L'actualité généraliste en droit du travail – Page 2 – 2022 – L'actualité généraliste en droit du travail – Editions Tissot

Avec la poursuite de l’inflation, le mécanisme d’indexation automatique du SMIC va donner lieu à une nouvelle hausse du SMIC au 1er août 2022. Si cette hausse a des conséquences notamment en matière de rémunérations minimales, elle va aussi entraîner la modification de la formule de calcul de la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon). Vous devez vérifier que votre outil de paie réalise les opérations appropriées.
Un salarié qui estime que son employeur ne respecte pas ses obligations peut saisir le conseil de prud’hommes. Il se peut même qu’il fasse le choix de le faire alors qu’il travaille toujours au sein de l’entreprise. Vous pouvez alors être tenté de vous séparer de ce salarié. Pouvez-vous prendre une telle décision ?
La série des revalorisations du SMIC se poursuit. Le 1er août prochain, inflation oblige, son montant devrait passer à 11,07 euros bruts de l’heure. Des augmentations répétées que les branches professionnelles, pourtant pour beaucoup à l’œuvre sur les négociations salariales, peinent à suivre…
Plusieurs nouveautés sociales se produisent au 1er août 2022 à commencer par la hausse du SMIC. Différents dispositifs vont également prendre fin comme le régime dérogatoire s’agissant des indemnités complémentaires employeur ou l’activité partielle garde d’enfants.
Le monde de l’entreprise est largement favorable à l’introduction des technologies de l’information et de la communication. Les idées reçues sont nombreuses, et la complexité de la législation sur le contrôle et la surveillance des communications, les modalités d’utilisation de l’ordinateur, de la messagerie par le salarié sur site ou en télétravail ne permettent pas toujours aux entreprises de démêler le vrai du faux. Testez vos connaissances avec ce conseil qui reprend les idées reçues les plus courantes sur l’utilisation de la messagerie, de la caméra, l’exploitation des données personnelles, etc.
Vous pouvez verser à vos salariés une rémunération variable en fonction de leur performance. Elle peut prendre la forme de primes versées en contrepartie de la réalisation d’objectifs. Mais êtes-vous tenu de les accorder aux salariés qui ont quitté votre entreprise avant la date de leur versement ?
Lorsqu’un de vos salariés bénéficie d’un congé paternité, vous devez établir une attestation de salaire. Et informer sa caisse d’assurance maladie des périodes de prise du congé. Les modalités à accomplir pour effectuer ces déclarations ont changé au 1er juillet 2022.
Vos salariés disposent d’un délai de 21 jours pour accepter ou refuser un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) en cas de projet de licenciement économique. Mais la date de notification du licenciement intervient parfois au cours de ce délai. Vous pouvez dans ce cas leur indiquer dès cette date qu’ils seront licenciés en cas de refus du CSP. Mais que se passe-t-il si vous les en informez avant cette date et que vos salariés acceptent le CSP ?
Vous devrez obligatoirement déclarer les temps partiels thérapeutique de vos salariés en DSN à compter de septembre 2022. Vous pourrez également prochainement remplacer les attestations de salaire par une déclaration en DSN sous certaines conditions. Cette possibilité deviendra par la suite obligatoire.
Vous pouvez convoquer vos salariés à un entretien préalable en vue de sanctionner les fautes commises dans leurs fonctions. Et prononcer dans le même temps leur mise à pied conservatoire si ces fautes justifient de les éloigner de l’entreprise le temps de la procédure. Si vous renoncez finalement à la mise à pied conservatoire et demandez à vos salariés de reprendre leur travail, vous pourrez quand même les sanctionner à l’issue de l’entretien.
Agir pour l’emploi des travailleurs handicapés va bien au-delà de l’obligation d’emploi. Pour créer un réel impact, il faut saisir cette opportunité pour en faire un levier de diversité et de performance. L’idée est de travailler sur une stratégie globale autour de l’inclusion afin que les managers et les équipes se l’approprient. Un cadrage collectif et de la communication sont vos meilleurs alliés pour infuser une démarche d’inclusion. Voici quelques pistes de réflexion pour impulser des initiatives en faveur du handicap au sein de votre organisation.
Dans ce deuxième volet de notre dossier consacré au travail nomade, nous mettons un coup de projecteur sur le retour en force du work from anywhere (en français : « travailler depuis n’importe où »). Pour illustrer notre propos, nous avons posé trois questions à Charlotte Clément, VP Human Resources chez Prestashop, la solution d’e-commerce française, qui offre cette faculté à ses salariés.
Notre époque fait face à une certaine pénurie de personnel et les offres de poste peinent à être couvertes. Cette situation peut vous mener à manquer de vigilance sur la lecture et la présentation des CV des rares candidats reçus. Il reste qu’il vous faut savoir comment réagir en cas de contenu erroné.
