'L'assurance ne peut indemniser la baisse structurelle du potentiel … – Vitisphere.com

Nadia Roignant : Deux années difficiles se succèdent pour la viticulture, mais avec des sinistralités différentes. 2021 avait été marquée par de fortes pertes liées au gel (81 % des vignerons assurés par Groupama étaient gelés), le millésime 2022 reste marqué par une alternance de plusieurs aléas climatiques : sur les 7 300 contrats signés dans le vignoble en 2022, ils sont 3 900 à avoir été indemnisés pour un sinistre climatique (soit 53 % des assurés) sur une surface concernée de 63 400 hectares (56 % des surfaces assurées). La grêle représente le premier aléa avec 38 % des dossiers. La physionomie du gel 2022 a été différente de celui de 2021. Cette année, le gel a frappé certains secteurs sans phénomènes de répétition tel que l’année passée. Il représente 32 % des pertes pour 2022. Enfin la sécheresse estivale a un impact sur 27 % des sinistres.
Cette réforme a été bâtie avec la profession et compte tenu de son implication, Groupama est confiant sur sa capacité à répondre en temps et en heure aux attentes des viticulteurs. Les offres de Groupama s’adaptent à la nouvelle réglementation annoncée au 1er janvier 2023. Les derniers détails pratiques sur l’application de la loi sont en cours de finalisation.  Pour la désignation de l’interlocuteur agréé, démarche obligatoire que devra effectuer tout viticulteur avant le 31 mars 2023 s’il veut bénéficier du Fond de Solidarité National (FSN), Groupama a déjà développé les outils et process dédiés. La formation des équipes est en cours afin de pouvoir répondre à toute question des viticulteurs.
 
La pérennité du nouveau dispositif dépendra avant tout de son équilibre technique. C’est un prérequis indispensable à l’obtention d’une couverture de réassurance, dans un contexte pertes accumulées par le marché depuis 3 ans. Avant la réforme la part de prime subventionnable est de 50 à 60 % en moyenne après cumul des deux niveaux subventionnable.
Dans une vision post-réforme, en tenant compte des nouveaux encadrements de prix assurables, et du taux de subvention unique à 70 %, la part de subvention est de 65 à 70 % de la prime subventionnable suivant le prix assuré. L’effet du FSN sur la prime brute est de 10 % à la baisse en moyenne. L’effet cumulé de la Réforme, FSN et subvention est une diminution de 25 à 30 % de la prime nette de subvention. Parallèlement, Groupama a amélioré son approche dans l’application d’un juste tarif technique par culture et par zone homogène d’exposition au risque, gage de la pérennité du dispositif, de l’universalité d’accès à l’assurance en assurant une mutualisation efficace.
Groupama va proposer des franchises de 20, 25 et 30 % qui peuvent faire varier les ordres de grandeur ci-dessus.
 
Une offre grêle existe historiquement chez Groupama. Des travaux sont en cours pour voir s’il est possible de proposer une offre MRC sur ce segment particulier. La principale problématique rencontrée reste la difficulté à trouver de la donnée historique pour répondre aux impératifs de la réglementation.
 
Bien entendu, l’augmentation de la subvention, serait le premier levier. La prise en charge d’une part des sinistres graves par la collectivité à travers le FSN devrait permettre de retrouver un équilibre technique et de pouvoir moduler le tarif. Le mouvement de vulgarisation de l’assurance récolte auprès des viticulteurs, qui devrait être induit par la réforme, va entraîner une plus forte mutualisation du risque et une meilleure maitrise du portefeuille.
 
La moyenne olympique permet d'appréhender l'évolution du potentiel de production moyen par culture. Depuis quelques années, cette moyenne baisse tendanciellement, traduisant un recul du potentiel de production de nombreuses cultures. Réformer le mode de calcul est délicat, car il s'inscrit dans le cadre de l'accord international sur l'agriculture de l’OMC signé à Marrakech en 1994. La loi du 2 mars 2022 relative à la réforme de la gestion des risques, en son article 20, indiquait qu'un rapport du Gouvernement serait remis au Parlement sur ce sujet dans un délai de six mois. Groupama considère que cette question doit être traitée au sein de la CODAR (Commission chargée de l’Orientation et du Développement des Assurances garantissant les dommages causés aux Récoltes), mais qu'en aucun cas l'assurance ne peut indemniser la baisse structurelle du potentiel de production.
Il convient alors d'envisager des démarches complémentaires portant sur la prévention ou l'adaptation (comme avec le développement d’ombrière photovoltaïque contre la sécheresse et la grêle ou d'outils d'alerte SMS en cas de gelées). En assurance, ce sont les sinistres qui font les primes. L'équilibre économique est donc directement lié à l'importance de ceux-ci et à notre capacité collective à les indemniser. Dans tous les cas, il faut assurer l'équilibre financier du dispositif d'indemnisation à long terme. La pérennité de la réforme en dépend. N'oublions pas que ce déséquilibre est une des causes de l'échec du précédent dispositif.
 
Groupama développe des partenariats avec des organismes et des start-ups pour travailler sur l’ensemble de ces sujets. Les contrats paramétriques, font l’objet d’études depuis plusieurs années, mais ce n’est pas une demande pressante de la profession. Des offres disponibles sur le marché sont souscrites par quelques grands domaines viticoles qui, souvent, appartiennent à des investisseurs. Le tarif en est relativement élevé car la mutualisation est limitée, de plus ils ne sont pas éligibles aux aides publiques.
 
 
 
 

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