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Entre le statut social et le statut fiscal, il est difficile pour le jeune installé de s’y retrouver et de faire les bons choix.
Des seuils minimaux
C’est l’atteinte d’une activité minimale d’assujettissement qui permet d’obtenir le statut social de chef d’exploitation auprès de la MSA. ” Cela se traduit par une surface minimum d’assujettissement (SMA) à exploiter. Des arrêtés préfectoraux la définissent pour chaque production », précise Mathilde Sanglier, juriste pour l’Ardear (1) Auvergne-Rhône Alpes. Si cette superficie n’est pas atteinte, il est possible de rajouter le temps de travail passé sur l’exploitation (production, conditionnement, transformation, commercialisation) en sachant que 1 200 heures de travail annuelles correspondent à une SMA. Si pour une production donnée, la SMA n’est pas fixée, alors l’affiliation se fera sur la base du temps de travail uniquement. Il est aussi possible d’obtenir le statut social de chef d’exploitation si le revenu professionnel dépasse 800 Smic horaire par an.
Cotisant solidaire
Lorsque l’activité ne permet pas l’affiliation en tant que chef d’exploitation, il est possible d’obtenir le statut social de cotisant solidaire. Ce statut nécessite que la surface exploitée soit comprise entre ¼ SMA et une SMA, ou que le temps de travail soit compris entre 150 h et 1 200 heures par an, ou bien que le revenu professionnel soit compris entre 640 et 800 Smic horaire.
Des droits différents
La couverture du cotisant solidaire n’inclut ni l’assurance maladie, ni l’assurance vieillesse. Il bénéficie des prestations familiales et du droit à la formation (Vivéa) sous conditions d’un revenu professionnel annuel minimum de 305 €. Il est également affilié à l’Atexa s’il exploite au moins 2/5 de SMA.
Des dérogations
Un chef d’exploitation qui passerait en dessous des seuils peut être maintenu à titre dérogatoire au régime du chef d’exploitation pendant cinq ans s’il possède au moins 2/3 de SMA. Les personnes en installation progressive peuvent également bénéficier du statut de chef d’exploitation si leur revenu professionnel est au moins égale à 80 % de 800 Smic horaire ou à 1/4 de la SMA.
Seuil de recettes
Les revenus de l’exploitation agricole sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA). Le régime du micro-BA est accessible aux exploitants dont la moyenne des recettes sur les trois dernières années est inférieure à 85 800 €. Dans ce cas, le bénéfice agricole imposable vaut 13 % du chiffre d’affaires moyen des trois derniers exercices. Il est aussi possible d’opter pour le régime réel simplifié, les recettes moyennes de l’entreprise sur trois ans doivent être comprises entre 85 800 € et 365 000 €. « Cela peut être parfois pertinent en phase d’installation si le jeune installé a beaucoup de charges, souligne Mathilde Sanglier. Si le résultat est en déficit, il est déductible des autres revenus du foyer fiscal. » Le montant de l’impôt est alors calculé en fonction du résultat réel de l’entreprise. Au-delà du seuil de 365 000 €, l’entreprise est soumise au régime réel normal.
Le cas des sociétés
Les sociétés agricoles ont le choix de se soumettre à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Au régime réel de l’impôt sur le revenu, les associés sont imposés sur le résultat de leur entreprise. A l’IS, c’est la société qui paye l’impôt sur son résultat. « La rémunération des gérants est une charge déductible qui vient diminuer le résultat, note Mathilde Sanglier. Les associés ne sont taxés personnellement que sur la rémunération qu’ils se sont fixés et les éventuels dividendes qu’ils se sont versés. Si la société verse peu de de dividendes à ses associés le régime de l’IS peut être intéressant. » Mais attention, les sociétés agricoles qui optent pour l’IS perdent les avantages de la fiscalité agricole.
(1) Association régionale pour le développement de l’emploi agricole et rural.
“Le choix du statut juridique doit être réfléchi conjointement au choix du statut fiscal et social. Le régime du micro-BA n’est par exemple accessible qu’aux entreprises individuelles, Gaec ou EARL unipersonnelle. Le statut social de cotisant solidaire est incompatible avec le statut juridique du Gaec qui impose que les associés aient le statut de chef d’exploitation. En tant que cotisant solidaire, il est aussi impossible de donner le statut de coexploitant ou collaborateur à son conjoint”, explique Mathilde Sanglier, juriste pour l’Ardear Auvergne-Rhône-Alpes
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