La rupture conventionnelle dans la fonction publique en 10 questions – La Gazette des communes




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Statut
Publié le 04/06/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut, Statuts
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Prévue par la loi du 6 août 2019, la rupture conventionnelle est un accord entre l’agent public et son employeur qui leur permet de convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions de l’agent. Elle entraîne
Résultant d’un commun accord entre l’agent et son employeur, elle ne peut, en aucun cas, être imposée, ni par l’un, ni par l’autre.
Une indemnité de rupture est versée à l’agent. Celui-ci perçoit …
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Commentaires

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Thormepsy
11/10/2020 08h11
Bonsoir .
une délibération de la commune dont l agent dépend doit être vote.?
Et si oui ,tant que la délibération n as pas été présenté l agent ne peux pas en faire la demande ?
Merci
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