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La version 2022 de la déclaration de TVA CA3 modifie la codification des lignes. De nouvelles lignes apparaissent liées principalement aux importations. Certaines cases seront désormais préremplies.
La modification de la CA3 à compter de janvier 2022 est principalement liée au transfert de la gestion du recouvrement de la TVA sur les importations des douanes (DGDDI) à l’administration fiscale (DGFiP). Pour faciliter ce mouvement pour la TVA sur les importations, depuis le 1er janvier 2022, les importations font l’objet d’une autoliquidation de la TVA automatique, sans avoir à respecter plusieurs critères comme précédemment.
Les douanes transmettront automatiquement les données relatives aux importations à l’administration fiscale. Les informations correspondantes seront automatiquement préremplies. Des vérifications seront nécessaires par les entreprises concernées.
Les modifications suivantes sont également à prévoir :
La codification de la déclaration de TVA se retrouve totalement modifiée. Les nouveaux codes sont inscrits dans les 2 tableaux ci-dessous pour les opérations taxées et les opérations non-taxées.
Postes du cadre A – Montant des opérations réalisées – Opérations taxées
Ancienne codification CA3 – 2021
Nouvelle codification CA3 – 2022
Ventes, prestations de services
01
A1
Autres opérations imposables
02
A2
Achats de prestations de services intracommunautaires (article 283-2 du CGI
2A
A3
Importations
2B
A4
Mises à la consommation de produits pétroliers
2D
B1
Acquisitions intracommunautaires
03
B2
Livraisons d’électricité, de gaz naturel, de chaleur de froid imposables en France
3A
B3
Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France (article 283-1 du CGI)
3B
B4
Régularisations
3C
B5
Postes du cadre A – Montant des opérations réalisées – Opérations non taxées
Ancienne codification CA3 – 2021
Nouvelle codification CA3 – 2022
Exportations hors UE
04
E1
Autres opérations non imposables
05
E2
Ventes à distance taxables dans un autre État membre au profit des personnes non assujetties – Ventes B to C
5A
E3
Livraisons intracommunautaires à destination d’une personne assujettie – Ventes B to B
06
F2
Livraisons d’électricité, de gaz naturel, de chaleur de froid non imposables en France
6A
F3
Mises à la consommation de produits pétroliers
6B
F4
Achats en franchise
07
F6
Ventes de biens prestations de services réalisées par un assujetti non établi en France (article 283-1 du CGI)
7A
F7
Régularisations
7B
F8
De nouvelles cases apparaissent dans cette nouvelle version de la CA3.
Dans le cadre A relatif aux opérations réalisées, il n’y a qu’une seule nouvelle case dans les opérations taxées. Il s’agit de la case A5 – Sorties de régime fiscal suspensif (autres que les produits pétroliers).
Les régimes fiscaux suspensifs (RFS) prévus à l’article 277A du CGI permettent de réaliser certaines opérations à l’importation ou à l’exportation en suspension de TVA. Le paiement de la taxe est alors suspendu le temps nécessaire à la réalisation de certaines opérations (stockage, perfectionnement, réparation, transformation). Dans la case A5, doivent être mentionnées les sorties de régimes fiscaux suspensifs pour lesquelles un montant de TVA non nul, avant prise en compte des éventuels droits à déduction est dû. Cette ligne ne fait pas l’objet d’un préremplissage. La base de la TVA doit être augmentée du montant HT des prestations de services afférentes aux opérations de placement et de celles réalisées en cours de régime.
Nouvelles cases de la CA3 – opérations non taxées
Contenu
E4 – Importations (autres que les produits pétroliers)
Case préremplie à compter de 2023
Importation bénéficiant d’une exonération ou d’une suspension de TVA (exonération en raison de la nature du bien telle une prothèse dentaire, réimportation d’un bien en l’état par la personne qui l’a exporté, etc.)
E5 – Sorties de régime fiscal suspensif (autre que les produits pétroliers)
Absence de préremplissage pour cette case
Sortie de régime fiscal suspensif lorsque le montant de la TVA dû est nul (sortie d’un régime fiscal suspensif suivi d’une exportation ou d’une livraison intracommunautaire, ou d’un placement vers un autre régime fiscal suspensif)
E6 – Importations placées sous régime fiscal suspensif (autres que les produits pétroliers)
Case préremplie à compter de 2023
Importations de biens placés sous un régime fiscal suspensif (3° du I de l’article 277A du CGI).
F1 – Acquisitions intracommunautaires
Absence de préremplissage pour cette case
Acquisitions intracommunautaires pour lesquelles le montant de la TVA due est nul (bien exonéré de TVA ou placé sous un régime fiscal suspensif)
F4 – Mises à la consommation de produits pétroliers
Absence de préremplissage pour cette case
F5 – Importations de produits pétroliers placées sous régime fiscal suspensif
Absence de préremplissage pour cette case
Pour le décompte de la TVA collectée, 6 cases préremplies dédiées aux importations autoliquidées apparaissent selon le taux de TVA applicable (case I1 à I6). Les produits pétroliers vendus disposent également de deux nouvelles lignes (P1 et P2) pour y déclarer la TVA collectée.
Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/210_declarer_payer/tva_a_limportationannexes.pdf
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