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Suite aux incendies qui ont touché le sud de la Gironde depuis le 12 juillet, quelles démarches les personnes sinistrées doivent-elles effectuer pour faire valoir le préjudice subi ?
Me Bérangère ADER – Nous avons reçu des particuliers mais les demandes ont également émané d’entreprises qui ont été directement impactées. La préfecture a pris un arrêté départemental pour fermer l’accès aux forêts, domaniales et privées. Or des entreprises ont des activités sur des exploitations forestières et elles ne peuvent rouvrir. Elles vont devoir procéder, comme les particuliers, aux déclarations de sinistre en prenant attache avec leur assurance professionnelle. Le contrat et les conditions d’assurance sont fondamentales. On le sait, ces incendies ne peuvent pas rentrer dans la catégorie de catastrophe naturelle. A ce stade, cette qualification est exclue. Il semble qu’elle ne sera pas retenue car à La Teste elle serait accidentelle et proviendrait d’un véhicule. L’assurance de ce véhicule devra alors prendre en charge. A Landiras, elle serait le fait d’un homme, pour lequel une instruction est ouverte.
Me Bérangère A est avocate à la cour de Bordeaux depuis 2008. (Crédits : DR)
Les assurances constituent donc le seul recours pour les particuliers et entreprises sinistrées. L’État et les collectivités peuvent-ils apporter une aide financière ?
J’ai pu me renseigner auprès du Département mais à ce stade c’est trop précoce. Les décisions ne sont pas encore prises, il faudra trancher si une indemnisation peut être versée aux entreprises. Mais les situations sont différentes entre les entreprises dont l’activité a été simplement stoppée et les campings qui ont brûlé. Le délai de déclaration du sinistre est juridiquement de cinq jours. Pour faciliter la démarche, il a été proposé par France Assureurs de prolonger ce délai jusqu’au 9 août. On est face à un événement particulier : c’est au moment où les habitants évacués regagnent leur domicile qu’ils réalisent si il y a un préjudice. On parle de particuliers, d’entreprises mais il y a aussi des exploitants agricoles, et notamment les sylviculteurs. Les pins brûlés c’est une chose, mais il y a aussi le matériel agricole.
Que prévoient les contrats d’assurance professionnels face à ce genre de sinistre ?
Tout dépend si leur contrat stipule que la perte d’exploitation est inclue ou non. Si le professionnel n’était pas assuré là-dessus, cela pose vraiment une difficulté. Les particuliers qui ont subi des dommages eux peuvent faire jouer leur assurance habitation car la garantie incendie et explosion est obligatoire dans tous les contrats pour les locataires. Pour les salariés placés en chômage technique, les assurances en prévoyance et en santé recommandent de déclencher une aide pour les salariés contraints de se reloger en urgence.
Quels sont les recours possibles pour les vacanciers évacués ?
Les vacanciers contraints de quitter leur lieu de vacances à cause des mesures de sécurité devraient être intégralement remboursés via les assurances professionnelles des hôteliers. En revanche, si les touristes ont d’eux-mêmes fui leur habitation sur un site pas concerné par une obligation des autorités, ils devront se tourner vers leur assurance personnelle. Et tout dépendra de la nature du contrat souscrit. Comme cet incendie pourra être considéré comme un cas de force majeur, le contrat d’assurance pourra fonctionner. Pour les vacanciers qui avaient seulement effectué une réservation, ça va encore dépendre du contrat dont dispose l’hébergeur.
Les deux feux possèdent deux origines distinctes. Comment les procédures vont-elles se traduire par la voie juridique ?
Pour le feu de Landiras, si l’origine criminelle est confirmée, particuliers et entreprises pourront faire valoir leurs préjudices moral, matériel et financier en se constituant partie civile. Tout dépendra de la qualification retenue, mais si le feu est criminel, le dossier relèvera de la compétence de la Cour d’assises. Par ce canal, à la fois les particuliers et les entreprises pourraient obtenir indemnisation. C’est une procédure qui va durer plusieurs années, la réponse ne sera pas immédiate.
Même si les causes des incendies en Gironde sont accidentelles, l’augmentation de la fréquence des aléas climatiques accélère les catastrophes. La protection juridique des populations est-elle inadaptée à affronter le dérèglement climatique ?
C’est un sujet très intéressant sur lequel, à mon sens, à l’avenir, l’ensemble des contrats d’assurance vont devoir être repensés. Et au-delà, sur les conditions de logement, d’habitat et d’exploitation d’entreprise au regard de l’environnement forestier. Il y a tout un pan juridique à imaginer, à créer pour lequel il va y avoir une interférence de l’ensemble des droits applicables : d’assurance, civil, pénal et de l’environnement. Jusqu’à même poser la question sur les conditions de construction. Il y a peu de temps, nous avons eu un épisode de grêle en Gironde, qui là pour le coup a été qualifié en catastrophe naturelle. Les exploitants viticoles et les maisons des particuliers ont été touchés. Si ces épisodes de crise se répètent, il va falloir repenser à la qualité des matériaux pour éviter qu’avec une certaine violence d’impact, l’habitat soit menacé. Certains événements naturels constituent encore une zone grise.
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