Après janvier, puis mai, le SMIC augmente de nouveau au 1er août 2022. La hausse automatique de 2,01 % en raison de la progression de l’inflation est confirmée par un arrêté publié au Journal officiel du 30 juillet 2022.
En raison de son état de santé, votre salarié peut bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie. Mais celui-ci peut-il partir en vacances pendant son arrêt maladie ?
Vos salariés peuvent être déclarés inaptes par le médecin du travail à l’occasion d’une visite médicale si leur état de santé ne leur permet pas de continuer à occuper leur poste de travail. Débute alors une procédure qui peut parfois s’avérer complexe. Pour vous aider à mieux l’appréhender, nous avons préparé pour vous un dossier de 20 questions-réponses sur l’inaptitude.
Les primes prévues par les conventions collectives vont des plus courantes (ex : prime d’ancienneté) aux plus spécifiques, comme la « prime de langue », versée en cas d’utilisation professionnelle et régulière d’une langue. Son attribution, en fonction du niveau de maîtrise de la langue du salarié, peut parfois susciter des litiges…
Vos salariés sont libres de s’exprimer au sein de votre entreprise comme en dehors. Vous ne pouvez donc pas les sanctionner pour ce motif, sauf s’ils ont abusé de cette liberté. Un licenciement prononcé en raison de propos tenus par vos salariés est donc nul en l’absence d’abus. Mais est-ce également le cas si la lettre de licenciement contenait d’autres reproches ? Ou faut-il quand même les examiner ?
Le projet de loi portant mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat sera en discussion devant l’Assemblée nationale le 18 juillet. Ce projet s’organise sur 3 axes : protection du consommateur, souveraineté énergétique et protection du niveau de vie des français. C’est ce dernier axe qui va fortement intéresser les employeurs notamment avec la prime de partage de la valeur, les dispositions pour favoriser l’intéressement et l’incitation faite aux branches de négocier afin de maintenir les minima au-dessus du SMIC.
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) devait en principe simplifier les relations des entreprises avec les URSSAF en fixant des positions claires et uniques sur la législation sociale en matière de paie. Or, les mises à jour successives et souvent contradictoires de ce bulletin se révèlent plutôt source d’erreurs et d’incompréhensions à ce jour. C’est notamment le cas avec une salve de mises à jour annoncées le 1er juillet 2022.
Un nouvel épisode de canicule est en cours et vous amène peut-être à vous interroger. Peut-on décaler les horaires de travail d’un salarié ? Imposer du télétravail exceptionnel ? Faut-il fournir de l’eau fraîche aux salariés ? Une température trop haute peut-elle permettre aux salariés de ne pas venir travailler ? Nous revenons sur les principales questions qui se posent pendant ces fortes chaleurs.
Les entreprises sont souvent amenées à appliquer des accords d’entreprise en plus de l’accord de branche. La question étant alors de savoir lequel de ces textes prime sur l’autre. Illustration avec une affaire relative à la signature de conventions de forfait en heures, où un accord d’entreprise ajoutait une condition non prévue par la convention collective.
Le 14 juillet et le 15 août sont des jours fériés ordinaires. Sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables, ces jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés. Le décompte des jours de congés payés est différent si ces jours fériés sont travaillés dans votre entreprise ou s’ils sont chômés.
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail d’un salarié n’est en principe pas rémunéré. Toutefois, il peut l’être dans certains cas…
Elisabeth Borne a prononcé le 6 juillet dernier sa déclaration de politique générale. Notre Première ministre y expose les grandes orientations du programme de son Gouvernement. Ainsi que les principales réformes et mesures qu’il entend mettre en place. Au programme des priorités : le pouvoir d’achat, le plein emploi, la transition écologique, l’égalité des chances et la souveraineté nationale. Le point sur leur impact en matière de travail.
Dans quelques jours le dispositif d’activité partielle, appliqué aux salariés contraints de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants ou aux personnes vulnérables, va s’arrêter.
Le Covid-19 fait à nouveau parler de lui et un projet de loi pour maintenir la veille sanitaire a même été déposé à l’Assemblée nationale. Retour sur les règles aujourd’hui applicables en entreprise pour prévenir les risques de contamination qu’il s’agisse du port du masque, des mesures d’hygiène ou de la distanciation. Les règles d’isolement en cas de contamination, la gestion des cas contacts et le rappel de vaccination sont également abordés.
Que ce soit pour un motif économique ou personnel, le salarié a le droit de demander des précisions sur le ou les motifs énoncés dans sa lettre de licenciement. Mais sachez que vous n’avez aucune obligation de l’informer sur ce droit même si les modèles de lettre de licenciement des ordonnances Macron le précisent.
