Les CNIL européennes adoptent un avis sur l’Espace européen des données – Vie publique.fr

Les CNIL européennes se sont prononcées sur le règlement du futur espace européen des données de santé. Cet espace de stockage, inspiré des dispositifs nationaux comme la Plateforme des données de santé (PDS) en France, soulève de nombreux enjeux liés à la protection et à l'usage des informations personnelles.
Par  La Rédaction

Temps de lecture  3 minutes
Le 12 juillet 2022, le Comité européen de la protection des données (CEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données ont publié un avis sur le règlement du nouvel Espace européen des données de santé, dont la création est prévue pour septembre 2022.
L’avis, synthétisé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’adresse en particulier aux législateurs européens (Parlement et Conseil européen) en vue de l’adoption définitive du règlement.
Le nouvel espace européen des données de santé (European Health Data Space – EHDS) doit permettre d’”améliorer la prestation des soins de santé, la recherche, l’innovation et l’élaboration des politiques” à l’échelle européenne. La mutualisation des bases de données de santé européennes a également pour but d’”améliorer le fonctionnement du marché intérieur pour le développement, la commercialisation et l’utilisation des systèmes de dossiers médicaux“, selon la Commission.
Bien que le règlement proposé par la Commission européenne soit jugé conforme aux principes du règlement général sur la protection des données (RGPD), l’avis souligne l’insuffisance des dispositions juridiques pour la protection des données personnelles des 500 millions d’européens.
Le document insiste sur la nécessité d’héberger les données de santé en Europe, en raison de leur sensibilité et de leur volume. L’hébergeur pressenti est la plateforme américaine Microsoft Azure. 
De plus, l’extension de l’espace européen des données de santé aux applications de bien-être n’est pas souhaitable. Ces applications recueillent des informations non médicales comme la croyance religieuse, l’orientation sexuelle. L’avis en appelle au respect du principe de minimisation : limiter l’accès aux données de santé primaires, c’est-à-dire aux informations utilisées par les professionnels de santé.
L’avis préconise de clarifier certaines dispositions, notamment :
Que prévoit l’EHDS ?
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