©PwC
L’actualité des mois de juillet et août 2022
Soutien aux entreprises
Aide « gaz et électricité »: une aide gouvernementale pour les entreprises les plus consommatrices (Décret n° 2022-967 du 1-7-2022, JO du 2)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003513)
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Le Gouvernement a mis en place une nouvelle aide pour soutenir les « entreprises grandes consommatrices d’énergie » particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine, en raison de la hausse des coûts d’approvisionnement du gaz naturel ou de l’électricité.
Le dispositif est prévu du 1er mars au 31 août 2022, en deux périodes trimestrielles éligibles (d’une part, mars, avril, mai et, d’autre part, juin, juillet, août). Il ne compense que le surcoût de l’approvisionnement en gaz naturel ou en électricité, à l’exclusion de tout autre produit énergétique.
Pour plus de détails sur le dispositif, les entreprises concernées et les obligations à respecter lors de la demande de l’aide, voir notre prochain FRC 8-9/22.
Sur la comptabilisation de l’aide énergie, voir l’écriture du mois du FRC 8-9/22.
Mission du commissaire aux comptes
Aide « gaz et électricité » : la CNCC publie une nouvelle attestation à établir par le CAC (publié le 13-7-2022 et complété le 22-7-2022)
(www.cncc.fr)
La CNCC a publié un modèle d’attestation « Gaz et Electricité » à établir par le commissaire aux comptes dans le cadre de l’aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité, destinée aux entreprises grandes consommatrices d’énergie.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 8-9/22.
Sectoriel
Organismes d’assurance : la CNCC publie une note relative à l’arrêté des comptes au 30 juin 2022 (8-7-2022)
(www.cncc.fr)
Prenant en compte le contexte particulier de l’arrêté des comptes au 30 juin 2022 (dont les conséquences sur les comptes de la guerre en Ukraine), la Commission Assurance de la CNCC a publié, à titre exceptionnel, une note portant sur certains points d’attention pour les commissaires aux comptes qui émettent un rapport d’examen limité sur les comptes de certains organismes d’assurance.
Doctrine Comptable
Aide « gaz et électricité » : le CNOEC apporte des précisions sur les modalités de détermination de l’EBE (Avis n° 2022–05 du 6-7-2022)
(www.experts-comptables.fr/page-d-accueil)
Le CNOEC a publié un avis relatif à l’aide « gaz et électricité » à destination des entreprises grandes consommatrices d’énergie (voir décret n° 2022-967 précité).
Cet avis précise les aides publiques à prendre en compte dans le calcul de l’excédent brut d’exploitation (EBE) « gaz et électricité » et recommande, lors du calcul de cet EBE qui relève d’une période trimestrielle, la proratisation des charges et des produits qui interviennent annuellement.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 8-9/22.
Avec le Feuillet Rapide Comptable, suivez toute l’actualité comptable commentée et analysée pour assurer la relance d’activité pour vos clients ou votre entreprise :
Pas encore abonné ? Nous vous offrons un essai gratuit d’un mois à la revue Feuillet Rapide Comptable.
Réglementation sectorielle
Associations : l’ANC publie un nouveau règlement relatif à leurs comptes annuels (Règlement n° 2022-04 du 27-7-2022)
(www.anc.gouv.fr/sites/anc/accueil/normes-francaises/toutes-actualites-fr-normes-fran/page_content/L-actusfr02/lignePersoColSimpletitrepage/la-actusfr/lc-actus/la-actusla-fr/reglement-n-2022-04.html)
L’ANC a adopté un nouveau règlement relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Ce dernier introduit de nouvelles dispositions dans le règlement ANC n° 2018-06 à la suite des obligations comptables prévues par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (art. 21, 22, 73 et 75) et les décrets d’application y afférents (Dispositions spécifiques relatives à la tenue d’un état séparé des avantages et des ressources provenant de l’étranger, Associations ayant des activités en relation avec l’exercice public d’un culte). Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
Réponses, avis et commentaires
L’ANC commente le projet de décision de l’IFRS-IC du mois de juin 2022 relatif aux groupes de contrat d’assurance multi-devises (29-7-2022)
(www.anc.gouv.fr/sites/anc/accueil/normes-internationales/toutes-actualites-fr-normes-inte/page_content/L-actusfr02/lignePersoColSimpletitrepage/la-actusfr/lanc-commente-le-projet-de-dec-5.html)
L’ANC a publié sur son site sa lettre de commentaires du projet de décision de l’IFRS-IC du mois de juin 2022 relatif aux groupes de contrat d’assurance multi-devises concernés par les normes IFRS 17 « Contrats d’assurance » et IAS 21 « Effets des variations des cours des monnaies étrangères ».
Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels (IAS 37)
L’IFRS IC publie sa décision définitive portant sur un mécanisme de crédits négatifs relatif à l’émission de CO2 de voitures (25-7-2022)
(www.ifrs.org/news-and-events/updates/ifric/2022/ifric-update-june-2022/#8)
Le Comité apporte un éclairage sur l’application des dispositions de la norme IAS 37 relatives à la définition d’un passif, notamment dans le cadre de mesures gouvernementales particulières visant à encourager les réductions d’émissions de carbone des véhicules. Le cas examiné porte sur la détermination de l’existence d’une obligation actuelle (juridique ou implicite) répondant à la définition d’un passif d’un producteur ou importateur de véhicules dont les émissions de CO2 dépassent en moyenne la limite fixée comme objectif par le gouvernement.
Réponses, avis et commentaires
Amélioration et standardisation des informations relatives au climat pour les investisseurs : l’ANC publie sa réponse à la SEC (27-7-2022)
(www.anc.gouv.fr/sites/anc/accueil/normes-internationales/toutes-actualites-fr-normes-inte/page_content/L-actusfr02/lignePersoColSimpletitrepage/la-actusfr/reponse-de-lanc-du-17-juin-2022.html)
L’ANC a publié la lettre de commentaires qu’elle a adressée à la SEC (Securities and Exchange Commission) quant à l’amélioration et la standardisation des informations relatives au climat pour les investisseurs. Dans ce courrier, l’ANC salue et soutient l’initiative de la SEC visant à proposer une réglementation qui imposerait aux sociétés inscrites de fournir certaines informations relatives au climat dans leurs déclarations d’enregistrement et leurs rapports annuels. L’ANC souligne en outre le fort potentiel de compatibilité entre les exigences prévues par la proposition de la SEC et celles prévues par le projet de norme de durabilité ESRS E1 portant sur le changement climatique et élaboré par l’EFRAG, ces initiatives s’appuyant toutes les deux sur les recommandations de la TCFD (Task Force on Climate-related Financial Disclosures).
L’ANC publie sa réponse à la consultation de l’ISSB sur les projets de normes IFRS S1 et IFRS S2 (29-7-2022)
(www.anc.gouv.fr/news/21-janvier–table-ronde-sur-les-propositions-de-standard-europeen-de-r)
L’ANC a publié les commentaires qu’elle a adressés à l’ISSB (International Sustainability Standards Board) relatifs aux projets de normes de durabilité :
– IFRS S1 « Obligation générales en matière d’informations financières liées à la durabilité »
– IFRS S2 « Informations à fournir en lien avec les changements climatiques ».
Dans sa réponse à l’ISSB, l’ANC salue et soutient l’initiative de l’ISSB visant à proposer un socle de normes internationales d’information de durabilité. Elle encourage l’ISSB à travailler en étroite collaboration avec l’EFRAG afin notamment d’explorer un éventuel alignement sur le concept de double matérialité et d’harmoniser au maximum les définitions de tous les termes liés à la durabilité.
L’ANC publie sa réponse à la consultation de l’EFRAG sur le projet de référentiel normatif de durabilité (ESRS) (8-8-2022)
(www.anc.gouv.fr/news/21-janvier–table-ronde-sur-les-propositions-de-standard-europeen-de-r)
L’ANC a publié ses commentaires et ses réponses aux questionnaires adressés à l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) relatifs aux projets de normes de durabilité (ESRS). Dans sa réponse, l’ANC propose des améliorations des projets, en particulier sur les sujets de durabilité moins matures.
L’ANC encourage par ailleurs l’EFRAG à développer un dialogue de co-construction avec l’ISSB (International Sustainability Standards Board), la GRI (Global Reporting Initiative) et les autres initiatives normatives afin d’éviter une fragmentation des systèmes de reporting et de favoriser la disponibilité d’informations pertinentes et comparables sur la durabilité au profit des investisseurs et de toutes les autres parties prenantes.
