Dans un rapport publié ce jeudi, les magistrats financiers critiquent la renationalisation de cette prestation sociale en cours dans certains départements déshérités. Ils insistent sur un nécessaire suivi plus intensif des bénéficiaires, dans une logique de droits et devoirs.
Par Solveig Godeluck
La renationalisation du revenu de solidarité active (RSA) n'est pas au goût de la Cour des comptes. « Il n'est pas efficace de dissocier les responsabilités financières et opérationnelles », pas plus en matière de minimum pauvreté que d'allocation adulte handicapé, a sermonné le premier président de la Cour, Pierre Moscovici ce jeudi, à l'occasion de la publication d' un ambitieux rapport d'évaluation de ce dispositif.
Ces travaux, qui ont mobilisé dix chambres régionales et territoriales des Comptes et justifié le suivi d'une cohorte de bénéficiaires pendant sept ans, montrent à nouveau que le financement du RSA par les départements est dans l'impasse, ce qui conduit à un sous-investissement dans l'effort de réinsertion.
Fâcheux, s'agissant d'un minima social qui a soutenu jusqu'à 2,1 millions d'allocataires en novembre 2020 , pour un budget annuel de 15 milliards, dont 12 milliards d'allocations. Mais Pierre Moscovici n'approuve pas pour autant la « rustine » que constitue à ses yeux la renationalisation de l'allocation , effective en Guyane et à Mayotte, et engagée à la Réunion et en Seine-Saint-Denis .
La Cour rappelle que le chef de file territorial de l'action sociale est le département, et estime que la gestion du RSA souffre plutôt d'une « décentralisation incomplète ». Ce sont les caisses d'allocations familiales qui instruisent les demandes et versent les allocations. De plus, Pôle emploi et ses partenaires se chargent de l'accompagnement vers l'emploi. Seul l'accompagnement social reste à la main du département.
Quant au coût de l'allocation pour les départements, il n'a pas été intégralement compensé par l'Etat. Depuis 2003 (avec le RMI, puis dès 2008 son successeur, le RSA), la dépense a augmenté de 69 % alors que les transferts financiers correspondants n'ont crû que de 20 %. Pierre Moscovici plaide donc pour « rétablir l'identité financeur-décideur en transférant des ressources aux départements, dans le respect des principes unificateurs définis par le législateur » – c'est-à-dire sans toucher aux critères d'éligibilité ou aux barèmes.
Il faut « conforter les départements dans leurs responsabilités », « en faisant en sorte que ceux-ci exercent pleinement leurs compétences de pilotage, de décision, de coordination, de sanction et d'évaluation », a recommandé l'ancien ministre. C'est la première des trois « orientations » mises en avant par la Cour.
En deuxième position vient la lutte contre le non-recours, qui touche trois bénéficiaires potentiels sur dix et ne fléchit pas depuis 2011. Mais le versement automatique envisagé par le gouvernement actuel ne sera pas la solution, selon Pierre Moscovici, car cela va « à l'encontre de la philosophie globale » du RSA, « centrée sur l'accompagnement et la personnalisation ».
Justement, cet accompagnement et cette personnalisation sont nettement insuffisants . Pour preuve, « sept ans après l'entrée au RSA d'une cohorte d'allocataires, seuls 34 % en sont sortis et sont en emploi – et parmi ceux-ci, seul un tiers est en emploi de façon stable », note la Cour dans son rapport. Les autres sont restés abonnés au RSA (42 %) ou en sont sortis sans travailler (24 %).
Pauvreté : Emmanuel Macron ne renonce pas à fusionner les prestations sociales
Sondés par l'institut BVA, les bénéficiaires du RSA ont confié que ce dispositif avait pour eux un intérêt financier (il est efficace pour sortir de l'extrême pauvreté), de « soutien », et permettait de « se sentir moins isolé ». Mais ils n'en espèrent pas grand-chose en termes de formation ou de retour à l'emploi.
Et pour cause : la moitié seulement des allocataires en accompagnement social ont signé un « contrat d'engagement réciproque », et 30 % de ceux suivis par Pôle emploi bénéficient d'un parcours intensif, avec très peu de formations à la clé. La Cour dénonce une contractualisation « de pure forme » et « un suivi individuel des droits et devoirs quasi inexistant ».
D'où la troisième « orientation » énoncée par Pierre Moscovici : « Donner une pleine application à la logique des droits et devoirs » et « améliorer l'accompagnement vers l'emploi ». Cela passe par davantage de suivis intensifs et sur la durée. Une fois que ces conditions sont remplies, il faut envisager « peut-être un investissement supplémentaire en moyens financiers », avance Emmanuel Giannesini, contre-rapporteur à la Cour. Cet « investissement social dans les personnes » permettrait de réduire les dépenses d'allocations en facilitant la reprise d'activité.
Solveig Godeluck
Tous droits réservés – Les Echos 2022
