La santé au travail est sujet d’importance avec, chaque année, près d’un million d’accidents du travail comptabilisés, dont plusieurs centaines d’accidents mortels, et près de 50 000 nouvelles reconnaissances de maladies professionnelles/ Le rapport publié il y a quelques semaines (*) par la Cour des comptes visait à mieux appréhender les politiques de prévention en santé et sécurité au travail menées par les entreprises et dresser le bilan des réformes menées sur le sujet, notamment depuis 2017.
Les principaux éléments de constat à retenir :
Les recommandations de la Cour des Comptes aux différents acteurs concernés portent en fait sur deux axes qui visent à:
* en mettant l’accent, dans les plans en santé au travail, sur les actions qui exigent un effort de coordination entre les acteurs institutionnels concernés et renforcer le pilotage de celles-ci (ministère chargé du travail)
* en prenant mieux en compte la sinistralité élevée propre à certaines filières et populations pour l’intégrer pleinement dans le ciblage des orientations nationales des actions de prévention (ministère chargé du travail, Cnam-DRP)
* en définissant une stratégie de partage ciblé de données entre santé au travail et santé publique au profit d’une meilleure prévention (ministères chargés du travail et de la santé, Cnam, Santé Publique France)
* en définissant les priorités de prévention en termes de risques et d’entreprises ciblées, en tenant compte de l’impact financier des sinistres sur l’ensemble des branches de la sécurité sociale (ministère chargé du travail, Cnam-DRP)
* en assurant une plus grande continuité du calendrier et des objectifs de la convention d’objectifs et de gestion de la branche accidents du travail- maladies professionnelles entre l’État et la Cnam avec ceux du plan en santé au travail afin de permettre l’évaluation complète de celui-ci (ministères chargés de la sécurité sociale et de la santé, Cnam-DRP) .
* en accentuant , dans la contractualisation des services du ministère du travail et des Carsat avec les services de prévention et de santé au travail, le volet relatif au développement de l’activité de prévention dans les entreprises (ministère chargé du travail)
* en rendant la tarification plus incitative à la prévention des accidents du travail en majorant les taux de cotisation lorsque l’entreprise présente une sinistralité anormalement élevée dans son domaine d’activité (Cnam-DRP )
* en poursuivant les travaux d’évaluation permettant d’apprécier de manière robuste l’efficacité des programmes de prévention (ministère chargé du travail, Cnam-DRP, CCMSA, Santé Publique France)
* en rendant plus efficace l’accompagnement à la reprise du travail par une intervention très précoce auprès des salariés, en lien avec leur médecin traitant, en associant durant l’arrêt de travail l’employeur et les services de santé au travail (ministère chargé du travail, Cnam, recommandation réitérée
* en mettant en œuvre sans tarder un programme de contrôle du respect par les employeurs de leurs obligations relatives au compte professionnel de prévention (ministère chargé du travail, Cnam-DRP
(*) Pour plus de détails sur le rapport de la Cour : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-politiques-publiques-de-prevention-en-sante-au-travail-dans-les-entreprises
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