Réponses, avis et commentaires
L’AMF répond aux consultations relatives aux projets de standards européens & internationaux sur le reporting de durabilité (27-7-2022)
(www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/reponse-de-lamf-la-consultation-de-lefrag-sur-les-projets-de-standards-europeens-sur-le-reporting-de)
(https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/reponse-de-lamf-la-consultation-de-lissb-international-sustainability-standards-board-sur-les)
L’AMF a publié deux papiers de position, complétés d’une annexe technique dans le cadre de ses réponses aux consultations lancées par l’EFRAG et l’ISSB relatives aux projets de standards européens et internationaux sur le reporting de durabilité.
D’une part, l’AMF salue l’ambition des travaux de l’EFRAG pour le développement de standards européens (ESRS) couvrant l’ensemble des thématiques ESG et adoptant une approche de double-matérialité. Elle attire également l’attention sur des points de vigilance importants. L ’AMF invite notamment l’EFRAG à développer davantage de guidances au sein des standards pour accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de l’analyse de matérialité, pour garantir la qualité du reporting.
D’autre part, l’AMF salue l’ambition, arrêtée lors de la COP26, de développer un socle de normes internationales d’informations de durabilité par l’ISSB, et fait part de ses principales recommandations pour notamment améliorer l’interopérabilité des standards internationaux avec les standards européens en cours de développement par l’EFRAG. L’AMF invite notamment l’ISSB à s’emparer de la double matérialité dans sa démarche de normalisation, et à couvrir l’ensemble du spectre ESG (sujets Environnementaux, Sociaux, et de Gouvernance) dans le développement de ses futurs standards.
Rapport, études et analyses
Analyse des risques financiers par scénarios climatiques : de premiers pas encourageants (8-7-2022)
(https://publications.banque-france.fr/analyse-des-risques-financiers-par-scenarios-climatiques-de-premiers-pas-encourageants)
Sous l’impulsion du Réseau des banques centrales et des superviseurs pour le verdissement du système financier (NGFS), qui a publié des scénarios de référence, un nombre croissant d’institutions à travers le monde mènent actuellement ou planifient les premiers exercices d’analyse des risques financiers par scénarios climatiques. La Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sont pionnières dans ce domaine. L’ACPR a récemment conduit un exercice pilote inédit (résultats publiés en mai 2021) qui a permis :
– de sensibiliser les institutions financières ;
– de mieux comprendre la fonction de réaction de ces institutions face à ces risques en matière de réallocation des portefeuilles ;
– de disposer d’un premier ordre de grandeur de leurs risques et vulnérabilités (modérées mais loin d’être négligeables).
Cet exercice ouvre ainsi à de nouveaux travaux pour améliorer la méthodologie d’analyse par scénarios climatiques.
Normes de durabilité
L’ANSA publie un point sur la mise en place du reporting extra-financier et sur l’élaboration des projets de normes y afférentes (Com. n° 22-027 du 13-7-2022)
(www.ansanet.fr/)
L’ANSA a publié une communication visant à faire le point d’avancement sur la mise en place du reporting extra-financier et sur l’élaboration des normes afférentes. L’ANSA constate une concurrence sur le fond et dans le temps entre les différents normalisateurs. En effet, en Europe, l’élaboration des normes de reporting social et environnemental est confiée à l’EFRAG et au niveau international, l’IASB, initialement chargé d’élaborer les standards comptables IFRS, a également créé une deuxième structure en octobre 2021, l’ISSB présidée par Emmanuel Faber, ancien Président de Danone, et destinée à élaborer des standards internationaux de reporting extra-financier.
Normes de durabilité
65 organisations ont approuvé une déclaration commune d’appel à un alignement renforcé pour la mise en place de la normalisation extra-financière (30-8-2022)
(www.ifac.org/news-events/2022-08/companies-investors-and-professional-accountants-add-their-voices-call-global-alignment-between)
Soixante-cinq firmes, investisseurs et professionnels du chiffre ont donné leur engagement lors de l’appel à un alignement fort pour l’élaboration des normes de durabilité communes et la mise en place du cadre de travail. Cet engagement vise à encourager les efforts communs déjà fournis par les acteurs principaux tels que l’ISSB (International Sustainability Standards Board), la SEC (US Securities Exchange Commission, et l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group).
