Par Agnès Redon | Le mardi 3 janvier 2023 | Prérogatives
Dans les comités sociaux d’établissement des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, les formations spécialisées SSCT (F3SCT) sont chargées de participer à l’analyse et à la prévention des risques professionnels. Elles sont mises en place à titre facultatif ou obligatoire, selon l’effectif de l’établissement. Lors d’un webinaire le 9 décembre 2022, le cabinet d’avocats Atlantes et le cabinet Secafi ont analysé les enjeux, le fonctionnement et les attributions des formations spécialisées SSCT (Santé Sécurité et Conditions de Travail).
Les membres de la F3SCT (Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail) sont désignés par chaque organisation syndicale siégeant au CSE en proportion de son poids de la manière suivante :
Le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d’établissement des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et aux groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public précise qu’une F3SCT de site doit également être créée sur un ou plusieurs sites de l’établissement lorsque des risques professionnels spécifiques le justifient.
La composition de la F3SCT de site est alors établie en tenant compte de l’effectif du site :
D’après le chapitre II du décret, la consultation est obligatoire sur :
La F3SCT rend également des avis sur :
Le rôle du règlement intérieur du CSE sera déterminant dans la répartition claire des compétences. Il est à noter que :
Il n’y a qu’un seul règlement intérieur commun au CSE et à la F3SCT, arrêté par le président après avis du CSE, de la F3SCT et des éventuelles F3SCT de site.
Lorsque la F3SCT est consultée sur un thème relevant de sa compétence exclusive, la question n’a pas à être ensuite abordée en CSE.
Pour clarifier la répartition des compétences, les textes précisent que seule l’assemblée plénière est consultée sur une question ou un projet relevant de ses attributions et qui aurait pu également relever de la formation spécialisée.
Le président du CSE peut, à son initiative ou à celle de la moitié des membres représentants du personnel, inscrire directement à l’ordre du jour du comité un projet de texte ou une question faisant l’objet d’une consultation obligatoire de la formation spécialisée instituée en son sein qui n’a pas encore été examinée par cette dernière. L’avis du comité se substitue alors à celui de la formation spécialisée.
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