Le revenu de solidarité active (RSA) – Ministère des Solidarités et de la Santé

Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes sans ressources ou disposant de faibles ressources un niveau minimum de revenu, variable selon la composition du foyer. Il est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes d’au moins 25 ans et aux personnes de 18 à 24 ans si elles sont jeunes parents ou justifient d’un durée d’activité professionnelle minimum au cours des trois dernières années.
Le revenu de solidarité active (RSA) est :
 
Il repose sur un système de droits et devoirs :
 
La composition et les ressources du foyer déterminent le montant du RSA. Le foyer se compose du demandeur et éventuellement :
 
Le RSA est en vigueur depuis 2009 en métropole, depuis 2011 dans les départements et collectivités d’outre-mer (à l’exception de la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna où il n’est pas applicable) et depuis 2012 à Mayotte (selon des modalités spécifiques).
Le « RSA jeunes actifs », ouvert aux personnes de moins de 25 ans sous certaines conditions, est accessible depuis le 1er septembre 2010 en métropole et le 1er janvier 2011 outre-mer.
Toute personne peut demander à bénéficier du RSA. La décision d’attribution est prise par le conseil départemental, en fonction de plusieurs conditions.
Âge du demandeur
Le demandeur doit :
 
Régularité du séjour
Le demandeur doit :
 
Conditions de ressources
Pour bénéficier du RSA, les ressources du foyer doivent être inférieures à un montant calculé en fonction de la composition du foyer.
Pour faire une demande de RSA, vous devez connaître les informations suivantes :
 
Vous devez également indiquer :
 
Rendez-vous :
 
Des formulaires papier sont également disponibles pour déposer votre demande auprès de la CAF, de la MSA ou du conseil départemental dont vous dépendez.
En complément de l’allocation elle-même, plusieurs dispositifs sont prévus pour permettre au RSA de favoriser l’insertion professionnelle des bénéficiaires.
Maintien de l’allocation et prime d’activité après le retour à l’emploi
Dans la limite du montant du revenu garanti, tout accès ou retour à l’emploi, se traduit par un maintien du RSA durant trois mois. À l’issue de ces trois premiers mois de reprise d’activité, la prime d’activité est versée automatiquement.
Droits connexes
L’attribution du RSA ouvre plusieurs autres droits sur l’ensemble du territoire national :
 
Aides locales
Les collectivités territoriales (régions, départements, villes et intercommunalités) et les organismes de service public (Pôle emploi, CAF/MSA, CCAS/CIAS, missions locales…) peuvent attribuer des aides sociales locales (dites « facultatives ») destinées aux allocataires du RSA.
La carte solidaire TER régionale et des réductions pour les transports en commun peuvent être proposées aux allocataires selon le département et la région d’appartenance.
Des tarifs spécifiques peuvent également être garantis aux titulaires du RSA par les communes, intercommunalités, départements et régions : cantine scolaire, activités péri et extrascolaires, bibliothèques, lieux culturels et sportifs…
Renseignez-vous auprès des centres d’information disponibles à proximité de votre lieu d’habitation.
Le conseil départemental
Les départements financent l’allocation RSA et sont responsables des politiques d’insertion. Il sont ainsi chargés de :
 
Le RSA est recentralisé à Mayotte, à la Réunion, en Guyane, en Seine Saint-Denis et dans les Pyrénées-Orientales.
À Mayotte, à la Réunion et en Guyane : pour faire face à des dépenses importantes pour les départements, les compétences relatives au financement, à la gestion de l’allocation, de ses allocataires ainsi que leur orientation vers un dispositif d’accompagnement social ou professionnel ont été confiées à l’État. Le département conserve la charge de l’accompagnement social sur son territoire.
La Seine-Saint-Denis et les Pyrénées-Orientales participent à une expérimentation de recentralisation du financement du RSA. Les compétences relatives au financement, à la gestion de l’allocation et de ses allocataires ont été confiées à l’État. Le département conserve la charge de l’orientation et de l’accompagnement social sur son territoire.
Les Caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de Mutualité sociale agricole (MSA)
Les CAF et les MSA reçoivent, enregistrent et instruisent les demandes, procèdent au calcul des droits (liquidation) et effectuent le versement du RSA pour le compte du département.
Elles peuvent recevoir délégation des départements pour l’accompagnement de certains publics.
Pôle emploi
Pôle emploi assure l’accompagnement professionnel des allocataires du RSA, dans les conditions établies avec le conseil départemental.
Autres organismes chargés de l’accompagnement
Pour répondre à certaines situations ou difficultés particulières, le département peut confier l’accompagnement de certains allocataires à des référents relevant d’organismes autres que ses services ou de Pôle emploi.
La convention d’orientation et d’accompagnement
Le conseil départemental conclut une convention d’orientation et d’accompagnement qui définit les modalités de prise en charge des allocataires du RSA soumis aux droits et devoirs.
Cette convention est passée avec l’État, Pôle emploi, les CAF et la MSA. Elle associe généralement un représentant des CCAS et CIAS (centre communal ou intercommunal d’action sociale) et, dans les départements d’outre-mer, l’Agence départementale d’insertion (ADI).
Le programme départemental d’insertion (PDI) et le pacte territorial pour l’insertion (PTI)
Chaque année, le département établit un programme départemental d’insertion (PDI) destiné à définir sa politique départementale d’accompagnement social et professionnel. Le PDI a également vocation à recenser les besoins et l’offre locales d’insertion et planifier les actions correspondantes. Ce document obligatoire est élaboré avec les acteurs du service public de l’emploi, les associations et les représentants des allocataires du RSA.
En parallèle, le conseil départemental conclut un pacte territorial pour l’insertion (PTI) qui associe l’ensemble des acteurs dont la coopération est indispensable pour la mise en œuvre de son PDI.
La participation des allocataires du RSA aux politiques d’insertion
La participation des allocataires à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation du RSA est encouragée par la loi. Les allocataires du RSA intéressés peuvent se renseigner auprès de leur référent ou des services du conseil départemental pour connaître les modalités de cette participation.
Le service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE)
La création du service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE) constitue l’une des mesures phares de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.
Le SPIE a pour ambition de renforcer l’efficacité de l’accompagnement vers l’emploi des personnes qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles pour s’insérer sur le marché du travail. Il poursuit les objectifs suivants :
 