Réglementation
Marchés de crypto-actifs : un accord européen sur le projet de règlement MiCA (13-7-2022)
(www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/marches-de-crypto-actifs-accord-europeen-sur-le-projet-de-reglement-mica)
Le projet de règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (« Markets in Crypto-Assets » ou « MiCA ») a fait l’objet d’un accord politique provisoire le 30 juin dernier.
Ce projet de règlement vise à encadrer les crypto-actifs qui ne relèvent pas des règlementations existantes en matière d’instruments financiers, en créant un cadre réglementaire européen adapté et équilibré.
Ce texte couvre ainsi plusieurs domaines dont :
– l’offre au public et l’admission aux négociations de jetons ;
– l’offre au public et l’admission aux négociations de jetons de valeur stable (stablecoins) ;
– la fourniture de services sur crypto-actifs par des prestataires ;
– la prévention des abus de marché sur crypto-actifs.
Cet accord est bienvenu pour l’Autorité des marchés financiers qui appelle de ses vœux une entrée en application rapide de ce texte introduisant un cadre harmonisé au sein de l’Union européenne.
Rapports, études et analyses
L’AMF publie sa cartographie 2022 des marchés et des risques (6-7-2022)
(www.amf-france.org/fr/actualites-publications/communiques/communiques-de-lamf/lamf-publie-sa-cartographie-2022-des-marches-et-des-risques)
L’effet conjugué de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et de la résurgence du risque sanitaire, notamment en Chine, ont dégradé l’environnement des marchés financiers et les perspectives de croissance tout en accentuant les tensions inflationnistes apparues lors de la reprise post-covid. Dans ce contexte, l’édition 2022 de la cartographie des risques élaborée par le régulateur fait le constat de risques économiques et financiers accrus : accélération de la normalisation des politiques monétaires, pression sur la solvabilité des entreprises, correction des marchés financiers, etc.
Ventes à découvert : l’AMF encourage les participants du marché à l’informer en cas d’identification d’anomalies dans les notifications sur les positions courtes nettes (29-8-2022)
(www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/lamf-encourage-les-participants-du-marche-linformer-en-cas-didentification-danomalies-dans-les)
Applicable depuis le 1er novembre 2012, le règlement européen sur les ventes à découvert a introduit des obligations de transparence sur les positions courtes nettes accumulées. Celles-ci permettent au régulateur de mener à bien sa mission de surveillance des marchés et au marché de suivre les tendances sur les positions à découvert. A l’occasion de la clôture d’une enquête sur ce sujet, l’AMF revient sur ces obligations et le comportement à suivre par les acteurs en cas de détection d’anomalies.
Outils
Anti-arnaques : l’AMF participe au nouveau guide de prévention de la task-force nationale (19-7-2022)
(www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/anti-arnaques-lamf-participe-au-nouveau-guide-de-prevention-de-la-task-force-nationale)
Mise en place en avril 2020 à l’initiative du ministère de l’Economie et des Finances, la task-force nationale de lutte contre les arnaques réunit les services de l’Etat et les autorités de contrôle mobilisés contre la recrudescence des escroqueries. L’AMF a participé à l’élaboration de nouvelles fiches pratiques complétant le guide de prévention destiné aux particuliers et aux entreprises afin de les aider à détecter et se prémunir des propositions frauduleuses.
Informations Institutionnelles
Fin du mandat du président de l’AMF et présidence par intérim (29-7-2022)
(www.amf-france.org/fr/actualites-publications/communiques/communiques-de-lamf/fin-du-mandat-du-president-de-lamf-et-presidence-par-interim)
Le mandat de 5 ans, non renouvelable, du président de l’Autorité des marchés financiers, Robert Ophèle, a pris fin le 31 juillet dernier. C’est Jean-Claude Hassan, membre du Collège de l’AMF, qui assure depuis la présidence par intérim de l’Autorité.
