L’actualité du 15 au 31 mai 2022
Comptes consolidés
Règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés : une recommandation de l’ANC sur les modalités de première application (Recommandation n° 2022-02 du 13-5-2022, publiée le 20)
(www.anc.gouv.fr/sites/anc/accueil/normes-francaises/toutes-actualites-fr-normes-fran/page_content/L-actusfr02/lignePersoColSimpletitrepage/la-actusfr/lc-actus/la-actusla-fr/reco2022-02.html)
Le Collège de l’ANC a adopté lors de sa réunion du 13 mai 2022 une recommandation portant sur les modalités de première application du règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 7/22.
Comptes annuels
Compte personnel de formation (CPF) : la position CNCC sur la comptabilisation de l’abondement correctif (EC 2021-34 du 24-5-2022)
(www.cncc.fr)
La CNCC a publié sa doctrine sur le traitement comptable de l’abondement correctif du CPF dû par l’employeur au terme d’une période de 6 ans au cours de laquelle il a manqué à ses obligations de formation et d’entretien.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 7/22.
Comptes consolidés
Créances et dettes en devises : quel sort pour les écarts de conversion et pour la provision pour perte de change concernant des opérations intragroupe éliminées en consolidation ? (EC 2022-11 du 24-5-2022)
(www.cncc.fr)
La Commission des études comptables de la CNCC a estimé que les écarts de conversion constatés selon l’article 420-5 du PCG doivent être maintenus dans les comptes consolidés, quand bien même ces écarts seraient rattachés à des opérations intragroupe éliminées en consolidation en application de l’article 251-1 du règlement ANC n° 2020-01.
En l’absence de toute opération de couverture, la provision pour perte de change doit également être maintenue dans le compte de résultat consolidé, dans la mesure où l’exposition du groupe au risque de perte latente perdure même si l’élément sous-jacent intragroupe a été éliminé dans le cadre des opérations de consolidation.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 8-9/22.
La CNCC publie la réponse reçue par l’ANC relative au règlement n° 2020-01 (25-5-2022)
(www.cncc.fr)
En février 2022, la CNCC a saisi l’ANC sur des difficultés d’application pratique du règlement n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés qui est entré en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Par courrier en date du 19 mai 2022, l’ANC a adressé une réponse aux questions de la CNCC.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 7/22.
Sectoriel
Organismes de logement social (OLS) : comptabilisation des incitations financières reçues pour les certificats d’économie d’énergie (EC 2022-04 du 245-2022)
(www.cncc.fr)
La Commission des études comptables de la CNCC s’est prononcée sur le traitement comptable des incitations financières reçues dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) dans les comptes annuels des organismes de logement social (OLS), bénéficiaires non obligés, dans différentes situations.
Associations : traitement comptable des legs particuliers (EC 2022-07 du 24-5-2022)
(www.cncc.fr)
La Commission des études comptables de la CNCC s’est prononcée sur le traitement applicable aux legs particuliers dans les comptes annuels de l’association tenue de s’en acquitter et des associations bénéficiaires.
Doctrine Comptable
EBE « Coûts Fixes » et « Loyers » : le CNOEC met à jour son avis relatif aux modalités de calcul (Avis n° 2021–03 quinquies du 18-5-2022, publié le 20)
(www.experts-comptables.fr/page-d-accueil)
En raison de la publication du décret n° 2021-1488 relatif à l’aide « Loyers » et des modifications apportées par le décret n° 2021-1338 relatif à l’aide « Coûts Fixes », le CNOEC a actualisé son avis désormais numéroté n° 2021-03 quinquies (en remplacement de l’avis n° 2021-03 quater). Cet avis précise les modalités de détermination de l’excédent brut d’exploitation (EBE), l’agrégat utilisé pour solliciter l’obtention des aides précitées. Par ailleurs, en raison de la publication du décret n° 2022-776 du 3 mai 2022, il est désormais précisé que le résultat net de la période éligible est déterminé après déduction du montant de l’aide « Coûts Fixes » perçue au titre de cette même période éligible.
Réponses, avis et commentaires
L’ANC commente le projet de décision de l’IFRS IC de mars 2022 relatif à l’abandon de redevances de location par les bailleurs (25-5-2022)
(www.anc.gouv.fr/sites/anc/accueil/normes-internationales/toutes-actualites-fr-normes-inte/page_content/L-actusfr02/lignePersoColSimpletitrepage/la-actusfr/lanc-commente-le-projet-de-dec-4.html)
L’ANC a publié sa lettre de commentaires relatifs au projet de décision de l’IFRS IC du mois de mars 2022 relatif à l’abandon de redevances de location par les bailleurs. Ce projet concerne les normes IFRS 9 « Instruments financiers » et IFRS 16 « Contrats de location ».
