14 juin 2022 | ACTUALITÉS, Communiqués
La plupart des organisations dépendent fortement des services de cloud computing. Cependant, ce déséquilibre dans les relations entre les fournisseurs et leurs clients professionnels conduit trop souvent à des pratiques déloyales. Aujourd’hui, le cadre réglementaire européen en construction ouvre des perspectives pour améliorer la situation. Sur la base d’exemples concrets de pratiques préjudiciables sur le marché, nos quatre associations proposent 11 principes équitables à mettre en œuvre dans les relations B2B entre les utilisateurs professionnels et leurs fournisseurs de services numériques, pour alimenter les législateurs et les autorités nationales et européennes compétentes. Ce document est également à l’usage des organisations utilisatrices et des fournisseurs qui souhaiteraient s’illustrer par des pratiques responsables.
« Une des promesses importantes du cloud est la transparence et la simplicité. La budgétisation est censée être facile. Cependant, la réalité est toute autre. » Bernard Duverneuil, Vice-Président du Cigref en charge des Affaires européennes.
Le marché du cloud est caractérisé par plusieurs particularités défavorables aux utilisateurs professionnels :
« Une entreprise utilisait des distributeurs de billets dont la tarification du logiciel est à cout fixe, par mois et par machine. Le fournisseur du logiciel a modifié le modèle tarifaire pour passer à des abonnements basés sur le nombre de personnes utilisant les machines. Non seulement la décision du fournisseur a complètement changé l’analyse de rentabilité, mais il a également été très complexe pour l’entreprise de s’organiser, car les machines étaient utilisées dans différents environnements applicatifs. » Hans-Joachim Popp, Deputy chairman Voice
« Lors de la première négociation, le fournisseur propose des prix très attractifs et promet un tas de fonctionnalités. Après la signature, des coûts cachés apparaissent et les fonctionnalités ne sont pas celles promises” Martijn Koning, Président de CIO Platform Nederland
« Le marché du cloud est très hétérogène. Nous ne ciblons pas de fournisseurs de cloud spécifiques. Les principes équitables décrits devraient être respectés par tous les fournisseurs de cloud. » Claude Rapoport, Président de Beltug
Les futures lois sur les marchés numériques, sur l’intelligence artificielle et sur les données, ainsi que le rulebook sur le cloud et les clauses contractuelles types, sont des opportunités d’améliorer la situation.
Nous appelons la Commission européenne, le Parlement européen, les gouvernements nationaux et les autorités de régulation et de concurrence européennes et nationales à sécuriser l’avenir du cloud en Europe. Les organisations européennes s’appuient sur les fournisseurs de cloud pour réaliser leur transformation numérique et fournir leurs services : il est essentiel que ces fournisseurs respectent les règles d’un commerce équilibré et de la concurrence saine sur le marché européen, afin que tous les acteurs puissent bénéficier des opportunités.
Nous invitons ainsi ces institutions à :
« Il y a une trentaine d’années, l’UE a démantelé les monopoles des opérateurs de télécommunications, car elle avait compris que la concurrence sur le marché des télécommunications créerait de nombreuses opportunités. Aujourd’hui, les entreprises sont confrontées à un verrouillage à un niveau bien plus élevé sur le marché des services cloud. » Bernard Duverneuil, Vice-Président du Cigref en charge des Affaires européennes.
1. Les fournisseurs doivent respecter les obligations réglementaires existantes.
2. Les fournisseurs ne doivent pas créer de blocage technique ou commercial.
3. Les clients doivent rester maîtres de leurs propres données et de toutes les données téléchargées ou traitées par le service ou la solution.
4. Les termes et conditions contractuels doivent être clairs et non ambigus. Ils ne doivent pas être modifiables unilatéralement.
5. Les conditions contractuelles ne doivent pas restreindre ou discriminer le choix du client quant au fournisseur de services cloud, au partenaire d’externalisation ou à la plateforme matérielle.
6. Les conditions contractuelles relatives aux licences et aux abonnements doivent être exemptes de restrictions géographiques et d’entités.
7. Les conditions contractuelles doivent permettre aux clients d’utiliser des technologies et des modèles de déploiement progressifs ou innovants.
8. Les niveaux de service et les spécifications des produits doivent être explicitement énumérés et tenir compte du contexte du client.
9. Les modèles commerciaux ne doivent pas être modifiés unilatéralement et doivent adhérer à un principe de consentement explicite.
10. Les modèles commerciaux et les offres doivent être cohérents et raisonnables, et ne doivent pas combiner différents modèles au profit des revenus du vendeur.
11. Le périmètre, l’exécution et le résultat escompté d’un audit doivent être clairement définis dans le contrat.
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A propos de nos associations – Qui sommes-nous ?
Associations d’utilisateurs de services numériques, Beltug, Cigref, CIO Platform Nederland et VOICE représentent ensemble plusieurs milliers d’organisations privées et publiques en Belgique, en France, aux Pays-Bas et en Allemagne. Nos associations fédèrent des communautés de directeurs des systèmes d’information (DSI) et des dirigeants responsables des technologies et de la transformation numérique de leurs organisations. Nos associations ne représentent aucun fournisseur et consultant du secteur du numérique.
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Cigref – France
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Since 1991, Cigref has maintained a nomenclature of job profiles in the Information Technology (IT) Departments of Cigref member companies. This tool does not present what IT professions will be in the future, but what they are today, and proposes consensual…
Le Cigref publie, sous forme de rapport, le résultat des travaux de son groupe de travail sur le thème « Politique RSE au sein de l’IT », piloté par Annie STEINMETZ, Responsable Performance environnementale, AG2R LA MONDIALE et Bernard DUVERNEUIL, DSI…
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