Supervision
Surveillance fondée sur les risques en matière de LCB-FT : l’AMF applique les orientations de l’EBA (7-7-2022)
(www.amf-france.org/fr/reglementation/doctrine/doc-2022-02#xtor=EREC-40)
L’AMF annonce se conformer aux orientations révisées de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE ou EBA en anglais) concernant les caractéristiques d’une approche de la surveillance fondée sur les risques en matière de LCB-FT et la marche à suivre lors d’une surveillance fondée sur les risques au titre de la directive (UE) 2015/849 (art. 48, § 10) modifiant les orientations communes ESAs/2016/72. Ces orientations précisent les attentes de l’EBA s’agissant des pratiques de surveillance au sein du système européen de surveillance financière en matière de LCB-FT.
Rapports, études et analyses
Le H3C publie son rapport 2021 sur le dispositif LCB-FT (13-7-2022)
(www.h3c.org/publications/rapport-2021-du-h3c-sur-le-dispositif-lcb-ft/)
Le H3C a publié son rapport annuel pour l’année 2021 décrivant son activité de contrôle et de sanction en matière de LCB-FT, et plus généralement tous les éléments permettant de démontrer l’efficacité du dispositif préventif mis en place pour organiser cette lutte.
Rapports, Etudes & Analyses
Criminalité financière : TRACFIN publie son rapport 2021 (28-7-2022)
(www.economie.gouv.fr/criminalite-financiere-2021-annee-charniere-tracfin)
Le service de renseignement financier TRACFIN a publié son rapport d’activité 2021. Ce dernier fait le point sur une année très dense, entre lutte contre la fraude fiscale, détournement des dispositifs d’aides publiques d’urgence, fraude au compte personnel de formation, lutte contre le blanchiment des fonds d’origine criminelle ou encore surveillance des innovations financières.
Sectoriel
Collectivités locales : la CNCC communique son retour d’expérience (5-7-2022)
(www.cncc.fr)
L’extension du périmètre d’intervention des commissaires aux comptes en tant que certificateurs des comptes des entités du secteur public depuis le début des années 2000 se poursuit avec la perspective d’une généralisation de la certification des comptes des collectivités locales. Après une première phase menée auprès de la Cour des comptes et deux exercices (2020 – 2021) soumis à l’audit, la CNCC a souhaité, dans la perspective de la présentation au Parlement du bilan de l’expérimentation, partager son retour d’expérience.
Outils
Réévaluation d’ensemble des immobilisations corporelles et financières : la CNCC publie un guide professionnel (8-7-2022)
(www.cncc.fr)
La CNCC a publié un guide professionnel consacré à la réévaluation d’ensemble des immobilisations corporelles et financières.
Forum Banques : la CNCC met à disposition le support des présentations effectuées (13-7-2022)
(www.cncc.fr)
La CNCC a publié le support des présentations effectuées lors du Forum Banques consacré à l’arrêté des comptes au 30 juin 2022 ayant eu lieu le 7 juillet dernier en webinaire.
Profession
Déclarations d’activité et de prestations 2022 : la CNCC rappelle l’échéance et l’importance de la démarche (3-8-2022)
(www.cncc.fr)
La CNCC a adressé à la profession un rappel important concernant l’échéance fixée au 30 septembre 2022 pour les déclarations d’activité des comptes clos en 2021. La Compagnie a rappelé en outre que le respect de ces obligations déclaratives est un enjeu majeur pour la profession, ces données permettant d’établir des statistiques nécessaires aux discussions avec les pouvoirs publics et les parties prenantes, ainsi qu’au pilotage de la profession.
Informations Institutionnelles
La CNCC rend hommage à Monsieur Jean-Louis Mullenbach (13-7-2022)
(www.cncc.fr)
La CNCC a publié son hommage à Jean-Louis Mullenbach décédé le 29 juin dernier. Selon les termes de la Compagnie, Jean-Louis était un professionnel et un homme de grande qualité. Diplômé d’HEC, son intelligence, sa vivacité d’esprit et son enthousiasme ont marqué tous ceux qui l’ont côtoyé, à commencer par les générations de jeunes professionnels qu’il a formées et à qui il a transmis son amour du métier. Il a mené une brillante carrière, notamment en tant que bras droit d’Edouard Salustro au sein du cabinet créé par ce dernier, puis en tant qu’associé dirigeant du cabinet Bellot Mullenbach. Au service de la profession, il était impliqué auprès d’organisations, telles que l’IMA, l’Académie de Sciences et Techniques Comptables et Financières ou encore la Commission évaluation de la CNCC.