L’ANC commente le projet de décision de l’IFRS IC de mars 2022 relatif à la reconnaissance des bénéfices d’assurance dans le cadre de contrats de rente (25-5-2022)
(www.anc.gouv.fr/sites/anc/accueil/normes-internationales/toutes-actualites-fr-normes-inte/page_content/L-actusfr02/lignePersoColSimpletitrepage/la-actusfr/lanc-commente-le-projet-de-dec-3.html)
L’ANC a publié sa lettre de commentaires relatifs au projet de décision de l’IFRS IC du mois de mars 2022 relatif à la reconnaissance des bénéfices d’assurance dans le cadre de contrats de rente. Ce projet concerne la norme IFRS 17 « Contrats d’assurance ».
Contrats d’assurance (IFRS 17)
L’AMF appuie les recommandations de l’ESMA pour la mise en œuvre d’IFRS 17 (17-5-2022)
(www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/mise-en-oeuvre-de-la-norme-ifrs-17-sur-les-contrats-dassurance-recommandations-de-lesma)
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA) a publié des recommandations à l’attention des émetteurs, en particulier des compagnies d’assurance et bancassureurs, dans le cadre de la mise œuvre de la norme IFRS 17 sur les contrats d’assurance. A compter du 1er janvier 2023, les compagnies d’assurance et bancassureurs publiant des états financiers en normes IFRS appliqueront la norme IFRS 17 et présenteront également leurs états financiers 2022 comparatifs retraités selon IFRS 17.
Compte tenu de l’impact et de l’importance attendus de cette norme, l’ESMA et l’AMF soulignent l’utilité pour les émetteurs concernés de fournir dans leurs états financiers 2022 (intermédiaires et annuels) des informations qualitatives et quantitatives permettant aux utilisateurs d’évaluer l’ampleur de l’impact de la première application de la norme IFRS 17. Les deux régulateurs encouragent également les émetteurs à s’aider des travaux du groupe de transition IFRS 17 de l’IASB et à prendre en considération les décisions du comité d’interprétation de l’IASB s’ils sont concernés par ces questions.
Reconnaissance du revenu lié à des contrats avec les clients (IFRS 15)
L’IFRS IC publie sa décision définitive portant sur la distinction agent/principal par un revendeur de licences de software (30-5-2022)
(www.ifrs.org/news-and-events/updates/ifric/2022/ifric-update-april-2022/#3)
Le Comité apporte un éclairage sur l’application des dispositions de la norme IFRS 15 qui permettent à un revendeur de déterminer, notamment dans le cadre d’une relation tripartite, si elle agit, vis-à-vis du client, en tant que principal (pour son compte) ou en tant qu’agent (mandataire) de l’éditeur de logiciel. Dans le cas examiné, le Comité a conclu qu’un revendeur de licences de software détermine s’il agit en principal ou en agent, en exerçant et documentant son jugement sur la base des conditions et termes des différents contrats ainsi que de l’ensemble des faits et circonstances spécifiques à la situation.
Guerre en Ukraine
Impacts du conflit sur les rapports financiers semestriels : l’AMF et l’ESMA soulignent certains points de vigilance en vue des clôtures semestrielles (16-5-2022)
(www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/impacts-du-conflit-ukrainien-sur-les-rapports-financiers-semestriels-lamf-et-lesma-soulignent)
Conscientes des profondes répercussions de la guerre en Ukraine, tant européennes qu’internationales pour certaines sociétés cotées, l’ESMA et l’AMF ont identifié plusieurs points de vigilance à prendre en compte dans leur communication financière, à l’approche des clôtures semestrielles 2022. Pour de nombreuses sociétés, les arrêtés semestriels seront les premiers états financiers publiés depuis le début du conflit.
Dans ce contexte actuel mouvant et plein d’incertitudes, il semble utile que les organes de direction, d’administration et de surveillance, y compris les comités d’audit, des émetteurs et leurs commissaires aux comptes, exercent pleinement leur rôle lors de la préparation des rapports financiers semestriels. Bien qu’il s’agisse d’une clôture semestrielle, l’ESMA et l’AMF ont souligné l’importance d’identifier les principaux risques et incertitudes auxquels les émetteurs sont exposés, de manière directe ou indirecte, de fournir des informations spécifiques et détaillées et d’adapter les informations fournies au contexte, tant dans les états financiers que dans le rapport de gestion.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 7/22.
