Le régime relatif à la protection des lanceurs d’alerte a récemment évolué avec l’adoption de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et de la loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte. Garance Mathias, avocat fondateur du cabinet Mathias Avocats, revient sur le renforcement du dispositif de protection.
Avant toutes choses, il convient de préciser que la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 modifie non seulement la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin II », mais transpose également la directive 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. Selon l’article 6 de la loi « Sapin II », est reconnue comme lanceur d’alerte « la personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation du droit international ou de l’Union européenne, de la loi ou du règlement ». Une fois identifiés comme tels, les lanceurs d’alerte bénéficient d’un régime protecteur comprenant notamment une irresponsabilité pénale, des mesures de représailles interdites, ainsi que des mesures de soutien.
Un rapport d’évaluation du 7 juillet 2021 soulignait les lacunes de la loi de 2016 et appelait à un renforcement de la protection des lanceurs d’alerte. La loi n° 2022-401 est alors venue élargir la définition du lanceur d’alerte, qui n’agit plus « de manière désintéressée » mais « sans contrepartie financière directe ». Les faits dénoncés, dont la « connaissance personnelle » est supprimée, pourront également porter sur des « tentatives de dissimulation » de violations du droit. La loi instaure également un régime de protection des personnes accompagnant les lanceurs d’alerte, en tant que facilitateurs (personnes physiques, associations, syndicats) ou proches (famille, amis, collègues). Enfin, les canaux de signalement, interne (dans son entreprise ou administration) ou externe (auprès des juridictions ou autorités compétentes), peuvent être librement mis en œuvre par le lanceur d’alerte à compter du 1er septembre 2022, date d’entrée en vigueur de la loi. Pour rappel, avant ce nouveau texte, le lanceur d’alerte devait obligatoirement faire un signalement en interne de son organisation.
La loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 renforce le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte tout en précisant sa mission. Depuis le 20 avril 2022, un adjoint au Défenseur des droits est en outre chargé de l’accompagnement des lanceurs d’alerte. Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne pour rendre un avis sur sa qualité de lanceur d’alerte, une reconnaissance qui facilitera son accès à diverses mesures de protection contre les représailles et les procédures bâillons, ou encore à des dispositifs de soutien financier.
Pour les entreprises, à ce stade, les conséquences sont principalement organisationnelles, avec l’obligation de mentionner l’existence du dispositif dans leur règlement intérieur, ou encore le renforcement de leurs procédures de conformité et la modification de leur code de conduite. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que cette réforme touche aussi les personnes morales de droit public. Pour identifier les impacts de la loi sur les administrations, il faudra cependant attendre la publication de décrets d’application.
Pour répondre à cette question, il sera nécessaire d’analyser le traitement de la prise en charge judiciaire et de se pencher sur les sanctions contre la volonté de bâillonner les lanceurs d’alerte sous des procédures abusives. Le montant de 60 000 € de l’amende civile encourue dans ce cas de figure peut en effet sembler insuffisant au regard de la capacité financière de certaines entreprises.
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