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Découvrez la liste des mentions obligatoires qui doivent apparaître sur votre site Internet.
Les mentions légales désignent les informations qui doivent obligatoirement figurer sur un support de communication. Sur Internet, tous les sites web sont concernés, qu’ils soient destinés à un usage personnel ou professionnel : ils ont pour but d’informer le visiteur et de responsabiliser l’éditeur.
Les mentions obligatoires sur les sites Internet sont régies par plusieurs lois, dont notamment :
Une personne physique se distingue d’une personne morale car elle a une existence « matérielle« . Concrètement, une personne physique désigne un particulier.
Voici la liste des mentions légales à respecter pour une personne physique :
Selon l’Insee, une personne morale représente « un groupement doté de la personnalité juridique ». Autrement dit, une personne morale constitue une entité juridique qui peut être : une société privée, une société civile, un groupement d’intérêt économique, une association ou encore une fondation.
Voici la liste des mentions légales à respecter pour une personne morale :
Les obligations légales que doivent respecter les sites Internet varient selon leur nature.
Voici la liste des mentions obligatoires complémentaires selon votre activité :
Selon la CNIL, une donnée personnelle est définie par « une information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable », que ce soit de façon directe (nom, prénom, email…) ou indirecte (numéro de compte, identifiant…). En Europe, c’est le Règlement général sur la protection des données (RGPD) qui encadre le traitement des données personnelles. En cas de collecte (directe ou indirecte) des données d’un internaute, le RGPD établit une liste précise des informations à fournir si elles sont réclamées, telles que : l’identité de l’organisme responsable du traitement des données, les finalités des données collectées ou encore la durée de conservation de ces données.
Dans certains cas, la notion d’information ne suffit pas et il est obligatoire de demander explicitement l’accord de l’internaute pour pouvoir récolter ses données. C’est le cas lors de la mise en place :
Lorsque les mentions obligatoires ne sont pas affichées sur un site Internet, le propriétaire risque jusqu’à 1 an d’emprisonnement, ainsi qu’une amende à hauteur de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Aussi, tout traitement informatique qui serait non consenti est puni de 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
Un manquement au RGPD peut quant à lui impliquer une amende jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial. En 2020, l’amende pour manquement au RGPD s’élevait à 3,3 millions d’euros pour l’ensemble des entreprises françaises.
Sur un site marchand, n’y a-t-il pas également l’obligation d’afficher un dispositif de médiation en cas de conflit ?
Bonjour Camille, les sites e-commerce et de vente en ligne sont effectivement obligés d’afficher un dispositif de médiation depuis 2016, au sein des CGV ou des CGU.
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