Opérations financières
L’AMF revient sur les problématiques clés soulevées lors de l’offre publique Veolia-Suez (18-5-2022)
(www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/lamf-revient-sur-les-problematiques-cles-soulevees-lors-de-loffre-publique-veolia-suez)
A l’occasion de la publication de son rapport annuel 2021, et l’offre publique initiée par Veolia sur Suez en 2020 étant arrivée à son terme en 2022, l’Autorité des marchés financiers a souhaité revenir sur certaines problématiques soulevées par cette opération. En effet, l’offre publique initiée par Veolia sur Suez a donné lieu, pendant plusieurs mois, à une « bataille boursière » comme on en voit rarement en France, caractérisée par une vive opposition des protagonistes. Cette offre publique a soulevé des questions juridiques complexes, certaines inédites, dans des domaines aussi variés que le droit boursier, le droit des sociétés, le droit social et le droit de la concurrence. Plusieurs autorités et juridictions ont été saisies pour trancher les différends qui ont pu naître. Certaines de ces procédures n’ont toutefois pas été menées à leur terme, la conclusion d’un accord entre Veolia et Suez ayant mis fin aux différents contentieux.
Trois thématiques de droit boursier ayant suscité des questionnements sont abordées dans la note publiée par l’AMF :
– la question du début de la période de préoffre,
– celle de la possibilité de changer d’intention au sens de l’article L. 233-7 du Code de commerce,
– et celle de l’articulation entre, d’une part, les mesures défensives adoptées par une société visée par une offre publique et, d’autre part, les principes directeurs des offres publiques.
Rapports, études et analyses
L’AMF publie son rapport annuel 2021 (18-5-2022)
(www.amf-france.org/fr/actualites-publications/communiques/communiques-de-lamf/loccasion-de-la-publication-de-son-rapport-annuel-2021-lamf-dresse-le-bilan-de-sa-strategie-cinq-ans)
A l’occasion de la publication de son rapport annuel 2021, l’AMF dresse le bilan de sa stratégie à cinq ans #Supervision2022. L’AMF revient ainsi sur les actions conduites en 2021 au service de la protection des investisseurs et du bon fonctionnement des marchés financiers, qu’elle met en perspective des orientations stratégiques qu’elle s’était fixées sur la période 2018-2022. Alors que ce cycle stratégique s’achève dans un contexte économique affecté par les conséquences du conflit en Ukraine, le Président de l’AMF a souligné les principaux défis à venir pour la supervision et la régulation des marchés financiers en France et en Europe.
Rapports, études et analyses
Sanctions européennes contre la Russie : la Direction générale du trésor publie six FAQ sectorielles (20-5-2022)
(www.tresor.economie.gouv.fr/services-aux-entreprises/sanctions-economiques/russie-en-lien-avec-la-violation-par-la-russie-de-la-souverainete-et-de-l-integrite-territoriale-de-l-ukraine#h5sl38rcgpu1a67nsn141aqgb12g80nm)
La Direction générale du Trésor publie six « Foires aux questions » (FAQ) sectorielles pour accompagner les opérateurs dans leur mise en œuvre des sanctions contre la Russie. Elles concernent les thématiques suivantes : questions transversales, immobilier, finance et secteur bancaire, exportation/importation, aviation, et autres questions.
Conséquences pour la France de la guerre en Ukraine : le CESE publie une note d’alerte (20-5-2022)
(www.lecese.fr/travaux-publies/note-dalerte-sur-les-consequences-pour-la-france-de-la-guerre-en-ukraine)
Afin d’apporter sa contribution à la mise en œuvre du plan de résilience économique et sociale destiné à soutenir les particuliers et les professionnels face à cette crise, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a mené ses propres analyses sur les conséquences économiques, sociales et environnementales du conflit pour notre pays : conséquences sur l’appareil productif, sur les équilibres sociaux, puis sur la transition écologique et énergétique.
Rapports, études et analyses
Lutte contre la criminalité financière : l’action de la France reconnue sur la scène internationale (18-5-2022)
(www.fatf-gafi.org/fr/publications/evaluationsmutuelles/documents/rem-france-2022.html?hf=10&b=0&s=desc(fatf_releasedate)
Le GAFI, organisme intergouvernemental de référence en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a publié un rapport dressant un bilan très positif du dispositif français. Ce rapport marque la fin d’un processus d’évaluation de deux ans et demi achevé depuis le 3 mars dernier.
Le GAFI souligne que la France dispose d’un cadre robuste et sophistiqué, très efficace en matière d’enquête et de poursuite pour financement du terrorisme, de confiscation des avoirs criminels et de coopération internationale. Elle obtient également de très bons résultats s’agissant de l’efficacité de l’utilisation du renseignement financier, des enquêtes et des poursuites en matière de blanchiment de capitaux, et de la mise en œuvre des sanctions financières ciblées, que ce soit sur le volet de la lutte contre le financement du terrorisme ou contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive.