En savoir plus sur le service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE) et voir des témoignages de bénéficiaires et d’acteurs
Le RSA a pour objet d’assurer à ses allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l’insertion sociale et professionnelle. Par conséquent, il garantit des droits, mais impose aussi des devoirs.
Les droits des allocataires
 
Les devoirs des allocataires
 
Les obligations relatives à la recherche d’emploi et à l’insertion s’imposent à l’allocataire du RSA dès lors qu’il est sans emploi ou lorsque ses revenus d’activité professionnelle sont, en moyenne, inférieurs à 500 euros par mois.
La signature des engagements
Le contrat d’engagements réciproques (CER) formalise le parcours de l’allocataire, ses objectifs en matière d’insertion professionnelle et sociale et définit des échéances adaptées à sa situation.
Le projet personnalisé d’accès l’emploi (PPAE), pour les personnes accompagnées par Pôle emploi, précise les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi et les actions vers lesquelles le demandeur d’emploi est orienté. Pôle emploi s’engage à les mettre en œuvre, pour faciliter son retour à l’emploi, notamment en matière d’accompagnement personnalisé, de formation et d’aide à la mobilité.
Ces documents sont signés par les allocataires et co-construits avec eux.
Les mêmes droits et devoirs s’appliquent à l’allocataire et à son conjoint, concubin ou partenaire pacsé. Ainsi chacun peut être amené à signer un PPAE ou un CER.
Les allocataires soumis aux droits et devoirs peuvent faire l’objet de sanctions si :
 
Il est obligatoire de s’inscrire à Pôle emploi s’il s’agit de l’organisation référente vers laquelle l’allocataire du RSA a été orienté dans le cadre de son parcours d’insertion ou si son contrat d’engagements réciproques mentionne cette démarche. L’allocataire risque des sanctions s’il ne se conforme pas à cette obligation.
Procédure de sanction
Lorsqu’un allocataire ne respecte pas ses engagements, il en est informé et sa situation est examinée par l’équipe pluridisciplinaire (EP), composée de professionnels de l’insertion sociale et professionnelle, de représentants du département et de représentants d’allocataires du RSA.
C’est le président du conseil départemental qui décide, au vu de l’avis de l’EP, d’appliquer ou non la sanction. Celle-ci s’applique à l’ensemble du foyer même si elle ne concerne qu’un seul de ses membres. Elle peut consister en une réduction ou une suspension de l’allocation et peut conduire à une radiation du droit au RSA en cas de récidive.
Dans le respect de la procédure du contradictoire, l’allocataire du RSA qui encourt une sanction a la possibilité d’expliquer les raisons qui l’ont amené à ne pas se conformer à ses obligations. Le référent de l’allocataire ou les services du département doivent informer l’de la marche à suivre et des modalités de recours.
Niveaux de sanction
Il existe deux niveaux de sanctions :
 
Au terme du deuxième niveau de sanction, si l’allocataire ne s’est pas conformé à ses obligations, le président du conseil départemental met fin au droit au RSA et supprime le foyer de la liste des allocataires.
Lorsque le foyer est composé de plus d’une personne, la suspension prévue aux deux niveaux ne peut excéder 50 % du montant dû au foyer allocataire au titre du dernier mois du trimestre de référence.
 

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