemple). Tout dépend de vos arguments, de votre employeur et des éléments que vous arrivez à expliquer par écrit. Parfois, vous serez plus à l’aise en exposant la situation en face-à-face lors de l’entretien, parfois vous serez plus à l’aise en l’exposant d’abord par écrit. C’est à vous de choisir en fonction de votre ressenti.
Pour connaître les différents arguments que vous pouvez avancer à votre employeur et pour mettre toutes les chances de votre côté, consultez notre article : 5 recommandations pour négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur.
Environ 448 000Ruptures conventionnelles homologuées en 2021
Identifiez votre destinataire. Selon la structure de votre entreprise et selon votre ressenti, adressez votre demande de rupture conventionnelle à votre employeur, à votre service des ressources humaines ou encore à votre manager.
Pour l’envoi de la lettre, n’oubliez donc pas d’indiquer le nom de l’entreprise, le nom et prénom du destinataire et ses coordonnées dans la lettre.
Pour avoir une preuve de la date de votre demande, adressez votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou remettez-la en main propre contre décharge. Dans ce cas, l’employeur devra indiquer “lettre remise en main propre le…… (date)”, puis signer. Pour garder une trace, faites une copie de ce document.
Vous pouvez aussi envoyer votre demande de rupture conventionnelle par mail avec accusé de lecture par exemple ou par lettre simple.

Bon à savoir : 
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui se fait à deux, à l’initiative de l’employeur ou du salarié mais avec l’accord de chacune des parties(1). Votre employeur n’a aucune obligation d’accepter. En effet, rappelez-vous qu’il s’agit d’une proposition de rupture conventionnelle. Il n’est donc pas utile de s’énerver ou de menacer votre employeur. Ceci ne mène généralement à rien et vous risquez même de vous faire sanctionner. ⚠
Le plus important est d’exposer votre motivation sincèrement, de donner de bons arguments et de faire des compromis. S’il refuse, vous ne pouvez rien faire, il est dans son droit et vous énerver ne fera que dégrader la situation.
S’il n’est pas prêt à accepter une demande de rupture conventionnelle maintenant, peut-être le sera-t-il dans quelques mois. Il est important de savoir que, bien que votre employeur ait refusé une première fois, rien ne vous empêche de refaire votre demande plus tard, autant de fois que vous le souhaitez (sans aller jusqu’au harcèlement bien entendu).
Téléchargez le guide pour demander et négocier une rupture conventionnelle !
👉 Le guide sur la rupture conventionnelle du CDI
👓 À lire également : 
Références :
(1) Articles L1237-11 et suivants du Code du travail
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