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Patrimoine personnel, mention Entrepreneur Individuel : quels sont les impacts sur l’activité de l’auto entrepreneur ?
C’est au 15 mai 2022 qu’entrent en vigueur les dispositions sur le nouveau statut de l’entrepreneur individuel.
Parmi ces dernières : la protection du patrimoine personnel et l’obligation d’afficher sur tous les documents de l’entreprise la mention « entrepreneur individuel ou EI».
Vous êtes auto entrepreneur ? Donc vous êtes avant tout en entreprise individuelle, et il va falloir le dire sur tous vos documents commerciaux ! Y compris dans l’intitulé de votre compte bancaire avec les changements que cela peut impliquer.
Auparavant, l’autoentrepreneur répondait de toutes ses dettes sur l’ensemble de ses biens, exception faite pour la résidence principale depuis la loi Macron de 2016.
S’il voulait protéger son patrimoine personnel, l’autoentrepreneur pouvait opter pour une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Cependant, la démarche nécessitait d’effectuer une déclaration d’affectation dressant la liste des biens affectés à l’entreprise.
Avec la distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel instaurée par loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle, le décret d’application du 26 avril 2022 met en extinction le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Depuis la loi du 14 février 2022, on distingue dans le patrimoine du travailleur indépendant son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel.
Seul le patrimoine professionnel de l’autoentrepreneur peut être saisi par les créanciers (Urssaf, CGSS et autres …). Attention, cette disposition saute en cas de fraude.
Néanmoins, si l’entrepreneur a besoin de s’appuyer sur son patrimoine personnel vis-à-vis de la banque, pour un prêt par exemple, il peut renoncer à cette séparation pour une durée et un montant d’engagement déterminés.
Le décret du 28 avril 2022 vient préciser les contours de cette nouveauté ainsi que le contenu de l’acte de renonciation à la protection de son patrimoine personnel.
Il se peut par exemple que votre banquier vous demande de vous porter caution pour un prêt bancaire lié à votre activité : dans ce cas vous devrez effectuer une renonciation de la protection de votre patrimoine personnel.
En effet, la distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel n’autorise pas l’entrepreneur individuel à se porter caution en garantie d’une dette dont il est le débiteur principal.
Sur l’acte devront ainsi figurer les éléments suivants :
Bon à savoir !
Le bénéficiaire de cette renonciation devra informer l’entrepreneur individuel des conséquences possibles de cette renonciation sur ses patrimoines.
Des dispositions sont également mises en place pour le transfert du patrimoine professionnel, acte qui concerne peu les autoentrepreneurs : il s’agira ici de transférer les biens liés à une entreprise, comme ses locaux.
Les dettes de cotisations et contributions sociales dont est redevable l’entrepreneur individuel auprès des Urssaf et CGSS ne pourront pas faire l’objet du transfert. Les dettes sociales restent celles de l’entrepreneur individuel.
L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles de manière indépendante. Son patrimoine professionnel est automatiquement constitué des éléments suivants :
Notamment pour un autoentrepreneur en profession libérale)
Ce terme désigne la marchandise, le matériel et l’outillage, les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison ;
La partie de sa résidence principale peut ainsi composer tout ou partie du patrimoine personnel de l’autoentrepreneur s’il en fait le choix ;
Toute somme en numéraire conservée sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, les sommes inscrites au compte bancaire dédié à cette activité, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.
C’est l’une des grandes nouveautés de cette loi qui va nécessiter une mise à jour de vos documents commerciaux, et ce, dès le 15 mai 2022 :
Le Pack Création et gestion de la Fédération est ainsi en cours de mise à jour.
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Factures, devis, conditions générales de vente, contrat de prestations, site internet, papier à en-tête… l’autoentrepreneur doit devant ou après son nom (ou nom d’usage) et prénom inscrire la mention « Entrepreneur Individuel » ou « EI ».
Ce qui donnera Grégoire Leclercq EI ou Grégoire Leclercq Entrepreneur individuel pour le Président de la Fédération.
Cette mention doit apparaître sur votre compte bancaire dédié. Une obligation qui n’est pas sans soulever de nombreuses questions et sollicite la vigilance de la Fédération des autoentrepreneurs dans les champs de son application.
L’autoentrepreneur doit demander à son banquier pour le compte dédié à son activité de rajouter à la suite de son nom et son prénom la mention Entrepreneur individuel ou EI.
Cette inscription “EI” doit être visible sur le RIB (relevé d’identité bancaire) et tous les documents bancaires, y compris les relevés de compte : on y verra désormais Nom + prénom + EI ou Entrepreneur individuel.
Mais pour mettre en place cette modification qui paraît anodine, les banques doivent adapter leur système afin d’ajouter un nouveau champ dans la fiche de profil de leur client.
Une nouveauté bénéfique ou non ? C’est toute l’incertitude de cette nouveauté.
On peut facilement supposer qu’afficher la mention EI à la suite de nom et prénom de l’autoentrepreneur aura des conséquences positives :
Certains autoentrepreneurs pensent trop souvent à tort ne pas être une entreprise individuelle et ainsi ne pas avoir les mêmes droits (et obligations !) que tout entrepreneur individuel : recruter des stagiaires et même la possibilité de prendre un salarié ou un alternant ;
Est-ce la fin des préjugés sur la micro-entreprise ?
La démarche est la même puisque le client, en voyant la mention Entrepreneur individuel inscrite sur le RIB, les documents de vente de son prestataire, sera peut-être surpris dans un premier temps. Il est fort prédictible que certains diront : « Je croyais que vous étiez autoentrepreneur, or c’est écrit entrepreneur individuel. »
Une petite formation accélérée s’imposera alors pour expliquer que l’autoentrepreneur est en entreprise individuelle, qu’autoentrepreneur n’est pas un statut et qu’il n’est pas obligé de mentionner son régime fiscal et social sur ses documents !
La saviez-vous ?
La FNAE propose des formations sur la micro entreprise afin de mieux appréhender les règles et le fonctionnement du régime de la micro-entreprise. Que vous soyez déjà auto entrepreneur ou sur le point de le devenir, ces formations vous concernent.
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On peut imaginer que le législateur aide en ce sens l’autoentrepreneur à faire respecter son régime, pour peut-être enfin couper l’herbe sous le pied aux trop nombreux préjugés.
Mais…
Oui, il y a un “mais” car il y a un risque : que cette mesure rende le compte professionnel obligatoire.
Les banques joueront-elles le jeu ? La question se pose. Avec l’obligation d’inscrire la mention Entrepreneur individuel sur le compte bancaire de l’entrepreneur individuel, le risque apparaît que les banques refusent l’ajout de cette mention sur un compte personnel.
Elles sont déjà (trop) nombreuses, malgré la loi qui offre la possibilité pour les entrepreneurs individuels de n’avoir qu’un compte personnel dédié à leur activité, à ne leur laisser le choix que d’ouvrir un compte pro, avec souvent des tarifs prohibitifs.
La crainte est ainsi que ceux qui ont un compte personnel dédié à leur activité se voient essuyer un refus de faire ajouter à leur compte la mention EI ou entrepreneur individuel.
Mais peut-être agitons-nous le drapeau rouge pour rien, peut-être les banques n’y verront pas là un effet d’aubaine.
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