On vous rappelle les épisodes précédents. En électricité, le bouclier tarifaire est accessible aux entreprises de moins de 10 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 2 millions d’euros et souscrivant un contrat d’électricité d’une puissance inférieure à 36 kVA, dans les mêmes conditions que pour les ménages. Ce bouclier a limité l’augmentation des tarifs à 4% en 2022, puis la limitera à 15% en 2023.
Le 27 octobre, le Gouvernement avait annoncé qu’à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, pour les PME, les TPE et les collectivités territoriales dont la puissance souscrite en électricité dépasse 36 kVA, une nouvelle modalité de soutient, baptisée “amortisseur électricité“, serait applicable.
Ce premier jet avait suscité de nombreuses critiques. Du coup, après discussion avec diverses organisations professionnelles, dont le SDI, le Gouvernement a revu sa copie et présenté une nouvelle version le 29 novembre.
Les modalités concrètes de l’amortisseur électricité doivent être déterminées par voie réglementaire. Bien qu’il entrera normalement en vigueur au 1er janvier et s’appliquera à la fois aux contrats en cours et aux contrats en renouvellement dès les premières factures de 2023, aucun texte règlementaire n’est paru pour l’instant.
Quels bénéficiaires ?
Les bénéficiaires sont :
Le prix à prendre en compte est le prix moyen annuel du contrat hors coûts de réseaux et taxes, qui dépendra des différents prix de l’électricité prévus au contrat et de la consommation effective du bénéficiaire sur les différentes tranches de prix.
Pour un consommateur, la facture d’électricité se compose d’une part hors énergie, c’està-dire couvrant les coûts de réseau (TURPE), les taxes et d’une part énergie couvrant le coût de l’électricité, qu’elle soit achetée par le fournisseur sur les marchés ou via le mécanisme d’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique (Arenh). La part abonnement n’est pas couverte par ce dispositif.
Quel mécanisme ?
L’Etat va prendre en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommé, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh).
Sur ces 50 % de volume d’électricité couvert par l’amortisseur, le montant d’amortisseur versé ne pourra pas excéder 320€/MWh (soit 0,32 €/kWh), d’aide plafond. Concrètement cela veut dire que le montant d’amortisseur versé devient constant quand le prix de l’électricité moyen excède un plafond de 500€/MWh (0,5 €/kWh).
Le montant unitaire d’aide, qui sera proportionnel à la consommation d’électricité, sera donc égale au minimum entre, d’une part 0,5 x (coût moyen de l’énergie dans le contrat – 180€/MWh soit 0,18€/kWh), et, d’autre part, 160€/MWh (soit 0,16€/kWh).
L’amortisseur électricité se traduira directement dans la facture d’électricité des consommateurs et sera donc répercuté au consommateur directement par le fournisseur, qui calculera, sous le contrôle strict de la Commission de Régulation de l’Energie, le montant soustrait à la facture, contrat par contrat.
Pour la mise en œuvre de ce dispositif, la seule information dont aura besoin le fournisseur d’électricité est l’éligibilité de son client au dispositif. Il sera donc demandé aux consommateurs de transmettre aux fournisseurs, une attestation d’éligibilité au dispositif préalablement à la mise en fonctionnement de l’Amortisseur électricité pour le contrat donné.
Le Ministère de la Transition Ecologique a mis en ligne deux exemples pour mieux faire comprendre le mécanisme. Le premier ci-dessous porte sur un exemple dont le coût de l’électricité est inférieur à 400 €/MWh. Le second aborde un cas dont le coût atteint 600 €/MWh.
