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Pour être valable, un accord de branche doit être signé par des organisations patronales et des syndicats de salariés. Passé cette signature, un syndicat contestataire peut encore saisir la justice afin de faire annuler l’accord de branche en question. Mais il a un certain délai pour cela. C’est ce que l’on appelle « le délai de forclusion ». Une fois la limite passée, l’action en justice n’est plus possible.
Une fois signé par les partenaires sociaux, un accord de branche doit faire l’objet d’un dépôt à la Direction générale du Travail (DGT), avant une publication au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC) et une éventuelle extension (si les partenaires sociaux en ont fait la demande).
Selon l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit être engagée dans un délai de deux mois à compter :
Concrètement, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement doivent être « rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable ».
Mais à quoi correspond réellement cette « publication » qui fait courir le délai pour agir en nullité de l’accord ?
Le 29 juin 2018, l’UIMM ainsi que les syndicats de CFDT, FO et CFE-CGC ont signé un accord relatif au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie.
Le 15 septembre 2018, le ministère du Travail a publié cet accord au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC).
Le 29 novembre 2018, la CGT a intenté une action en nullité de l’accord.
La cour d’appel déboute le syndicat en déclarant irrecevable l’action en nullité, faute d’avoir agi dans le délai de deux mois.
La CGT saisit donc la Cour de cassation. Elle invoque le fait que l’accord n’a pas été rendu accessible sur la base de données nationale (à savoir le site Legifrance). Pour le syndicat, le dépôt sur la base de données est essentiel puisque sans cela, le syndicat indique ne pas avoir disposé de l’ensemble de l’information.
La Cour d’appel avait considéré que le dépôt sur la plateforme nationale n’était qu’une formalité complémentaire qui n’était ni cumulative ni alternative ni exclusive.
La Cour de cassation approuve la décision des juges du fond : la date de publication au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC) fait débuter le délai pour agir en justice. L’absence de publication sur la plateforme nationale ne remet pas en cause le délai de forclusion.
Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2022, n° 20-23.500 (le délai de forclusion pour agir en nullité d'un accord de branche court à compter de la date à laquelle l'accord de branche a été rendu public par sa publication au Bulletin officiel des conventions collectives qui, en conférant date certaine, répond à l'objectif de sécurité juridique)
Vanessa Fahmy
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