Du changement concernant le versement mobilité, les aides à l’emploi, les contrôles URSSAF, et la suppression de la DPAE par e-mail… Voici quelques-unes des nouveautés paie qui s’appliquent depuis le 1er juillet.
Comme prévu, l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation a été prolongée jusqu’à la fin de l’année. L’aide unique à l’apprentissage conserve également son montant dérogatoire. En revanche, l’autre aide exceptionnelle aux contrats de professionnalisation connaît des modifications non prévues.
La date d’ancienneté mentionnée sur le bulletin de paie vaut reprise d’ancienneté, sauf si l’employeur apporte la preuve contraire. Mais lorsque les bulletins comportent deux dates, laquelle retenir ?
Les Editions Tissot ont organisé un nouveau webinaire sur la BDESE le 16 juin dernier. De nombreuses questions ont été posées pendant cet événement concernant la mise en place ou la mise à jour de la BDESE ou encore les données environnementales. Découvrez nos réponses.
Actuellement, il y a un engouement des salariés pour la création d’entreprise. Mais votre salarié peut-il créer une entreprise alors même qu’il bénéficie d’un contrat de travail au sein de votre entreprise ? Faisons le point.
Le Gouvernement et l’ADEME ont lancé en début d’année une grande campagne de sensibilisation pour un numérique responsable. Depuis le 1er juin, cette campagne de sensibilisation est relancée. Elle est enrichie d’un nouveau volet à destination des entreprises afin de sensibiliser le monde du travail aux bonnes pratiques. Pour une meilleure mobilisation des salariés, de nombreux outils de communication sont proposés : quiz, mémo, des newsletters personnalisables…
La loi renforçant la protection des lanceurs d’alerte modifie vos obligations d’affichage à compter du 1er septembre 2022.
Plus d’un an après sa publication, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale fait un premier bilan très positif. Il semble atteindre son objectif qui est de devenir l’équivalent du BOFiP en matière sociale. Cet outil qui a vocation à rendre la réglementation applicable aux cotisations sociales accessible va s’enrichir de 2 nouvelles thématiques ces prochains mois et ainsi compléter les 8 thématiques actuellement accessibles.
Au cours du 1er trimestre 2022, les défaillances d’entreprise sont reparties à la hausse ayant notamment pour conséquence une augmentation de 35 % des demandes d’intervention de l’AGS par rapport au 1er trimestre 2021. Toutefois, le 23 juin 2022, lors de son Conseil d’administration, l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) a décidé de maintenir son taux en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
La période légale de prise du congé principal a commencé le 1er mai. Avant de penser à la gestion des futures absences liées aux congés payés, nous vous proposons un rappel de quelques règles à l’aide du quizz proposé par les Editions Tissot et composé de 10 questions sur les congés payés.
Lorsque le contrat de travail d’un de vos salariés s’achève, pour quelque raison que ce soit, vous êtes tenu d’établir et délivrer des documents de fin de contrat. Parmi ces documents, il y a l’attestation Pôle emploi. Sous quel délai devez-vous la transmettre ? Quelles sont les conséquences si vous remettez tardivement ce document ?
Dans certains cas, il est possible de saisir la formation de référé du conseil de prud’hommes, une « voie rapide » réservée à certaines situations d’urgence. Cette formation peut prononcer un certain nombre de mesures, même en présence d’une « contestation sérieuse ». Illustration dans une affaire jugée récemment, avec pour toile de fond un accord collectif qui imposait à l’employeur une concertation avec le salarié en cas de prolongation des horaires.
Du changement concernant vos charges sociales, les aides à l’emploi, les contrôles URSSAF, la fin du plafond majoré pour les titres restaurant… Voici quelques-unes des nouveautés qui vous attendent au 1er juillet.
Si votre entreprise a des dettes auprès de l’URSSAF et que vous ne bénéficiez pas de délai de paiement, vous devriez recevoir dans les prochains jours un relevé de dette. L’URSSAF précise les mesures à prendre si vous ne pouvez pas régulariser votre situation dans les délais requis pour éviter que la situation se dégrade.
La saison estivale a commencé et vos salariés entendent sans doute en profiter. Comme chaque année, ils seront probablement nombreux à prendre leurs congés payés ces deux prochains mois. Si vous ne pouvez vous passer d’eux le temps de leurs vacances, vous devrez alors assurer leur remplacement. Mais connaissez-vous les règles applicables ? Découvrez-les à travers 20 questions-réponses que nous avons préparées pour vous.
Certains de vos salariés vont peut-être devenir papa pendant l’été. Mais si la naissance tombe pile pendant une période de congés payés comment devez-vous traiter l’absence de votre salarié ?
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