Outils
Le guide des relations entre l’AMF et les CAC est mis à jour (23-5-2022)
(www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/lamf-et-la-cncc-publient-une-nouvelle-mise-jour-du-guide-des-relations-entre-lautorite-des-marches)
La mise à jour du guide des relations entre l’AMF et les commissaires aux comptes, dont la dernière version datait de 2010, est le résultat d’un travail collaboratif associant l’Autorité des marchés financiers et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Conçu comme un guide pratique, ce document pédagogique rappelle les relations entre l’AMF et les commissaires aux comptes prévues par la loi et la réglementation européenne. Il expose notamment les règles relatives au devoir d’information et au secret professionnel du commissaire aux comptes vis-à-vis de l’AMF, ainsi que les différents échanges possibles entre ces derniers. Il traite également, entre autres, des règles applicables en matière de nomination, renouvellement et fin de mandat du commissaire aux comptes.
A noter : l’information de l’AMF par les commissaires aux comptes est étendue à certaines situations nouvelles (réserve, impossibilité de certifier, continuité d’exploitation incertaine, alerte dans une SCA).
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 7/22.
Secret professionnel
Le CAC est-il délié de son secret professionnel envers les agents de l’Autorité de la concurrence ? (EJ 2021-56 du 20-5-2022)
(www.cncc.fr)
Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, le secret professionnel auquel le commissaire aux comptes est tenu n’est pas levé au bénéfice des agents de l’Autorité de la concurrence. Néanmoins, le commissaire aux comptes ne peut s’opposer aux saisies opérées par ces derniers et autorisées par le juge des libertés et de la détention.
Le CAC est-il délié de son secret professionnel envers les commissions d’enquête et les commissions parlementaires permanentes ? (EJ 2022-28 du 20-5-2022)
(www.cncc.fr)
Selon la Commission des études juridique de la CNCC, le secret professionnel auquel le commissaire aux comptes est tenu n’est pas levé au bénéfice des commissions d’enquête et des commissions parlementaires permanentes autres que celles chargées des finances.
Actualités institutionnelles
Mme Florence Peybernes est nommée présidente du H3C (Décret n° du 16-5-2022, JO du 17)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045803701)
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, Mme Florence Peybernes, conseillère à la Cour de cassation, a été nommée présidente du Haut Conseil du commissariat aux comptes, à compter du 17 juin 2022.
Rapport, études et analyses
Le Haut conseil publie son rapport annuel pour l’année 2021 (30-5-2022)
(www.h3c.org/publications/rapport-annuel-2021/)
Au cours de l’année 2021, le H3C a assuré l’intégralité de ses missions en dialogue constant avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et les Compagnies régionales. Ce rapport annuel dresse un compte rendu fidèle et complet de l’activité du Haut conseil au cours de cette année écoulée qui a vu notamment :
– l’homologation par le garde des Sceaux de cinq normes d’exercice professionnel nouvelles ou révisées : la NEP 9520, la NEP 210 révisée, les NEP 600 et 2410 amendées et enfin la NEP 540 ;
– la publication conjointe avec TRACFIN des lignes directrices qui détaillent et illustrent les textes en vigueur pour éclairer les commissaires aux comptes ;
– une activité forte des contrôles des entités d’intérêt public (EIP) dont le nombre a doublé par rapport à l’année 2020 ;
– la poursuite du plan de rénovation des contrôles des commissaires aux comptes mettant l’accent sur une approche par les risques ;
– le maintien de l’action internationale du H3C, notamment grâce à l’organisation en novembre 2021 d’un événement international sur le co-commissariat aux comptes ;
– une charge toujours importante du service des enquêtes.
Covid-19 et soutien aux entreprises
L’aide aux PME pour exposer dans les foires et salons est ouverte à de nouvelles manifestations (Décret n° 2022-816 du 16-5-2022, JO du 17)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045802952)
Le décret 2022-816 publié au Journal officiel du 17 mai dernier modifie le décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 instituant une aide spécifique visant à renforcer l’attractivité des principaux salons et foires français pour soutenir la reprise de l’activité du secteur de l’événementiel professionnel dans le contexte de la crise de la covid-19. Ce décret vise à allonger la liste des événements ouvrant droit à cette aide destinée à compenser partiellement les frais d’inscription et de location d’espace.
Avec le Feuillet Rapide Comptable, suivez toute l’actualité comptable commentée et analysée pour assurer la relance d’activité pour vos clients ou votre entreprise :
Pas encore abonné ? Nous vous offrons un essai gratuit d’un mois à la revue Feuillet Rapide Comptable.