Soit le cas d’une PME ou d’une collectivité locale, qui contractualiserait à un prix de l’électricité, hors Turpe et hors taxe, moyenné sur l’année de 400 €/MWh. (0,4 €/kWh), soit un prix moyen avec Turpe et taxes compris entre 450 €/MWh (0,45 kWh) et 500 € /MWh (0,5 kWh). Dans ce cas de figure, l’Etat va rapporter le coût de cette énergie, sur 50 % des volumes
consommés à un prix de 180 €/MWh (0,18 €/kWh). C’est donc une baisse de 220 €/MWh (0,22 €/kWh) sur 50 % des volumes. Sur 100 % des volumes, l’effet moyen de l’amortisseur est donc de 110 €/MWh (0,11 €/kWh). L’amortisseur va donc prendre en charge 110 €/MWh (0,11 €/kWh) sur la facture totale, soit de l’ordre de 20 % de la part énergie. Dans ce cas de figure, l’aide n’est pas écrêtée puisque 110 €/MWh (0,11 €/kWh) est inférieur au montant plafond de 160 €/MWh (0,16 €/kWh)
Dans le cas d’une PME ou d’une collectivité locale, qui contractualiserait à un prix de l’électricité, hors Turpe et hors taxe, moyenné sur l’année de 600 €/MWh.(0,6 €/kWh) soit un prix moyen avec Turpe et taxes compris entre 650 €/MWh (0,45 kWh) et 700 € /MWh (0,5 kWh). Dans ce cas de figure, l’Etat va rapporter le coût de cette énergie, sur 50 % des volumes consommés à un prix de 180 €/MWh (0,18 €/kWh). Cependant, cela impliquerait une baisse du coût de l’énergie, sur ces 50 % de volumes consommés de 420 €/MWh (0,42 €/kWh), ce qui excède le montant plafond de 320 €/MWh (0,32 €/kWh). C’est donc le montant plafond d’amortisseur 320 €/MWh (0,32 €/kWh) qui s’applique aux 50 % de consommation couverte
par l’amortisseur. C’est donc une baisse de 320 €/MWh (0,32 €/kWh) sur 50 % des volumes. Sur 100 % des volumes, l’effet moyen de l’amortisseur est donc de 160 €/MWh (0,16 €/kWh).
Qu’en pense le SDI ?
Mais voilà, le SDI, Syndicat des Indépendants et des TPE, a refait le calcul pour une TPE à l’aide de la version présentée par le Gouvernement le 29 novembre : l’aide de l’Etat pour une PME atteint seulement 20% de la facture annuelle en moyenne, estime-t-il.
©SDI
Marc Sanchez, Secrétaire général du SDI, commente la dernière version de l’amortisseur électricité proposée le 29 novembre par le Gouvernement :
“Cette nouvelle proposition de l’amortisseur électricité applicable auprès des TPE/PME à compter de janvier 2023 présente un certain nombre d’améliorations suite à nos échanges avec Bercy. L’abaissement du seuil d’entrée a notamment permis de réintégrer 80.000 TPE auparavant exclues du dispositif.
Pour autant, le seul élément qui importe pour les professionnels est leur reste à charge, notamment dans un contexte économique plus que difficile. Or, à ce stade, l’amortisseur proposé prévoit une aide correspondant à 20% en moyenne sur une facture multipliée par 4. Le reste à charge pour le chef d’entreprise se chiffre en dizaines de milliers d’euros.
Dans ce contexte, cette V2 n’aura pas plus d’utilité que la V1 auprès des responsables de TPE dont les factures ont explosé et vont exploser. En conséquence, le SDI considère que le Gouvernement doit revoir sa copie et continuer à travailler sur ce sujet essentiel pour nos TPE, ainsi que s’y est engagée Olivia Grégoire [Ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme] devant les parlementaires.
Le SDI poursuivra ses échanges autant avec le terrain qu’avec les pouvoirs publics dont il est apparemment le seul interlocuteur à avoir une parole concrète. Notre priorité n’est pas seulement d’être reçus par nos ministres mais bien d’être entendus pour éviter demain une explosion sociale due à des prix de produits de base délirants et la fermeture de leurs affaires par des entrepreneurs exsangues”.
Marc Sanchez pose une question intéressante : où sont donc les simulations effectuées par FFB, par la Capeb et les autres organisations du monde du bâtiment sur l’amortisseur d’électricité ? Et quels conseils ces organisations donnent-elles à leurs membres ? ©PP
Source : batirama.com / Pascal Poggi
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