La CNCC lance sa campagne de communication 2022 (22-7-2022)
(www.cncc.fr)
La CNCC lance une campagne d’envergure pour promouvoir la profession de commissaire aux comptes.
L’objet de cette nouvelle campagne est :
– d’informer sur le commissaire aux comptes et son offre de mission ;
– de présenter l’étendue de ses sujets et domaines d’intervention : monde associatif, secteur public, durabilité, cybersécurité, lutte contre le blanchiment, prévention des difficultés, etc. ;
– de valoriser l’actualité de la profession et de la CNCC.
Rapports, études et analyses
Programme de contrôle des CAC : le H3C publie sa synthèse pour l’année 2021 (28-7-2022)
(www.h3c.org/publications/synthese-du-programme-de-controle-2021/)
Le Haut conseil a mis en œuvre à compter de 2021 des contrôles d’activité diversifiés et adaptés à la typologie et à l’organisation interne des cabinets de commissaire aux comptes, selon une approche fondée sur les risques.
Dans ce contexte, les divisions des contrôles EIP et non EIP ont mené une évaluation des résultats du programme annuel qu’elles publient pour la première fois et qui intègre les pratiques observées à l’occasion des contrôles de qualité interne des cabinets et des missions de certification des comptes.
Cette étude, qui sera publiée désormais chaque année, s’adresse aussi bien aux professionnels qu’aux acteurs économiques, comités d’audit ou organes d’administration. Elle a pour objectifs de dresser les principaux enseignements du programme de contrôle 2021 et de présenter les bonnes pratiques et les cas de défaillances relevés. Ces enseignements permettront notamment aux professionnels de mieux comprendre les attentes du régulateur fondées sur les exigences réglementaires et normatives applicables à leurs interventions.
Profession
CAFCAC : les membres du jury et les examinateurs spécialisés ont été nommés (Arrêtés des 8-7-2022 et 19-7-2022, JO du 21)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046070744)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046070746)
Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 21 juillet 2022 ont dévoilé la liste des membres du jury pour la prochaine session du certificat d’aptitude, du certificat préparatoire et de l’épreuve d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ainsi que la liste des examinateurs spécialisés adjoints.
CAFCAC : les candidats autorisés à se présenter à l’épreuve et au certificat d’aptitude ont été désignés (Arrêté du 19-7-2022, JO du 22 et arrêté du et 17-8-2022, JO du 21)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046077045)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046204110)
Deux arrêtés publiés respectivement au Journal officiel du 22 juillet et du 21 août 2022 ont révélé les listes de candidats retenus et autorisés à se présenter, d’une part à la prochaine session de l’épreuve d’aptitude, et d’autre part au certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
Fiscalité
La loi de finances rectificative pour 2022 est publiée (Loi n° 2022-1157 du 16-8-2022, JO du 17)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046186661)
Après la décision du Conseil constitutionnel validant, sous certaines réserves, les dispositions fiscales contestées, la loi de finances rectificative pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 17 août dernier. Les principales mesures portent sur :
– la limitation du régime d’amortissement du fonds commercial par une mesure anti-abus (art. 7) : pour plus de détails, voir notre prochain FRC 8-9/22 ;
– la faculté de conversion de jours de RTT en majoration de salaire bénéficiant d’exonérations fiscales et sociales (art. 5) ;
– l’augmentation des exonérations fiscales et sociales au titre de la prise en charge des frais de transport des salariés (art. 2 et 3) ;
– la suppression dès 2022 de la contribution à l’audiovisuel public (art. 6).
Droit des affaires
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est publiée (Loi n° 2022-1158 du 16-8-2022, JO du 17)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046186723)
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publié au Journal officiel du 17 août dernier. Elle comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau de vie des Français compte tenu du contexte de l’inflation. Elle comprend par ailleurs diverses mesures de protection des consommateurs telles que la résiliation simplifiée des contrats de consommation, la limitation des frais d’incidents bancaires ou de paiement, la hausse plafonnée des loyers commerciaux, les peines aggravées pour les pratiques commerciales illicites, ou encore la publicité des injonctions en cas de pratiques anticoncurrentielles.
Découvrez en vidéo le message de Claude Cordier, Directeur du marché Expert-comptable chez Lefebvre Dalloz
