Même si l’État semble faire le gros dos sur l’application des lois sur la formation de 2014 et de 2018, il reste aux salariés et à leurs représentants deux ans pour faire valoir leur droit à la formation.
En 2013-2014 le MEDEF avait obtenu la fin de la responsabilité patronale concernant le droit individuel à la formation (DIF). L’ancien DIF relevait exclusivement de l’employeur (éventuellement soutenu par son OPCA) et, en le transformant en compte personnel de formation (CPF), ce dernier ne relève plus du tout de l’employeur mais de l’État, via la Caisse des dépôts.
En contrepartie de la fin du DIF, l’État avait décrété que les employeurs avaient l’obligation nouvelle de gérer les parcours professionnels et la formation de tous leurs salariés (principalement pour les entreprises de plus de 50 personnes), tel que disposé par la loi de mars 2014.
Deux obligations s’imposaient à l’employeur (des entreprises de plus de 50 salariés) :
Cette obligation de gestion des parcours professionnels et de formation n’a globalement pas été respectée.
Comme les services de RH et de formation des grandes entreprises nous l’ont pour la plupart affirmé, celles-ci n’ont en général pas pris ces deux nouvelles obligations (qui figurent dans le code du travail) en compte. Elles ont peu réagi, ont oublié leurs obligations ou, pire encore, tentent de les maquiller.
Sur les 7 millions de salariés dans les entreprises des PME et entreprises de plus de 50 salariés, un très faible nombre de salariés (peut être 1 %) a été abondé avant le 31 mars 2022.
Quelles sont les solutions pour les salariés et leurs représentants pour réclamer leur dû ?
Selon un décret de loi paru le 30 décembre 2021, l’employeur avait jusqu’au 31 mars 2022 (puis à la fin de chaque trimestre en fonction de l’arrivée de son salarié dans l’entreprise) pour régler (à la caisse des dépôts via le portal netEntreprise) les 3 000 € d’abondements de CPF (en même temps que le règlement des 3 000 € par virement bancaire, l’employeur doit informer chaque salarié abondé sur son CPF de ce versement).
Si l’employeur ne s’est pas exécuté et que le salarié estime ne pas avoir vu son parcours professionnel loyalement géré avec ses trois entretiens et sa ou ses formations, celui-ci (ou ses représentants) a deux ans pour réclamer les 3 000 € :
L’employeur face à une injonction de payer les 3 000 € d’abondement correctif doit :
En cas de refus de s’exécuter, l’employeur sera redevable des 3 000 € d’abondement correctif + 6 000 € de pénalités, à verser au fisc.
Quelles solutions (ou alternatives) face à un contentieux liés au CPF ?
Les représentants du personnel ont plusieurs options face à cette obligation de formation :
Face aux multiples enjeux du travail et de sa transformation (numérisation, transformations énergétique et climatique, relocalisation, restructurations etc.), la formation a une immense carte à jouer ; elle doit (enfin) être sérieusement déployée et généralisée à tous les salariés (et travailleurs indépendants). À ce titre, les représentants du personnel ont un rôle important de défense, de conseil et d’accompagnement des politiques de formation en entreprise. Ils peuvent peser plus qu’avant du fait des lois sur la formation de 2014 et de 2018. Chaque organisation devra s’en saisir.
> Baromètre de l’engagement des représentants du personnel
> Mission d’évaluation relative au positionnement de l’Ires et à l’impact de ses travaux
> Charte de l’environnement de travail de Sopra-Steria
> Les résultats des négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en France
> Accord télétravail chez HPE
> La compétitivité pour assurer le développement durable d’Airbus Helicopters
> Suicide en relation avec le travail : dimension juridique pour la reconnaissance en accident de travail et démarches réglementaires et judiciaires pour les victimes et les familles
> Bosch France : guide pratique pour mener une enquête interne objective lors de la dénonciation de faits éventuels de harcèlement moral ou sexuel au travail
> #PasChezBosch : Guide pratique pour prévenir et agir contre le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes au travail
> APLD dans la plasturgie : l’accord proposé par Plastalliance
> Télétravail le samedi à la Matmut pour les salariés des agences
> Plan de relance national : contribution collective du mouvement des SCOP
> Guide de lʼAccord de Performance Collective comme socle social de l’entreprise
> APC Fnac Paris sur la polyvalence
> Les interventions du colloque sur le harcèlement moral au travail
> Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique
> Rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, un guide syndical
> Accord de composition du CSE de Flunch qui permet à la direction de désigner des élus non syndiqués
14/09/20 > Quels espaces de travail pour le bureau de demain ?
20/09/22 > Au carrefour des évolutions de la prévention santé dans la Fonction publique
22/09/22 > Engagés, présents, performants : et si vous boostiez l’expérience collaborateur ?
25/11/22 > Portage salarial : bilan & avenir ?
© 2019 Miroir Social – Réalisé par Cafffeine
