Le Sénat enterre la réforme de la taxe d'aménagement – La Gazette des communes

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PLFR 2022
Publié le 23/11/2022 • Par Clémence Villedieu • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France
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Le Sénat a enterré la réforme inscrite en loi de finances pour 2022 qui imposait un partage de la taxe d’aménagement (TA) communale au bénéfice des EPCI. Désormais ce reversement sera facultatif. Cette mesure a été prise, le 22 novembre, à l’occasion de l’adoption du projet de loi de finances rectificative de fin de gestion pour 2022 en commission mixte paritaire réunissant sénateurs et députés.
Avec cette nouvelle initiative du Sénat, le caractère désormais facultatif du reversement de TA met à mal toute initiative nouvelle allant dans ce sens. La réforme de 2022 prévoyait une application au 1er janvier 2023 et de nombreux territoires ont adopté leur délibération ces dernières semaines. L’exercice fut parfois tendu car les …
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